Cours Droit des obligations semestre 1 L2

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division tripartite a été conservée longtemps. Mais elle a disparu avec l’ordonnance.

C) D’après l’intensité.

On distingue ici deux types d’obligations:


L’obligation civile: L’obligation en matière juridique était une contrainte qui pesait sur le débiteur. Cela veut dire que si le débiteur ne débite pas, le créancier peut faire appel à un huissier pour faire appliquer l’obligation. Il peut faire appel au juge qui va prendre une décision exécutoire en cas de non-exécution. Obligation du débiteur de débiter, sous la contrainte. Ex : l’obligation de pension alimentaire s’appliquant aux parents pour leurs enfants. C’est une obligation civile, elle est sanctionnée. 


Autre ex : un frère SDF et une soeur extrêmement riche. La soeur prend pitié et commence à lui verser une pension. Il n’existe pas d’obligation civile entre le frère et la soeur : la soeur n’est pas obligé de verser une rente à son frère. Mais si elle comment, cette obligation, qui était une obligation naturelle, devient une obligation civile. 
L’obligation naturelle: ce qui la caractérise, c’est qu’elle peut se transformer en obligation civile, lorsqu’elle est exécutée spontanément. On appelle ça une novation d’une obligation naturelle en obligation civile. Elle pourra donc être sanctionnée si elle arrêter de lui verser de l’argent.

3- Les caractéristiques du droit des obligations.

Le droit des obligations est inséré dans la société, ainsi le droit des obligations est en permanence influencé par 3 facteurs:

la religion ou la morale  : le droit romain était à l’origine un droit magico-religieux. A l’origine, il est pratiqué par des prêtes plutôt que par des magistrats. Influence du droit canonique sur le droit des contrats a été importante : les contrats s’accompagnaient d’un serment fait à Dieu, ce qui justifiait la compétence de l’Eglise pour connaître la vie des contrats. 


L’économie  : le droit des obligations visent essentiellement à assurer l’échange des biens et services entre les hommes, ce qui est l’objet de la science économique. L’influence de l’économie est énorme. La doctrine économique à laquelle se référaient les rédacteurs du Code Civil de Napoléon était le libéralisme économique dont la théorie s’était justement constituée au 18è siècle. Principe du libéralisme économique  : la liberté des échanges, donc la liberté des contrats, et l’égalité. Puis cette conception a été battu. 
Il y a eu le néo-libéralisme qui est apparu avec Teacher par ex. Il pense que l’intervention de l’Etat est indispensale pour assurer la libre-concurrence, le libre jeu du marché. 
Deuxième forme : la réaction contre les puissances de marché. C’est la tendance entre guillements socialiste. C’est la nécessité de protéger la partie la plus faible au contrat. 


La politique: dans la réalité, on a toujours un mélange entre le néo-libéralisme et le "social-libéralisme". Les différentes conceptions politiques vont directement influencer le droit des contrats.


4- L’ordonnance du 10 février 2016

Depuis les années 1960 et sous l’influence de Carbonnier, le droit civil a été réformé par chapitre entier. Cela concernait pour l’essentiel droit des personnes et le droit de la famille. En revanche, le droit des obligations et le droit des contrats, s’agissant du code civil (de Napoléon) navait pas connu une telle réforme. Cette réforme est donc due à l’ordonnance du 10février 2016, qui rentrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Pourquoi ce texte et pourquoi mtn? Ce sont essentiellement des éléments extérieurs à la France qui expliquent ce texte. Et pour l’essentiel, ce n’est pas une demande intérieure au pays qui a fait qu’on a changé le droit des obligations. C’est à cause d’une réforme de l’UE qui vise à uniformiser le droit des contrats partout en Europe pour faire un marché totalement uniforme. Cela a provoqué immédiatement une mise en concurrence des différents systèmes nationaux, pour essayer de se montrer comme model au futur droit des contrat européen. Or, historiquement, la France avait une position hégémonique au XIXème avec le code Napoléon qui a été la première codification du droit civil. Napoléon avait tenté, et souvent réussi, d’imposer le modèle du code napoléon en Europe. Seulement, mtn, il est ancien


Ainsi, les fonctionnaires français, lorsqu’ils se retrouvaient dans des réunions pour réfléchir au modèle d’unification de code des contrats en Europe, se trouvaient embêtés. Ils devaient expliquer que la jurisprudence l’avait presque emporté sur le code napoléon initial. Le modèle français était donc difficile à vendre. On a donc abouti à un "concours de beauté" du modèle le mieux pour le droit des contrats européen. On a donc, en France, lancé une réforme. 
Guerre entre F.Terre, proposant son projet entre 2009 et 2013 : travail doctrinal intense, tous les profs de droit civil convoqués. La chancelerie a aussi présenté son propre projet. Autrement dit, on avait deux projets. 
Que faire ? La voix démocratique : discuter du projet devant nos représentants : l’AN et le Sénat. Au prétexte que cela était trop technique pour eux, cela n’a pas été la solution engagée. Solution : légiférer par ordonnance. 


Ordonnance du 16 février 2015 qui habilite le gouvernement à légiférer mais sous 13directives. 
Ce qu’il faut retenir de ces directives, il s’agissait de moderniser le droit des obligations et non pas de le refondre : objectif de faciliter la lisibilité du droit français. 
Double directive : un droit protecteur des plus faibles, notamment des consommateurs. 

Ce texte n’entre en vigueur qu’en octobre : il faudra connaitre les textes d’origine de napoléon, la jurisprudence et le texte nouveau. D’autant qu’il ne faut pas se bercer d’illusion, il ne faut pas imaginer que le droit vivant reste en cage dans les textes du code civil, même si ces textes ont été rénovés. La pratique va s’en emparer : le droit réel sera le droit tel qu’il est pratiquement utilisé par les justiciables et par les tribunaux.

Le code Napoléon était divisé en trois grands livres. 
- Livre 1 : on voit les personnes (acteurs essentiels de la vie civile).
- Livre 2 : les biens 
- Livre 3 : les différentes manières dont on acquiert la propriété. 
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