Monde du travail, droit et économie
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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat du 1er juin 2015
pénitentiaire n’était pas encore d’actualité mais qu’il paraissait toutefois probable dès lors que son approfondissement soit envisagé. Cette idée d’élargir le contrôle du juge sur la sanction pénitentiaire fut réellement appliquée dans l’arrêt du 1er juin 2015, en passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal. B. Le passage d’un
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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat société addmedica mai 2014
est opposée au principe sécurité juridique. En effet, une décision juridictionnelle pourrait avoir des conséquences néfastes, voire brutales, sur une situation juridique et pourrait avoir un impact dommageable sur les justiciables. En l’espèce, on pourrait relever qu’il était question, faute de prix de vente, d’interdire la commercialisation des médicaments par
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Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370
- L’absence des caractères essentiels contraire à la reconnaissance d’un contrat administratif Le contrat administratif est en constante évolution avec des critères de qualification variant au fil des jurisprudences. Ce dernier, si il n’est pas qualifié comme tel par la loi, prend le caractère administratif en raison de critères
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Commentaire d'arrêt cour d'appel administrative de Bordeaux 15 décembre 2015
La cour administrative d’appel de bordeaux admet que les mesures d’affectations modifient l’ordre interne de l’hôpital. Cependant il ne s’agit pas d’un acte unilatéral mais une mesure d’ordre interne, les rapports entre l’administration et ses agents sont considéré comme des mesures d’ordre interne insusceptible de recours. Si les mesures
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989
L'approche subjective de la cause permet également d'aller au delà et de rechercher comme dit la doctrine la morale du contrat. Cependant si par un arrêt du 12 JUILLET 1989 les juges ont instauré une dualité de la cause qui a perduré à ce jour il convient de mentionné
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
et elle ne permet pas distinguer l’efficience causale de chaque antécédent. - La théorie de la causalité adéquate L’antécédent causal doit avoir été de nature à produire le dommage compte tenu du cours normal des choses. Ainsi, on pourra éliminer tous les antécédents qui ne sont devenus conditions du dommage
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Commentaire d'arrêt COUSIN 14 décembre 2001
d’une faute pénale intentionnelle comme atténuation au principe de l’immunité civile En l’espèce, l’arrêt Cousin de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2001 va intervenir moins d’un après l’arrêt « Costedoat » du 25 février 2000. Il s’agit ici de l’exception à la règle. Ici, les juges de la
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Commentaire d'arrêt de droit des contrats
Le promoteur immobilier, cocontractant, peut-il obtenir l’annulation du contrat signé par l’effet de violence perpétuer par un tiers étranger aux contrats. D’après l’article 1130 du Code civil il existe trois types de vice du consentement : - l’erreur : décalage entre la croyance d'une personne et la réalité -
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Commentaire d'arret de droit pénal sur l'homicide involontaire du foetus
B) Un refus de qualification d'homicide involontaire reposant sur une interprétation stricte de la loi pénale Dans cet arrêt du 25 juin 2002, la Cour de cassation fonde sa décision sur les articles 221-6 et 111-4 du Code pénal . L'article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995
La Cour de cassation refuse donc d’imposer une stricte détermination du prix dans le contrat en écartant les solutions jurisprudentielles antérieures se basant sur l’article 1129. En revanche, cet arrêt marque une grande évolution dans le contrôle de l’abus dans la fixation unilatérale du prix. II/ L’avancée de la
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010
le promettant doit adresser prioritairement l’offre au bénéficiaire. Une question se pose concernant les recours dont disposent le bénéficiaire en cas de violation du pacte de préférence notamment lorsque le promettant vend son bien à un tiers sans lui faire auparavant une proposition. La solution est différente selon que le
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Commentaire d'arrêt du 14 mars 2015
En plus d’affirmer l’impérativité de l’article 265 entraînant de surcroît la protection du donataire et la limitation de la liberté contractuelle des époux, par sa solution, la Cour de cassation affirme clairement un droit au divorce. - Affirmation d’un droit au divorce Tout en mettant en avant le droit
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2014
lesquels le défaut d’information a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques inhérents à un acte d’investigation, de traitement ou de prévention), en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2014
Le juge des conflits pour répondre à ces problématiques a consacré l’existence pour la première fois d’un service public industriel et commercial. Un service qui se distingue du service public purement administratif. Dont les règles varient selon qu’il s’agit d’un service public administratif ou un service public industriel et
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Commentaire d'arrêt du 27 mai 2015
dispositions internes en admettant la fictivité et la fraude comme motif de nullité de la société. Pourtant des précédents en jurisprudence pouvaient donner raison aux juges du fond. En effet la Cour de cassation s’était prononcée en faveur de la nullité d’une société lorsque la fictivité était en cause. Il
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