Monde du travail, droit et économie
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DROIT
Techniques : territorial : Article 72 alinéa 2 et 3 : principe de libre administration. Budget et compétence propre. 72 – 1 Cette article évoque toute les modalités de démocratie local. 72 - 2 le budget des collectivités. Subvention de l’État et les impôts locaux. Elles ne disposent que
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Droit
Il y a aussi un droit socialiste, qui a reculé. Système soviétique, qui se rapproche du système romano-germanique, avec une loi écrite, et une jurisprudence qui joue un rôle assez faible. Jurisprudence très importante pour les anglo-saxons justement. L'essentiel de ce droit est le rôle joué par un organe
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Droit
Les ménages s’endettent parfois avec une logique d’investissement : ils acquièrent par exemple des biens immobiliers pour en tirer des revenus locatifs. L’endettement des ménages français a augmenté régulièrement depuis les années 1980. Il a été fortement encouragé dans les années 1990 par la baisse du coût du crédit.
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Droit
caractères de la règle de droit Caractère général et impersonnel Caractère extérieur : source extérieure et prend en cpte intérêt général Caractère coercitif ou impératif, vocation à être appliqué : sanctions civiles et sanctions pénales. Chap 2 : Les divisions du droit Complexité croissante des rapports sociaux : Dvp du
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Droit
- L’artisan Répertoire des métiers - Le professionnel libérale Ordre duquel il dépend. TRAVAIL SALARIÉ CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL - Une rémunération - Une prestation de travail - Un lien de subordination CRITÈRE DE DISTINCTION D'UN SALARIE ET D'UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT - Le lien de subordination LE FONCTIONNAIRE
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Droit
Les populations attendent de lui qu’il rende justice, combattre le mal, de faire exécuter la règle juridique. « Le Roi justicier » : Louis 9 : Saint Louis Au 13ème siècle les juristes vont offrir un rôle à la monarchie : « La garde du Royaume. » Il y
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Droit
Lors de la signature du bail, une condition fut créée. En effet, celle-ci stipulait qu’à défaut de paiement par les locataires, le bail pourrait être résilié de plein droit. Une autre condition a été insérée lors de la signature du bail qui stipule que si le loyer n’est pas
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Droit 1060 (droit des affaires)
Avec Hubson bagages vous êtes sûr de vous procurer des articles de luxe faits de vrai cuir du Québec, contrairement à nos concurrents comme Bagages Longtemps. François est en colère et convoque immédiatement ses administrateurs pour exposer la situation et prendre conseil. Vous êtes l’un de ces administrateurs, que
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Droit : comment la liberté se manifeste-t-elle dans un contrat ?
Comment la liberté se manifeste-t-elle dans un contrat ? « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qu'ils appliquent ». L’article 1103 du Code civil montre l'importance du contrat qui devient une loi pour les cocontractant. Selon le Code civil un contrat est un acte de volonté libre entre
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Droit : la preuve
L’objet de la preuve, c’est bien la source du droit subjectif que je défends en justice. - Les modes de preuves : Comment ? -Un procédé loyal -Un procédé fiable -Un adage : « nul ne peut se constituer de preuves à soi-même » - Les principes : Pour
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Droit : Le règlement des litiges
- B) Problème de droit : M. L aimerais savoir quel est tribunal compétent à ce litige ? - C) Règle de droit : Le droit pose comme principe de saisir le tribunal de commerce pour tous litiges entre les commerçant relative aux actes de commerce. En matière d’exécution
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Droit : procédure pénale
§2 : Les caractères spécifiques du MP L’organisation du MP confère aux magistrats qui composent le parquet, des caractères particuliers différents de ceux des magistrats du siège. - Les caractères généraux du MP Caractère irrécusable : la récusation est le droit dont dispose une partie au procès d’interdire à
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Droit à l'image
Tout le monde a droit au respect de sa vie privée comme l’affirme la jurisprudence depuis un arrêt du 23 octobre 1990 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation que «toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou
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Droit à la communication: notion de droit d'auteur
La vie privée protège la vie intime des personnes. Peu importe que les informations soient vraies ou fausses, ces informations sont du domaine privé. Le mariage, le divorce, l’état civil, le casier judiciaire, l’affiliation ne font pas partie de la vie privée. Il y a 4 exceptions dans lesquelles
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Droit à la liberté et à la sécurité (art 9) et conditions de détention (art 10)
Les deux principes de l’art. 9 du Pacte II de l’ONU s’appliquent de manière générale à toute personne, et le Comité mentionne d’ailleurs explicitement, parmi les individus qui en bénéficient, les requérant-e-s d’asile et les détenu-e-s. L'Observation générale no 35 délimite pour la première fois clairement un domaine qui
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