Monde du travail, droit et économie
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Cours de Droit de la consommation et de la franchise.
consommateur. L’origine de ce code est la Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la protection et à l’information des consommateurs. S’agissant du droit de la franchise, ce dernier fait partie du droit de la distribution, qui consacre les modes de commercialisation des produits et services ; c’est-à-dire : les
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Cours de droit de la famille
de model de conjugalité qui concurrence le mariage en créant le PACS et le concubinage la loi tend à progressivement à ne plus se marier. Initialement conçu pour offrir un cadre juridique au couple de même sexe, le PACS s’est progressivement affirmer comme un mariage BIS. Est-ce que le mariage
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Cours de Droit de la Famille
I. Les cas de nullité 23 A. La nullité absolue 23 1. Les cas de nullité absolue 23 2. Les titulaires de l’action en nullité absolue 23 3. Les obstacles à l’action en nullité absolue 23 B. La nullité relative 23 1. Les cas de nullité relative 23 2.
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Cours de droit de la famille
- La liberté de ne pas se marier Volait négatif du droit. Cela renvoie à la question des fiançailles. - La nature juridique des fiançailles La question s’est posée au 19ème, c’est de savoir si les fiançailles sont un fait ou un acte juridique. - Si considérés comme un
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Cours de droit de la fonction publique
Le fonctionnaire est titulaire d’un grade, au sein d’une personne publique. Toutes les personnes publiques sont des personnes morales (autrement ce sont des peoples). Chapitre 1 : La nécessaire qualité d’agent public. Pour être agent public il faut être employé par une personne publique, la jurisprudence a ajouté une
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Cours de Droit de l’Urbanisme Sujet : Patrimoine naturel aquatiques et Droit de l’urbanisme
- Les servitudes d’utilisation des sols comme outils de protection des milieux aquatiques en Île-de-France Les servitudes d’utilisation des sols sont des servitudes administratives grevant un terrain qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme. Ces servitudes qu’elles soient des servitudes
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Cours de droit des affaires
- Etend le domaine pour le faire coïncider exactement avec la notion d’entreprise en incluant les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel. Cela s’applique à toutes entreprises, peu importe la forme juridique. - Diversifié les procédures de traitement des entreprises en difficultés, une entreprise qui rencontre des difficultés
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Cours de droit des affaires.
Le droit des affaires dépasse le clivage arbitraire entre les affaires civiles et commerciales. Les affaires désignent les opérations de toute nature qui sont liées à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou financière. Expression donnée par Yves Guyon, « les affaires sont non seulement l’argent des autres, mais aussi
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Cours de droit des assurances
Les parties sont engagés pour une certaine durée par le terme indiqué dans la note de couverture (ressemble à la prise de garantie à la MDPA). Au terme, par principe, 2 hypothèses : - L’assurance prend fin avec le refus de l’assureur sur la prise en charge du risque
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Cours de droit des biens
La jurisprudence assimile à ce terme l’envoi de conclusions, la demande d’expertise ou autre. Dans toutes ces hypothèses le propriétaire interrompt la prescription puisqu’il se manifeste. L’action en bornage n’interrompt pas la prescription, parce que le bornage n’atteint pas les questions de propriété. 2) La suspension de la prescription.
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Cours de droit des biens et des personnes
§1 Mesure judiciaire de protection 37 §2 Les mesures conventionnelles de protection 37 --------------------------------------------------------------- THEME 1 : La distinction entre une personne et une chose Qualification juridique => savoir donner une définition, dans le but de déterminer les règles. Le droit opère une distinction entre les personnes et les
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Cours de droit des biens L3
Si l’on admet ce lien pour justifier la cohésion des différents éléments du patrimoine, on obtient des conséquences radicalement différentes de la théorie classique du patrimoine. Ainsi, avec la théorie du patrimoine d’affectation, rien ne s’oppose à ce qu’une personne ait plusieurs patrimoines. Une personne peut très bien avoir
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Cours de Droit des biens.
- Différence entre les immeubles par nature et par destination Immeuble par nature → Incorporation Immeuble par destination → attache à perpétuelle demeure Immeuble par nature → perd son individualité Immeuble par destination → conserve son individualité - Incidence sur les conditions de l’immobilisation Incorporation → tiers ou propriétaire
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Cours de droit des contrats
Cet aspect coercitif permet de distinguer l'obligation juridique des autres obligations. Ex : Ne pas venir à un rendez-vous avec un ami. L'obligation de venir n'est pas juridique, elle peut être morale. Il y a une distinction avec les obligations morales, religieuses et les obligations juridiques. Certaines obligations constituent
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Cours de droit des obligations
- C)l'évolution du droit des contrats : Sensation d'un grand immobilisme ( on applique encore des décisions de 1800) mais au dela de la il y a un autre mouvement : c est l internationalisation du droit de contrat, et c est un mouvement de fondamentalisation des contrats. Tendance
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