Monde du travail, droit et économie
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Cours DROIT
Ce système est très complexe, il possède des ramifications gigantesques (nationales, internationales) car il faut tenir compte des autres droits des autres états, on parle d’ordre juridique interne celui d’un état ou d’une union d’états ou encore un ordre juridique international. Le droit diffère selon les régions, les états
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Cours droit
Question 4 - Déclarer son entreprise - Déclarer son fichier qui va permettre de gérer la relation client - Prendre les mesures de sécurité nécessaire (locaux et fichiers) - Assurer la confidentialité des données - Conserver les informations dans un délai raisonnable - Satisfaire à l’obligation d’information comme pour
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Cours droit
- Simple : Qui n’a pas d’impact sur l’activité de l’entreprise → Pas de licenciement - Grave : Faute qui ne permet pas la continuité de la relation de travail - Lourde : Est une faute grave avec la volonté de nuire à l’employeur. Quand on met fin à
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Cours droit administratif cas
Section III/Mutations du droit administratif I/Relativité de la distinction droit public / droit privé dans la jurisprudence administrative Le juge peut faire d’avantage référence au droit commun que ce qui aurait dû être le cas. Cela va d’abord exister en droit pénal : le juge va considérer dans un
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Cours droit administratif général
Le Conseil d’Etat admettra également cette discrimination notamment à propos de services publics locaux et notamment communaux considérés comme facultatifs. Ceci a été en effet illustré par un Arrêt « Commune de Dreux » (13 Mai 1994). Le Conseil d’Etat admettra la légalité des limitations d’accès à un service
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Cours Droit Administratif Organes de l'ami
gouvernement, l’ordonnance de 1945 a créé cas de consultations obligatoires distinctes des facultatives = lorsque le CE dispose d’une consultation obligatoire cela signifie que le gvt a l’obligation de solliciter l’avis du CE avant d’adopter un acte. Dans le cas où le gvt oublie de solliciter cet avis, l’acte qui
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Cours Droit Admnistratif S1
CE reconstitué pour conseiller les Consuls (notamment le 1er consul) dans l’exercice de son pouvoir gouvernemental pour agir en administration et pour conseiller dans les litiges nés de l’Admin. Le CE est chargé, sous le contrôle des consuls, de rédiger les lois et les règlements d’admin pub et de
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Cours Droit BTS MUC
contenues dans la déclaration préalable d’embauche. Avec ce document et un bulletin de salaire, le salarié peut faire la preuve de son appartenance à l’entreprise. Le contrat peut également comporter une période d’essai et des clauses particulières. - Un contrat écrit est toutefois obligatoire s’il s’agit d’un travail à temps
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Cours droit civil
b - les magistrats du parquet Il constitue le ministère publique. Leur rôle est très différent de celui des magistrats du siège. Ils n’ont pas pour fonction de juger mais en tant que représentant de l’état de requérir l’application de la loi. Ils doivent requérir debout à l’audience l’application
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Cours droit civil
néerlandophone) : quand il y a des élections législatives une photo de l’Assemblée est diffusée le soir pour donner une idée du nombre de places par parti mais / !\ aucune idée du 1er ministre qui sera désigné le lendemain en fonction des coalitions pour en former un majoritaire = trouver des
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Cours droit civil
c) Les droits mixtes Droits qui peuvent s'appliquer entre personnes privées ou entre personnes privées et personnes publiques. La particularité est que ses matières empruntent au droit privée et au droit public. Trois matières essentielles : - Le Droit pénal qui définit les infractions punissables et les peines encourues
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Cours droit civil 1er année
Transition : Toutefois, alors que la finalité sociale de la règle de conduite n’est que secondaire, elle est première s’agissant de la règle de droit. - La régulation sociale, justification première de la règle de droit Enoncé de l’idée : La finalité sociale de la règle de droit découle
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Cours droit civil 1ère année
La procédure pénale qui détermine les règles relatives aux conditions dans lesquelles les auteurs d’infractions sont poursuivis et appréhendé (ex : droit à un avocat, les écoutes téléphoniques, les contrôles d’identité, la géo localisation). Le droit mixte c’est le droit de l’union européenne ou le droit européen ce droit
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Cours droit civil cas
Les arguments de droit sont disponibles dans les codes, le cours, la jurisprudence et les dispositions législatives et réglementaires. Il ne faut utiliser que l’énoncé !! Travail de miroir entre les faits et la règle énoncée. Si le règle est non falsifiée, que les faits correspondent à la réalité
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Cours droit civil S2
- En cas de contrôle de conventionalité : dans l’hypothèse où un traité ou une convention internationale permet de régler le problème en cause. Selon l’article 55 de la constitution, les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois en France sous réserve évidemment de la condition
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