Droit des entreprises en difficulté

 INTRODUCTION

1. Les finalités de la matière

• Evolution : d’un droit « sanctionnateur » au « bénéfice » du droit des entreprises en difficulté.
• Enjeux du droit des entreprises en difficulté :

• économique : sauvegarder une activité économique
• social : sauvegarder des emplois
• sociétal : sauvegarder un savoir-faire typique

• Objectif : réagir à temps face aux difficultés d’une entreprise en maîtrisant les outils juridiques.

Le procureur de la République est celui qui représente les intérêts de la société.

En tant que créancier, si on est pas payé, on a un délai de 2 mois pour agir, déclarer la créance et pouvoir être payé à l’issu de la procédure.

AGS (assos de garantie des salaires) qui va prendre le relais de paiement des salaires en cas de difficultés de l’entreprise.

1. Les personnes (=débiteurs) concernées

• Toutes les personnes morales de droit privé
• Toutes les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante, soit :

• Commerçants (immatriculés ou non au RCS)
• Artisans (inscrits ou non au RM)
• Agriculteurs
• Indépendants, libéraux (y compris professions réglementées) (+) entrepreneurs individuels (EIRL / auto-entrepreneur)

Une entreprise est un entité juridique qui comprends plusieurs éléments : matériels et immatériels. Elle peut avoir plusieurs activités : une activité commerciale, artisanale, ou civile (professions indépendantes).

Le greffe du tribunal de commerce tient le RCS (registre du commerce et des sociétés). Une entreprise commerciale doit être immatriculée au RCS. Font parti du droit des entreprises en difficulté toute entreprise commerciale, artisanale ou civile, immatriculée ou non. Toutes les personnes morales sont concernées. Pour les personnes physiques : il faut exercer une activité professionnelle à titre indépendant.

Les particuliers ne sont donc pas concernés (donc les salariés). Si un particulier est en difficulté, il doit se rendre dans une commission spécialisée dans les affaires de surendettement. Les établissements bancaires et financiers ne sont pas concernés.

Un dirigeant d’une SARL : Non

Un chauffeur de taxi : Oui

En droit français, une notion centrale est la cessation des paiements : C’est l’impossibilité de faire face avec son actif disponible à son passif exigible grâce aux moratoires et réserves de crédit dont il bénéficie.

Il y a une obligation de déclaration dans les 45 jours (« dépôt de bilan », ou déclaration de cessation des paiements) au greffe du tribunal. Elle déclenche l’ouverture d’une procédure collective et détermine la période. Le chef d’entreprise, les créanciers, ou le procureur de la République sont les seules personnes capables de faire la déclaration.

• Dans l’actif disponible, on trouve ce qui est immédiatement disponible en trésorerie, toutes les liquidités de l’entreprise (les stocks n’en font pas partis. On trouve les chèques, les immos, etc.
• Dans le passif exigible, on trouve toutes les dettes qui sont arrivées à échéance, et pas forcément exigées. Dette : Elle doit être certaine, liquide (qui puisse se payer en argent), et exigible. Attention, les dettes exigibles moratoires ne rentrent pas en compte dans le passif. Aussi, n’est pas en cessation de paiement, le débiteur qui justifie pouvoir faire face au passif exigible grâce aux moratoires et réserves de crédit dont il bénéficie.

L’insolvabilité, c’est lorsqu’il n’y a plus aucun bien réalisables. A ne pas confondre avec la cessation des paiements. En effet, on peut être en situation de cessation de paiement mais être solvable (notamment lorsqu’on a des biens immobilisés comme voitures, biens immobiliers).

Aussi, une entreprise peut être en cessation de paiement même avec un bilan positif, notamment si, même en ayant fait des bénéfices, elle ne peut pas faire face à ses dettes.

La Cessation des paiements sert à déclencher une période suspecte. Durant cette période, tous les contrats vont être réexaminés, et si ils ne sont pas utiles à l’entreprise, ils peuvent être supprimés.

Échelles des difficultés de l’entreprise :

• Difficultés légères, temporaires = degré zéro (manda ad hoc ou conciliation)
• Difficultés susceptibles de mener à la cessation des paiements (difficultés insurmontables) =1er degré (sauvegarde)
• Cessation des paiements < 45 jours = 2ème degré (Redressement judiciaire)
• Cessation des paiements > 45 jours = 3ème degré (Liquidation judiciaire)

La loi stipule

Interjeter appel  

1. Les procédures existantes

Du plus grave au moins grave :

Liquidation judiciaire (LJ) -> Redressement judiciaire (RJ) -> Sauvegarde -> Conciliation -> mandat ad hoc

On détermine une procédure en fonction de l’état de cessation des paiements :

[pic 1]

[pic 2][pic 3]

1. Les acteurs compétents

HORS CODE DE COMMERCE

• Organismes administratifs : CODEFI (peut mettre en relation avec un Audit), médiateur du crédit, CCSF (Codechef : commission des chefs de services financiers), DIRECCTE
• Professionnels privés : avocat spécialisé, expert-comptable, CCI (chambre de commerce et d’industrie), associations entrepreneurs

CODE DE COMMERCE

Seulement le juge.

Pour le choix du lieu de la juridiction compétente, c’est le siège social de l’entreprise, ou l siège réel, qui doit être observé.

Thème I : La prévention des difficultés