Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 616 - 3 630
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Droit à la nationalité
[pic 13] Le droit du sang : Règles de droit attribuant aux enfants la nationalité de leurs parents, quel que soit leur lieu de naissance, il s'applique même aux enfants adoptés. Donc, l'enfant d'un français est français, quel que soit son lieu de naissance. [pic 14] Le mariage :
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Droit à la protection de la santé
Le juge n’hésite pas à condamner l’État défaillant. Il est manifeste qu’un certain nombre de spécificités du droit à la protection de la santé favorise au contraire sa justiciabilité. - Un droit à la protection de la santé effectivement justiciable - La santé publique, un intérêt collectif au soutien
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Droit adm td
il a été procédé à un mouvement de dénationalisation par un mécanisme de privatisation, notamment de grands services publics. Se poser la question de cette privatisation avec la conformité de cet alinéa puisqu’il y a protection normalement ces monopoles de fait et services publics nationaux à ne pas être privatisé.
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Droit administratif
Règles de procédure: le juge administratif vérifie que l’autorité de police permet de respecter les observations. Ex: droit de la défense. Contrôle des motifs: pourquoi l’autorité administrative a agit: 3 contrôles: - sur les motifs de droit: est-ce- que l’autorité administrative s’appuie sur le bon texte. CE 1960, Societe F...-
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Droit administratif
La décentralisation implique l’élection des organes locaux par la collectivité. Cette élection est, hormis l’autonomie financière, la seule garantie de l’indépendance de la collectivité par rapport au pouvoir central. C’est ainsi que l’on procède à l’élection des conseils municipaux, généraux et régionaux ; ce qui leur confère une certaine
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Droit administratif
- Une offre ou pollicitation formulée en termes précis, fermes, clairs. - Doit rencontrer une acceptation, laquelle doit revêtir les mêmes caractéristiques de clarté fermeté et précision. Quand l’offre de contracter rencontre une acceptation, sur l’intégralité des éléments de l’offre, sur l’intégralité des éléments du champ contractuel projeté, rencontre
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Droit administratif
B) Le critère matériel critère complémentaire Il vient à la suite du critère organique permet de faire tomber la présomption soit de la confirmer il est alternatif dans le sens que le caractère administratif du contrat sera confirmé quant à son contenu ce contrat contient soit -clauses exorbitantes du
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Droit administratif
- Les agents publics qui sont une catégorie générique, donc se divisent en : - Agents contractuels recrutés par contrat, donc non fonctionnaires - Agents statutaires qui sont les fonctionnaires, situés dans une situation légale et règlementaire. Ils sont nommés de manière unilatérale qu’ils ont accepté (pas un contrat).
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Droit administratif
Ce système conduit les administrés, en cas de litige, à s’adresser à l’autorité administrative (qui peut être un préfet, une autorité municipale, un ministre, etc…) qui a pris la décision, et en appel, directement devant l’Empereur. L’Empereur consulte le Conseil d'Etat, qui dès 1806 va créer une commission du
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Droit administratif
Ca s'explique par deux choses : Première explication : les demandes individuelles que l'on agrège sont decroissantes , Deuxieme explication : au fur et à mesure que le prix augmente certaint consommateur vont sortir du marché. Ex : le marché de la location d'appartement, on va demander à tout
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Droit administratif
- La circulaire fait une interprétation contraire de la loi - La circulaire qui réitère une règle de droit contraire a une norme supérieure - La circulaire est entachée d'incompétence de l'auteur - La circulaire contient une nouvelle règle de droit illégale - Association libérez les mademoiselle , 2012
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Droit administratif
______________________ Dissertation : l’évolution de la jurisprudence en matière d’emprise et de voie de fait. - Recentrage des deux notions. - Il reste une partie que l’on estime ne pas devoir donner au juge administratif. - On estimait que le juge administratif était trop partial, pas assez indépendant pour
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Droit administratif
On va vendre des services publics à des capitaux privés pour avoir de l’argent → 13% du capital de EDF est détenu par des personnes privés. Les services publics privatisés c'est à dire dont le gestionnaire est privatisé, sont sauf exception soumis au droit privé, et leur litige relève
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Droit administratif
Si, pour le même trajet, on fait le trajet avec Blablacar, il n’y a pas de responsabilité contractuelle car pas de contrat. Quand il n’y a pas de contrat, c’est la responsabilité délictuelle qui s’applique. L’enjeu est que la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ne sont pas régies
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Droit administratif
Section 3 l'étude de ce droit spécifique. On va étudier le droit dégagé et utilisé par le juge administratif qui est un droit spécifique. Paragraphe 1 les caractères généraux du droit administratif C'est un droit fondamentalement politique, les deux parties sont inégales devant le juge. Il faut à la
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