Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 646 - 3 660
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Droit administratif des biens
A. Les charges au profit du domaine public 45 1) Les charges de droit commun 45 2) Les “servitudes administratives” 46 a) Les servitudes au sens large 46 b) Les servitudes au sens strict 46 B. Les charges de voisinage pesant sur le domaine public 46 1) Les charges
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Droit administratif des biens
Les biens meubles sont des choses susceptibles d'être bougées, qui sont mobiles, on en rencontre beaucoup en droit public, par exemple l'ensemble du mobilier national composé des meubles meublants, les archives. On peut également ajouter les valeurs mobilières, l’État demeure propriétaire d'un certain nombre d'actions du capital de sociétés.
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Droit administratif des biens cas
1/ LA NEGATION DU DROIT DE PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Pendant longtemps, on a considéré que le domaine public «était constitué des portions du territoire dont la propriété n’est à personne et dont l’usage est commun à tous. D’aucuns soutenaient que le domaine public est constitué de biens qui
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Droit administratif des biens cours complet L3 S1
SECTION 1 : L’UNITÉ DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE. §1. La reconnaissance de la propriété de l’administration sur ces biens. La reconnaissance de la propriété des personnes publiques sur leurs biens a longtemps été discutée par la doctrine. La propriété de la personne publique sur le domaine privé a été
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Droit administratif des biens partie 2
En revanche, si il s’agit de la construction d’un bien qui ne reviendra pas forcément à la PPub, si la destination est incertaine, ce n’est pas un TPub puisqu’on n’est pas sûr qu'il soit réalisé pour le compte d’une PPub. B/ Dans un but d’î général. Un T entrepris
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Droit administratif générale
Cela a permit de consacrer une valeur constitutionnelle à deux principes , celui de la liberté d’association , on part de la loi de 1901, qui est antérieur a 58, donc si on applique strictement l’aspect formel , nous avons une loi en dessous de la constitution , sauf
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Droit Administratif II.
- Hypothèse : lorsqu'un texte prévoit " l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions (pour) y prétendre", l'autorité peut "alors qu'elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans un but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de
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Droit administratif les AAU
§ 2.- Un acte administratif unilatéral pris par une autorité administrative D’abord, s’il s’agit de délimiter cette notion, on peut commencer par écarter des actes qui ne pourront recevoir cette qualification parce que leurs auteurs ne sont pas des autorités administratives. En effet, l’acte administratif unilatéral ne peut pas
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Droit Administratif Les services publics
s’agit de se demander si la mission remplie par le service se rattache plutôt aux fonctions normales de l’administration, ou au contraire si elle se rapproche de celle qu’une entreprise privée peut assurer. Pour un SPA il s’agit d’activités purement désintéressées relevant des missions traditionnelles de la puissance publique. Pour
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Droit administratif S2
Le domaine public est : - L’ensemble des biens de l’administration qui sont affectés à l’usage public. Exemple : les routes. - Les biens immobiliers ou mobiliers affectés à un service public à condition d’avoir reçu un aménagement indispensable à SP. Exemple : les bâtiments de l’université. - L’exception
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DROIT ADMINISTRATIF TD 1 S2
2 observations : - le COPE n'est pas resté figé depuis 1994. Il a subi la frénésie législative , il a perdu quelques une de ses valeurs - le DP ne s'arrête pas au COPE ( ex : contre façon dans le code de la propriété intellectuelle, ou alors
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Droit administratif, cours complet
- responsabilité du fait d’une activité de la manufacture des tabacs (privé) ou du délégataire (l’administration) ? ⬄ juge judiciaire ou administratif ? = juge administratif compétent pcq il s’agit bien d’un service public au sens du droit administratif. - quelles sont les règles applicables ? Pas de droit
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Droit administratif, la responsabilité administrative.
C’est le tribunal des conflits qui va adopter une solution médiane, intermédiaire, dans un arrêt qu’il, rend peu de temps après : 30 juillet 1873 Pelletier. Le TC va réinterpréter le décret-loi pour introduire la distinction entre faute personnelle et faute de service. Seule la faute personnelle de l’agent
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Droit Administratif, Le contentieux
Pour saisir le TC : - le conflit positif veut dire que le juge judiciaire s’est reconnu compétent pour juger l’admin alors que l’admin considère que c’est au juge admin de juger. C’est l’admin qui saisit le TC (le préfet) - le conflit négatif veut dire que le CE
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Droit administratif, les sources internes
PGD sont applicables même sans texte, CE, 1945 ARAMU (après régime de vichy) il ya plusieurs catégories de PGD : 1/ Les principes de philosophie politiques, c’est ceux qui vont garantir l’égalité, et la protection des droits fondamentales : - principes d’égalité : - devant la loi , - égale
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