Notions juridiques

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Le syndic approuve les actions de redressement de l’entreprise. Il contrôle les décisions. Il est neutre, mais choisit par les clients. C’est la compagnie qui te paye, mais tu ne veux pas te ramasser la cour à dos.

Gel des créances dès que le syndic a approuvé. T’as pas le droit de rembourser tes dettes. Mais tu payes ton courant.

Syndic : Demande à la cour, une garantie de paiement avant les garanties de paiements. [Rang prioritaire de créancier, se faire rembourser avant les autres dettes, prise de zéro risque]

Loi fédérale préséance sur loi provinciale.

La proposition doit passer en nombre

-La majorité de la somme (Selon l,accord des créanciers respectifs)

-En nombre ( sur 3 créanciers, 2 doivent accepter)

Proposition accepté : Pas de faillite

Proposition rejetté : Faillite immédiate

Faillite forcée par un créancier : La compagnie se désagrège, la faillite serait une meilleure option. Défendu par un créancier.

Le syndic sécurise les actifs. S’assurer qu’ils ne se détériorent pas, Les serrures sont changés, Éval. Actifs. Contacte les clients, envoyez votre $ là. Distribue les sommes à chaque créancier selon leur priorité.

Séquestre ??

Une certaine tolérence de paimement : (Banque) Tu m’as pas payé pour 3 mois, les montants d’intérêts augmentent.

Sur-intendant -- ??

Priorité : 1) DAS : L’argent disponible pour les employés (Déduction à la source)

2) employé jusqu’à montant de 2000$; Au maximum des actifs à court terme

3) Banques

4) Autres dettes (Fournisseurs, sans pouvoir réel, ne peuvent rien saisir. Pas de garantie)

Quand tu te mets sous protection : Tu dois à la Banque.

Liquidation :Méthode maximisant la valeur. MAIS vente rapide.

L’entrepreneur peut racheter les actifs.

Maintenant, on vend la compagnie avant qu’elle fasse faillite. Elle vaut beaucoup plus cher.

Trump : Respect des lois. Utilisation des loi en son avantage de manière à ne PAS rembourser les fournisseurs.

Le juge peut changer les rangs de créanciers