Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 2 806 - 2 820
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Cours Droit des Obligations
Ex : la donation. Le prêt sans intérêt : le préteur octroie un prêt mais il n'y gagne rien. Il y a deux intérêts à la distinction : → les obligations qui pèsent sur la partie animée d'une intention libérale sont plus légères que dans les contrats à titre
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Cours droit des obligations cas
par le seul accord de volonté sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. le contrat solennel : c’est celui pour la validité duquel la loi exige qu’un consentement soit donné en certaine forme (EX : la donation, l’hypothèque). le contrat réel : c’est le contrat dont la formation exige
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Cours droit des obligations licence 2 AES
- Distinction entre le contrat de gré-à-gré et le contrat d’adhésion Gré à gré : véritable négociation entre les contractants (achat d’une maison, durée d’engagement) Adhésion : signer le contrat de vente. Le contractant fixe seul les conditions d’engagement Exemple : contrat de prêt = contrat unilatéral car dans
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Cours Droit des obligations semestre 1 L2
division tripartite a été conservée longtemps. Mais elle a disparu avec l’ordonnance. C) D’après l’intensité. On distingue ici deux types d’obligations: L’obligation civile: L’obligation en matière juridique était une contrainte qui pesait sur le débiteur. Cela veut dire que si le débiteur ne débite pas, le créancier peut faire appel
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Cours Droit des Personnes et de la Famille 1ère année Licence Droit
Esclavage abolie par décret le 27/04/1848 Mort civil abolie par loi du 31/05/1954 Aujourd'hui, on peut donc dire que toutes les personnes humaines vivantes ont une personnalité juridique Paragraphe 2 : personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique Le droit appréhende la personnalité juridique par 2 critères :
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Cours droit du travail
Dans l’entreprise, il y a plusieurs institutions de salariés. Il y a : - Les délégués du personnel. - Le comité d’entreprise. - Le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). - Des délégués syndicaux. Les délégués du personnel sont des salariés d’une entreprise qui sont
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Cours droit Dut TC
l’étant des privilèges et nantissement grevant le fond de commerce - le chiffre d’affaires les bénéfices commerciaux réalisés lors des 3 derniers exercices comptables précédents la date de la vente - et enfin le bail, sa date, sa durée et le nom et l’adresse bailleur du cédant. Omission de ces
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Cours Droit immobilier: La personnalité juridique.
B/ Les majeurs protégés Ce sont des majeurs qui subissent une altération de leur faculté mentale ou corporelle accident maladie handicap vieillesse. L’ouverture d’un régime de protection = demande de protection elle se fait par la majeure lui même un de ces proches Procédure : il faut procéder à
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Cours droit introduction aux institutions administratives
- La centralisation forme une organisation spécifique. Des relais locaux sont formé pour faire remonter l'information et transmettre les ordres du haut a la périphérie. C'est le mode le plus ancien, les intendants de l'ancien régime. Aujourd'hui ce sont les préfets qui incarnent la permanence de l'état. C'est l'institution
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Cours Droit L3 Droit international Public
Concernant la question des rapports entre les normes, comment s'agencent-elles entre elles ? Il y a ici une horizontalité, au fond, presque toutes les normes se valent. Du coup, il est plus difficile de discerner un semblant de Constitution. Mais il faut nuancer le propos, de plus en plus,
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Cours Droit pénal : les infractions
La procédure d'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et elle est exceptionnelle pour les contraventions. Par ailleurs, les délais de prescription sont différents selon la catégorie de l'infraction, il faut distinguer la prescription de l'action publique: crimes : 10ans, délits : 3ans et pour les
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Cours Droit Pénal Deuxième année
Ces sondages ont une conséquence sur la façon dont les candidats se présentent. B. Les nouveaux styles de communication politique Les sondages représentent un élément déterminant du jeu politique à partir des année 1960. les acteurs politiques vont interpréter le sondage comme un élément de prédiction du comportement des
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Cours droit pénal s1
L’article 03 du C.P.U dispose : « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi ni puni de peine que la loi n’a pas édicté ». Donc, un tribunal ne peut prononcer que les peines prévues pour des délits
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Cours droit pénal S3 L2
PARAGRAPHE 2 : UNE NATURE PARTICULIERE droit mixte, hybride qui présente à la fois des aspects. droit public : Il concerne les relations entre l’Etat et les délinquants, l’Etat étant cause dans l’infraction. Il organise la riposte aux troubles sociales causés par l’infraction. L’Etat détient l’action publique est intervient
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Cours droit privé
Jusqu'en 2008 et préciser par un circulaire de 2001, l'officier d'Etat civil établissait un acte d'enfant sans vie, cet acte était établie à condition que l'enfant ait atteint un certain poids et la grossesse est durée un certain temps. La cour de Cass a condamné ces exigence dans 3
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