Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 631 - 3 645
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Droit administratif
Exemple : France Telecom gère le service public des communications, Aéroport de Paris (société privé), toutes les sociétés concessionnaires d’autoroute, la Fédération française de foot. B. Les critères de distinction La personne publique n’a jamais un but purement lucratif. La personne public dispose de PPP. Quel est le degré
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Droit administratif
Questions de cours/ dissertation au choix 2H Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public, il s’agit d’une discipline relativement récente. L’expression droit administratif renvoie à la notion d’administration publique il est donc nécessaire de définir l’administration publique pour comprendre la notion des droits administratif ainsi que
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Droit administratif 2e
CHAPITRE 2 : LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE La procédure administrative et contentieuse est constituée par l’ensemble des formalités qui devant être suivies en vue de soumettre une prétention au juge administratif. En Mauritanie cette procédure est réglementée par le code de procédure civil, administratif et commercial. Il ne
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Droit administratif : la notion de l'administration
C'est le cas des maires = CE 25/06/1975 arrêt Riscarrat et Rouquairol. C'est le cas d'un directeur de l’établissement public = CE 04/02/1976 arrêt section syndicale CFDT du centre de psychothérapeutique de THUIR. Cette faculté dont dispose tout chef de service placé à la tête d'une administration de l'Etat
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Droit administratif : la police administrative
Si le maire souhaite faire de la sorte il faut qu'il rédige un contrat administratif avec le sous-traitant et devra cependant respecter la vie privée des personnes comme le veut l'article 9 du code civil. L'esthétique ne figure pas comme composante de l'ordre publique. À la lecture du cas
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Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives
Toute police doit donc être soumise au même contrôle. Il faut montrer que ce qui fait l'unité de toutes les polices implique logiquement un type de contrôle de légalité, le contrôle de la nécessité-proportionnalité. Mais cela est encore inachevé si cette implication logique a connu une réalisation jurisprudentielle intégrale
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Droit administratif cas
un déséquilibre dans le contrat . Le droit administratif va être identifier par le desequilibre instituer au sein du contrat . Une clause qui prévoit des droits et des obligations qui ne peuvent pas se trouver dans les rapports entre particuliers . arret Stein L’interet général : la clause exorbitante
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Droit administratif cas
III- la définition du droit administratif Il n’existe pas réellement de définition. Pour certain, le droit administratif est le droit qui régit les relations entre les personnes publiques et les citoyens et entre les personnes publiques elles-mêmes → approche organique, elle n’est pas satisfaisante. Entre les relations des personnes
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Droit administratif cas
Nb – Dans le droit administratif, il existe pour les administrations et les personnes privées (morales ou physiques) la possibilité de saisir le juge administratif. Il existe 2 recours pour saisir le juge : - le recours pour excès de pouvoir (REP) : recours qui permet à une administration
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Droit administratif cas
ATTENTION ca veut pas dire qu avant 19e on vivait dans anarchie, oui ok des règles applicables à l’administration, mais ces règles étaient déterminé par l’administration elles même. Ya relation hiérarchisé ; Supérieur règlemente activité subordonné. Mais il s’agissait règlementation très fragile. Puisqu’il s’agissait de règle interne à l’administration
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Droit administratif CM
- Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle. Autrement dit, lorsque l’on demande à l’administration de prendre une règlementation générale ; silence = rejet. - Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou
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Droit administratif dans l'Etat de droit
Le service public de l’électricité, du gaz, de l’eau courante va être gérée par des personnes privées. C’est grâce à ce système que en moins de 40 ans la France va être couverte par un réseau ferroviaire. Arrêt du Conseil d’Etat 1938 Caisse primaire aide et protection. 4 catégories de
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Droit administratif des biens
2 principaux critères: - critère organique: - critère matériel → usage direct du public: crtière de l'accessoire peut etre validé si 2 critères sont validés → utile et indissociable → Service public avec aménagement ( avant spécial mais désormais INDISPENSABLE). En dehors de ce schéma pouvait s'ajouter des biens
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Droit administratif des biens
1- Le premier critère: le travail doit être exécuté pour le compte d'une personne publique. Une personne publique peut être l'Etat, les collectivités territoriales, les Etablissements publiques. Peu importe que les Etablissements publiques soit de nature administratif ou bien un IndCom. Pour le compte de : Le travail immobilier
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Droit Administratif des biens
Sous réserve de dispositions législatives spéciales = la loi peut décider qu’un bien fait parti du domaine public ou privé, indépendamment de la présence des critères. Les autoroutes, les routes, les voies communales et le domaine fluvial font partie du domaine public. En revanche, les chemins ruraux font parti
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