Droit Civil, les obligations

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Paragraphe 1 – Les caractéristiques essentielles du Droit des Obligations

Le droit des obligations est une matière du droit privé, elle régit les relations entre les sujets de droit, les particuliers (≠ Etat & collectivités publiques). Le plus souvent, le droit des obligations est considéré comme étant applicable à toutes les obligations juridiques, pas simplement donc aux obligations purement civiles, mais aussi aux obligations entre commerçants (obligations commerciales), et aux obligations qui relèvent du droit du travail.

Lorsque l'on veut analyser les caractéristiques essentielles du droit des obligations il faut avoir une analyse historique.

- Les caractéristiques historiques du Droit des Obligations

Il est vrai que le droit des obligations en particuliers a subi au fil du temps de très profonds bouleversements.

- Le Droit romain

Le droit romain appréhendait l'obligation comme un simple rapport de droit entre deux personnes, qui en réalité ne méritait que peu d'attention, en tout cas qui ne méritait pas de réelles protections. Les traits fondamentaux du droit romain des obligations sont :

- Le contrat était encadré par le formalisme : il ne suffisait pas que deux personnes soient d'accord pour que le contrat soit conclu. Le consensualisme (accord de volonté) ne suffisait pas à conclure le contrat. Il fallait en plus qu'une forme (écrit/geste) soit remplie.

- Il n'existait pas de principe général de responsabilité délictuelle. Il y avait une liste exhaustive des cas dans lesquels on engageait sa responsabilité. Hors de ses cas il y avait peut-être des dommages mais pas de dédommagements.

- Lorsqu'une obligation n'était pas exécutée par le débiteur, le créancier mécontent avait la possibilité de se payer sur la personne du débiteur.

- L’ancien droit

Il a commencé à être inspiré par le droit germanique, puis petit à petit les juristes se sont détachés de cette influence. Cette influence du droit allemand était de maintenir le formalisme dans le contrat (cas actuel dans le droit allemand).

Puis, cette influence du droit germanique s'est estompée au profit d'autres influences, et notamment le droit canon, le droit religieux. Et grâce à ce dernier on a vu apparaître d'autres principes, différentes, tels que le respect de la parole donnée. Et cela justifie la force obligatoire du contrat et ouvre la porte au consensualisme.

C'est aussi dans l'ancien droit que la responsabilité délictuelle, civile, se détache de la responsabilité pénale = protéger la société contre les comportements considérés comme asociaux en punissant.

Cependant l'ancien droit connaissait certains blocages qui entravaient la libération du droit des obligations : le système corporatiste empêchait l'ouverture et la modernisation de ce droit.

- La Révolution

Elle a évidemment marqué un bouleversement très important dans le droit des obligations car c'est à ce moment-là que des principes fondamentaux ont été achevés :

- liberté du commerce et de l'industrie = la libéralisation des relations économiques

- développement des techniques de crédit qui a modifié et multiplié la conclusion des contrats

- avènement de la liberté individuelle. Ce sacre a fondé des principes juridiques encore actuellement en vigueur, ex : principe de liberté contractuelle d'aujourd'hui & consensualisme (le contrat est conclu dès qu'il y a échange de volonté)

Ces différentes caractéristiques sont implicitement reprises dans notre Code Civil de 1804.

- Les caractéristiques contemporaines du Droit des Obligations

Le 19ème siècle a accentué dans son ensemble le rôle de la volonté individuelle. On prenait que tout homme est juridiquement libre, et du coup tout homme est égal à un autre. Egalité juridique, liberté juridique, donc liberté de s'engager. Mais, corollaire de cette liberté juridique : si l'on est libre de s'engager, on est responsable de ses actes.

Cela s'est traduit par une protection minimale de la volonté : puisque l'on est juridiquement libre, c'est votre problème, pas le problème du droit. Et c'est donc au 19ème siècle que les juristes ont inventé le dogme de l'autonomie de la volonté.

Autre chose : vous êtes libres, donc vous êtes responsables, donc toute faute que vous avez commise et qui a entrainé un dommage vous oblige à le réparer.

Cette physionomie classique a été bouleversée au tournant du 20ème.

- Les constats contemporains

- La prééminence de la faute dans la responsabilité délictuelle et sa mission très moraliste au 19ème ont empêché qu'un certain nombre de préjudices soient réparés. Lorsque la victime d'un préjudice ne pouvait pas prouver la faute, ou qu'elle constatait que le responsable était soit un enfant soit un fou, cette victime n'avait que ses yeux pour pleurer car la faute n'était pas présente. Donc pas de réparation possible des dommages subis.

Au fur et à mesure du temps, la société française ne supportait plus que certains dommages ne soient pas indemnisés. L'évolution a été donc que tout dommage injustement causé doit être réparé. C'est donc un bouleversement complet de la responsabilité délictuelle avec une multiplication des responsabilités sans faute et transformation du dommage objectif.

Depuis le début du 21ème siècle une nouvelle évolution est apparue : on opère une hiérarchisation des dommages. Les dommages corporels doivent nécessairement être indemnisés, à côté de cela les dommages biens peuvent apparaître moins importants et pourraient ne pas être tous indemnisés.

- Un second constat est que la matière contractuelle a été profondément modifiée. En effet, le principe d'égalité juridique entre individus est apparu comme profondément abstrait et injuste. Il y a des personnes, des catégories de personnes, plus faibles les unes que les autres, et les relations n'en sont pas toujours