Droit des contrats.

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2ème objectif : rendre plus visible le droit des contrats pour les professionnels, la réforme a pour but de remettre de la cohérence, entre toutes les dispositions du droit des contrats, et de réduire ainsi le décalage entre la règle écrite et son application pratique. La réforme est aussi pédagogique. Il y a un gros effort de définition des notions juridiques. Le législateur définit des termes qui jusqu’à l’heure actuelle, ne sont définis que par la doctrine ou la JP. Le projet comporte la définition du contrat réel, contrat solennel, d’adhésion, définition de l’offre et de l’acceptation. Le législateur définit la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. L’ensemble du projet de réforme fait gagner le droit des contrats en lisibilité.

Dernier objectif : le législateur va rapprocher le droit des contrats, des droits spéciaux comme le droit de la consommation. On voit que le législateur a transposé des règles du droit de la consommation dans le nouveau droit des contrats. Il en va ainsi du devoir général d’information de la définition du contrat d’adhésion. La notion de condition générale de vente. Le législateur a emprunté au droit de la consommation, les dispositions relatives à la suppression des clauses abusives. Le but est très clair, en acclimatant des dispositions qui étaient réservées aux consommateurs, le législateur entend élargir la protection des contractants faibles. Le texte proposé et de l’avis général et satisfaisant sur le fond et la forme.

Le droit des contrats a pour objet la notion de contrat.

- La notion de contrat

Le contrat est la manifestation de 2 volontés juridiques.

- Le contrat, un acte juridique

Dans la mesure où le contrat est la manifestation de deux volontés dans le but de créer des effets de droit, le contrat est un acte juridique. Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat appartient à une catégorie spécifique d’actes juridiques que l’on nomme les conventions. Celles-ci sont un terme générique qui se définit comme l’accord de deux volontés entre deux personnes au moins. Donc le contrat, étant une convention, il s’oppose à l’acte juridique unilatéral qui est l’œuvre d’une seule volonté ; par exemple un testament est un acte juridique unilatéral, il émane d’une seule volonté (testateur), ce n’est donc pas un contrat. Mais le contrat est une catégorie particulière de convention. Les conventions ont pour objet de faire naître une obligation, de la transmettre, la modifier de l’éteindre. En revanche le contrat est une catégorie spécifique de convention puisqu’il ne fait que créer et transférer des obligations, par exemple une remise de dette a pour objet de modifier le montant du par un débiteur, c’est donc une convention mais pas un contrat. Tous les contrats sont des conventions mais toute convention n’est pas un contrat.

- Le contrat, acte créateur d’obligations

Il a pour objet de créer des effets de droit, ces effets sont appelés des obligations, des prestations décontractant ou de leurs engagements. L’obligation est la contrepartie prévue dans le contrat. L’obligation est un droit de créance, un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelée le créancier, est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation ; le contrat n’est pas le seul acte a créer des obligations. IL existe 5 sources de l’obligation, certes le contrat, la loi, la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle et des quasis contrats. L’obligation est variée, Les prestations prévues dans le contrat peuvent être très variées, il existe plusieurs catégories d’obligations.

1° L’obligation de données : transfert de la propriété d’un bien, c’est l’obligation type du contrat de vente.

2° l’obligation de faire : accomplir une prestation, nécessite un acte positif, (construire un bâtiment) Régime particulier lorsque pour l’accomplir, le débiteur doit mettre en œuvre un talent particulier qui lui est propre.