Droit : Le règlement des litiges
Par Andrea • 1 Décembre 2018 • 989 Mots (4 Pages) • 363 Vues
...
- B) Problème de droit :
M. L aimerais savoir quel est tribunal compétent à ce litige ?
- C) Règle de droit :
Le droit pose comme principe de saisir le tribunal de commerce pour tous litiges entre les commerçant relative aux actes de commerce.
En matière d’exécution d’un contrat, le tribunal compétent et celui du lieu de livraison de la marchandise ou de la prestation de service.
- D) Solution juridique :
Compte rendu de ses éléments il devra saisir le tribunal de commerce de Paris.
- Un salarié qui habite à Versailles qui vient d’être licencié pour faute l’informe qu’il souhaite contester le licenciement.
2. A) Rappel de faits :
Le salarié X qui habite à Versailles travail dans la société de M. L, dans le cadre d’un contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié. À la suite d’une faute l’employeur licencie M. X.
- B) Problème de droit :
M. L aimerais savoir quel est tribunal compétent suite à la contestation du salarié ?
- C) Règle de droit :
Le droit pose comme principe de saisir le tribunal du Prud’hommes pour tous litiges entre les employés et employeurs.
En matière d’exécution d’un contrat de travail, le tribunal compétent est celui du lieu de travail.
- D) Solution juridique :
Compte rendu de ses éléments il devra saisir le tribunal de Prud’hommes de Paris.
- Sa camionnette de livraison chargée qui a été volé 15 jours vient d’être retrouvé dans un garage à Créteil.
3. A) Rappel de faits :
La camionnette de M. L qui vient d’être volé vient d’être retrouvé après 15 jours dans un garage à Créteil.
- B) Problème de droit :
M. L aimerais savoir quel est tribunal compétent suite au vole de la camionnette ?
- C) Règle de droit :
Le droit pose comme principe de saisir le tribunal correctionnel pour les affaires de vol
Le principe est que le tribunal compétent est celui du lieu du vol.
- D) Solution juridique :
Compte rendu de ses éléments il devra saisir le tribunal correctionnel de Paris.
Un litige oppose M. L à l’administration qui lui interdit en vertus des règles d’urbanisme de modifié sa devanture.
4. A) Rappel de faits :
L’administration interdit que M. L modifier sa devanture en vertus des règles d’urbanisme.
- B) Problème de droit :
M. L aimerais savoir quel est tribunal compétent ?
- C) Règle de droit :
Le droit pose comme principe de saisir le tribunal administratif.
Le principe est que le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.
- D) Solution juridique :
Compte rendu de ses éléments il devra saisir le tribunal administratif de Paris.
...