Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 751 - 3 765
-
Droit civil, le droit de la preuve
III. Les présomptions La présomption est une induction par laquelle la loi ou le magistrat conclut d'un fait avéré à l'existence d'un autre fait inconnu. C'est l'article 1349 du Code civil. Les présomptions de fait Elles sont établies par le juge qui va du connu à l'inconnu. Il tient
1 682 Mots / 7 Pages -
Droit civil, le PACS : un mariage atrophié ?
Le PACS a une nature conventionnelle et donc les partenaires en se pacsant ne vont pas changer de statut au niveau de la société, contrairement au mariage. Le PACS aura donc moins d’effet qu’un mariage. Tout d’abord la conclusion du PACS ne va pas avoir d’incidence sur le nom
2 100 Mots / 9 Pages -
Droit civil, le préjudice
- L’étendu du préjudice - Les prédispositions de la victime Document 4 : Ce document est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, rendu le 19 juillet 1966. Cet arrêt traite des prédispositions de la victime concernant un préjudice. En l’espèce, un homme avait
2 162 Mots / 9 Pages -
Droit Civil, les Contrats
Il y a premièrement les règles qui forment le droit commun des contrats puis les règles du droit des contrats spéciaux qui sont classés contrats par contrats. En plus du code civil, il y a des règles qui se trouvent dans le code de la consommation, le droit spécial
15 797 Mots / 64 Pages -
Droit Civil, les obligations
Paragraphe 1 – Les caractéristiques essentielles du Droit des Obligations Le droit des obligations est une matière du droit privé, elle régit les relations entre les sujets de droit, les particuliers (≠ Etat & collectivités publiques). Le plus souvent, le droit des obligations est considéré comme étant applicable à
63 902 Mots / 256 Pages -
Droit civil, les personnes
Section 1 : Les conditions d'attribution de la personnalité Il faut une naissance d’un enfant vivant et viable mais on verra qu’il y a tout de même un statut de l’embryon avant sa naissance. §1. La naissance d'un enfant né vivant et viable La personnalité juridique existe certainement dès
2 580 Mots / 11 Pages -
Droit Civil, les personnes
Le droit pénal : est le droit qui sanctionne les infractions juridiques (code de la route par exemple). Décret Michelet du 7 septembre 1959 élargie la loi Grammont et qui y a mis fin. Puis il y a eu de nombreux texte qui ont consisté pour les uns des
7 394 Mots / 30 Pages -
Droit civil, les personnes
(PDG, conseil d’administration), c’est une entité abstraite, désincarnée. Toute personne humaine est une personne juridique : aptitude à être titulaire de droit et soumis à des obligations. La personne juridique sert à attribuer des droits à des individus et à les rendre responsables de ses actes. Elle commence à la naissance
6 657 Mots / 27 Pages -
Droit civil, les personnes physiques, L1.
En disant que cela n’empêche pas que l’anml soit protégé p/ le droit. Légis peut ê dvp/ renforcée. Quel critère pris en compte pour assurer la protection ? Celui du bien être anmal. Anml peut ê reconnu comme étant un ê sensible. Le droit pénal reconnait implicitement cela. (Explicite
19 815 Mots / 80 Pages -
Droit civil.
En réalité ce n'est pas aussi simple, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité juridique, c'est nécessaire mais pas suffisant. Il faut qu'à la naissance l'enfant soit vivant et viable. On va ajouter deux conditions : naître vivant ; il faut que l'enfant respire seul à
20 985 Mots / 84 Pages -
Droit civil.
§1) Le caractère général et impersonnel de la règle du droit La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Toutefois les règles morales ou religieuses comme celles du « savoir vivre » présentent également ce caractère abstrait. Ceci résulte que l'abstraction participe de la nature
1 232 Mots / 5 Pages -
Droit civil.
le droit civil concerne les relations des particuliers entre eux et les obligations qui peuvent peser sur ces particuliers, on y retrouve le droit des personnes(identification des personnes), le droit de la famille, le droit des obligations(c'est-à-dire le droit des contraintes), le droit des biens(propriété de la personne) le
30 334 Mots / 122 Pages -
Droit civil. Le droit des personnages
Titre 1 : Les personnes physiques Lorsqu’on étudie les personnes physiques, on envisage ici tous les êtres humains quelque soit leur statut, sexe, âge puisqu’ils vont tous bénéficier de droits identiques, la question principale qui se pose c’est celle relative a la reconnaissance de la personnalité juridique, une fois
7 048 Mots / 29 Pages -
Droit civil: droit de la famille
La charte des droit fondamentaux assure le droit de tt personne au respect familliale Paragraphe 2 : évolution du droit français de la famille evolution historique le droit de la famille dan sl ancienne france:la mif est placé sous l autorité du mari et du pere, cette famille est
3 332 Mots / 14 Pages -
Droit civil: généralités
Section3: Le caractere coheritif de la regle de droit: La cohercision est def ds le langage courant par . Lorsque la loi enonce une regle elle l'impose et affirme sa force par la sanction (caractere obligatoire de la regle de droit/sanctionnéde la regle de droit) Le caractère obligatoire de
31 330 Mots / 126 Pages