Droit des sociétés : environnement juridique des entreprises en difficulté

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Remise des comptes sociaux annuels au tribunal

Cela concerne toute les sociétés françaises. Tous les ans toutes société en France doivent déposer obligatoirement au tribunal de commerce ses comptes sociaux (bilan et compte de résultat). Lorsque les entreprise e déposent pas leurs comptes annuels elles écopent d’une amande.

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La prévention par la négociation

Cela se fait en interne sans tribunal, le tribunal interviendra juste pour attitrer un mandataire et ça devra être le chef d’entreprise qui le lui demandera. Ce mandataire va intervenir afin d’arrêter le conflit, il va devoir faire les négocier les gens entre eux. A la fin de sa mission le mandataire va rendre un rapport écrit dans lequel il y aura un état des lieux de l’entreprise et à la fin rendre ses conclusions.

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La prévention par la convocation du Président du tribunal

Grace au dépôt des comptes sociaux le tribunal de commerce est informer de la situation interne de la société ou aussi faire appel à des commissaires au compte, ils sont payés par l’entreprise.

Lorsque la vie de l’entreprise est en péril le président du tribunal convoque par lettre écrite le représentant de l’entreprise.

Chapitre II : Procédure de conciliation

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Conditions d’ouverture

Cette procédure s’ouvre devant un tribunal de commerce et c’est le chef d’entreprise seul qui va saisir le tribunal ; la société doit être dans un réel problème. La société n’est pas encore en état de cessation des payements (c’est lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible).

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Les modalités

- Saisir le tribunal en fonction du lieu de localisation du siège social

- Déposer une requête auprès du président de commerce (exposer toutes les difficultés et les besoins de l’entreprise)

- Dès la réception dès la requête le tribunal convoque le gérant

- A l’issu de cette entretient le président du tribunal va rendre une ordonnance dans laquelle il va désigner le conciliateur, définir l’objet de la conciliation, sa durée, sa rémunération, il sera désigné pour 4 mois ou 1 mois de plus si nécessaire

- L’objectif est de trouver un protocole d’accord avec les créanciers

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Qui sont les conciliateurs ?

Ce sont des administrateurs judiciaires, ils sont à la fois doués en droit et en comptabilité. Il est chargé de prendre la main de la société lorsque le représentant légal n’est plus capable de bien remplir sa fonction.

Pendant toute la période de conciliation il y a une obligation de confidentialité.

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Déroulement de la procédure

Pendant 4 mois les partis essayeront de trouver un accord, lorsque l’accord sera conclu le tribunal l’homologuera et le publiera dans le BODACC.