Droit 1060 (droit des affaires)

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François est en colère et convoque immédiatement ses administrateurs pour exposer la situation et prendre conseil. Vous êtes l’un de ces administrateurs, que conseillez-vous à François Simard? Sur quel fondement juridique vous appuyez-vous? Justifiez votre réponse.

Je conseil à François de faire une demande d'injonction pour faire cesser la diffusion de la publicité puisque cette publicité relève de la concurrence déloyale en vertu de L.M.C., art. 7 a. De plus, je conseil également d’établir les dommages que l'entreprise a subi suite à cette publicité dans l'éventualité de faire un recours en dommanges-intérêts.

Question 4 (3 points)

L’entreprise ABC a contracté, auprès de la banque XYZ, un prêt de 50 000 $ pour financer son activité, qui est remboursable sur demande de la banque. À la suite d’un premier retard de paiement, la banque diligente une enquête sur la situation financière d’ABC. Elle constate alors que l’entreprise se porte mal et décide de rappeler son prêt. Décrivez les actes que la banque doit accomplir auprès de son client afin de demander le remboursement de son prêt?

En vertu de l'article 1595 C.c.Q.. la banque doit demander par écrit le rappel de son prêt par une demeure. De plus, elle doit accorder un délais raisonnable à l'entreprise ABC pour le remboursement de son prêt selon cette même loi.

Question 5 (6 points)

Charles est actionnaire unique de sa société, une PME établie à Drummondville depuis 18 mois. Hier, il a reçu une lettre de sa banque lui demandant de rembourser une marge de crédit.

Voici un extrait de la lettre.

Vous disposez de 48 heures suivant la réception de la présente pour rembourser la somme consentie de 60 000 $, à titre de marge de crédit, auprès de votre PME, au moment de sa création. Votre qualité de caution vous oblige à restituer cette somme. La situation financière difficile de votre entreprise ne laisse aucune autre issue.

Charles s’étonne car il ne s’est pas porté caution pour la PME. À aucun moment, il n’a signé un document en ce sens. De plus, la demande ne comporte pas plus de justifications de la demande que ce qui est contenu dans l’extrait reproduit.

Charles peut-il s’opposer à la demande de la banque? Justifiez votre réponse.

Oui. En vertu de l'article 2335 C.c .Q. Le cautionnement ne se présume pas. Il doit être exprès. Charles n'a pas donné son accord de manière expresse. Bien que cela ne soit pas obligatoire un écrit aurait dû être exigé par la banque. De plus, Charles ne semble pas avoir donné son accord verbale, accord qui serait valable mais difficile a prouver. En outre, selon les articles 1594 et 1595 C.c.Q., la banque doit accorder un délais raisonnable pour que Charles puissent s’acquitter de ses obligations, ceci n'a pas été respecté par son avis de 48 heures, compte tenu de la somme exigée. Pour terminer, la banque ne semble pas avoir faite une enquête sur la situation financière de la PME de Charles, il n'a pas de retard de paiements. Le rappel de la marge de crédit semble manquer de justifications, du moins la lettre manque de d''arguments. Nous pouvons croire à un abus de droit.

Question 6 (4 points)

Michel a été le propriétaire de l’entreprise Pro inc. pendant 5 ans. Malheureusement, il a commis de nombreuses erreurs de gestion et l’entreprise est en difficulté. Certains biens sont alors vendus en justice.

Voici trois créanciers de Michel :

- Revenu Québec, qui lui réclame 5 000 $ d’amende impayée pour différentes malversations fiscales;

- Jean, un ami de Michel, qui lui demande 500 $ prêtés l’année dernière pour aider l’entreprise;

- Maître Jean Sénéchal, avocat de Michel, qui lui demande 10 000 $ pour les frais de justice engagés à la suite de la procédure de faillite.

Indiquez le classement, par ordre de priorité, de ces créanciers selon les règles de droit applicables à leur situation. Justifiez brièvement vos choix en vous fondant uniquement sur le Code civil.

Rang 1 : en vertu du paragraphe 1 de l'article 2651 C.c.Q., le paiement total, pour Maître Jean Sénéchal l' avocat de Michel, de 10 000$ pour les frais de justice engagés à la suite de la procédure de faillite.

Rang 2 : en vertu du paragraphe 4 de l'article 2651 C.c.Q., le paiement pour Revenu Québec de 5000$ pour les amandes impayées sur différentes malversations fiscales.

Rang 3 : en vertu de l'article 2646 C.c.Q.,Jean qui est un créancier ordinaire, recevra sur un même pied d'égalité que les autres créanciers ordinaires s'il y a lieu et au prorata de sa créance un pourcentage de son 500$.