Droit des contrats.

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Article 1103 du code civil

« Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligé envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ses dernières il n’y ait d’engagement. »

➔ Division entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire :

• CONTRAT COMMUTATIF : c’est un contrat dans lequel ce que reçoit chaque contractant est déjà certain et déterminé. Dès la conclusion du contrat les parties connaissent l’étendu des prestations qu’elles doivent et l’étendu des avantages qu’elles vont retirer (Article 1104 alinéa 1 qui définit le contrat commutatif).

• CONTRAT ALEATOIRE : c’est un contrat dont les avantages et les pertes qui en résulteront dépendent d’un évènement incertain. (Article 1104 alinéa 22 qui définit le contrat aléatoire). Au moment de la formation du contrat l’une des deux parties ne connait pas l’étendu exact des prestations qu’elle sera tenu d’accomplir. L’obligation existe mais sa portée exacte ne sera connue qu’après la réalisation de l’évènement. Concrètement l’assuré connait le montant des primes qu’il va devoir payé et l’assureur s’engage à couvrir le risque prévu contractuellement. Mais la portée exacte de son obligation (c’est-à-dire les sommes qu’il devra engager pour indemniser) ne sera connue après le sinistre.

➔ Distinction entre les contrats à titre onéreux et le contrat de bienfaisance :

• Article 1105 et 1106 du code civil

➔ La notion du contrat collectif : c’est un contrat dont le rayonnement s’étende au-delà des parties contractantes par exception à un principe de l’effet relatif des contrats. (ex : les conventions collectives en matière de droit du travail où on a un contrat qui va être signées entre les syndicats et l’employeur).

➔ La notion du contrat interdit : par exemple sur les contrats interdits on a par exemple le PACS entre des personnes ayant un lien de parenté trop proche ou déjà engagé dans les liens du mariage.

➔ La notion du contrat imposé : exemple le contrat d’assurance lorsque l’on veut conduire un véhicule

➔ La différence entre le contrat à exécution instantané et le contrat à exécution successive :

• CONTRAT A EXECUTION INSTANTANE : le contrat s’exécute immédiatement en doctrine on dit « en un trait de temps » c’est-à-dire tout de suite, par l’accomplissement d’une prestation unique.

• CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE : la prestation s’étale dans le temps. Exemple : le contrat de bail ou contrat de location.

➔ Distinction entre le contrat négocié que l’on appelle également de gré à gré et le contrat d’adhésion :

• LE CONTRAT NEGOCIE : comme son nom l’indique est un contrat dont le contenu a été négocié, discuté et rédigé par les deux parties au contrat.

• LE CONTRAT D’ADHESION : le contrat a été entièrement rédigé par une seule des parties (exemple : les opérateurs de téléphonie) et l’autre partie n’a qu’une seule possibilité adhéré ou ne pas adhérer au contrat.

➔ Distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés :

• LE CONTRAT NOMME : est un contrat dans lequel la loi, le règlement ou les usages ont donné un nom et dont le régime est fixé par un texte

• LE CONTRAT INNOME : est un contrat non réglementé par la loi sous une dénomination propre. Concrètement il n’y a pas un chapitre, un titre ou de section qui leur est consacré dans le code civil. On leur applique les règles générales du droit des contrats