La ségrégation du trading pour compte propre

...

- La ségrégation des activités de trading pour compte propre : remise en question de l’efficacité d’une telle mesure et limites

- Entre difficultés de définition et exclusions prévues par la loi : la limite de son efficacité

En Allemagne, l’application de la loi nécessite la claire distinction entre activités spéculatives et non spéculatives. Or, la frontière est parfois poreuse et il est difficile de distinguer les activités pour compte propre de celles pour compte de tiers.

En France, la loi prévoit des exceptions à la ségrégation des activités de trading pour compte propre lorsque ces activités sont considérées comme utile à l’économie :

- La fourniture de services d’investissement à la clientèle

- La compensation d’instruments financiers

- La couverture des risques de l’établissement de crédit ou du groupe

- La tenue de marché

- La gestion saine et prudente de la trésorerie du groupe

- Les opérations d’investissement du groupe

La liste de ces exceptions amène à se demander si la norme est réellement efficace.

La tenue de marché consiste à assurer la liquidité du marché et donc de permettre aux investisseurs de vendre et d’acheter leurs titres facilement sur un marché secondaire et cela, de manière continue. La tenue de marché est nécessaire au financement de l’économie et donc à la levée des capitaux sur le marché primaire. La tenue de marché représente une grande partie des activités des banques sur les marchés, mais elles peuvent aussi contenir des activités spéculatives. Cette exclusion minimise donc l’efficacité de la loi française.

- Des mesures différentes selon les instances de régulation qui peuvent altérer la concurrence des banques à l’échelle mondiale : la fin des banques universelles en Europe ?

Aux Etats-Unis, la règle Volcker cherche d’une part à limiter les investissements spéculatifs des banques, et d’autre part à éviter les conflits d'intérêts lorsque la banque conseille les clients tout en investissant sur leurs fonds propres, et cela contre l’intérêt de ces derniers. Cette règle vise surtout à protéger l’épargne des déposants en limitant les investissements des banques de dépôts dans les activités risquées. Ainsi, les activités de private equity, de hedge funds et de compte propre sont interdites. Contrairement aux banques européennes, l’accès aux dépôts des clients n’est pas totalement interdit à l’investissement spéculatif. Or, le principe de ségrégation est absolu en France contrairement aux Etats-Unis. Il y a deux visions : l’une européenne de cantonnement et l’autre américaine d’interdiction de certaines activités spéculatives. Nous pouvons donc nous demander s’il n’y a pas altération de la concurrence entre les banques européennes et américaines qui elles ont accès aux dépôts des clients et donc qui ont recours à un financement moins couteux que le recours au marché.

Les normes européennes devraient réduire la taille des grandes banques européennes. Le but étant de scinder les activités des banques « too big to fail » afin de réduire le risque systémique. En cas de crise, les faillites deviennent ainsi possibles et surmontables. Or, il existe des zones grises de trading difficiles à saisir notamment pour ce qui concerne les activités dites « utiles » à l’économie. A titre d’exemple en France, seulement 1% des chiffres d’affaires de la Société Générale et de la BNP Paribas sont regroupés dans une filiale. L’impact de la législation est donc moindre. Et le modèle de banque universelle n’est pas remis en question.

Conclusion

La ségrégation des activités de trading pour compte propre est nécessaire à l’économie puisqu’elle permet de protéger l’épargne des déposants et donc d’assurer la confiance sur le marché. Or, les frontières sont parfois poreuses et la définition d’une activité spéculative est parfois floue ce qui limite l’impact réel des mesures adoptées.