Droit civil, le préjudice

...

- L’étendu du préjudice

- Les prédispositions de la victime

Document 4 :

Ce document est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, rendu le 19 juillet 1966. Cet arrêt traite des prédispositions de la victime concernant un préjudice.

En l’espèce, un homme avait perdu la vision de son œil droit. Cependant, au cours d’une partie de chasse, il y a eu un accident qui cause la perte de son œil gauche.

L’homme souhaite donc obtenir réparation de son préjudice commis. Il a donc formé un pourvoi en cour de cassation.

L’homme estime que la cour d’appel a évalué le préjudice commis, en évaluant son incapacité à 100%. Qu’il n’y a pas eu de discrimination entre le préjudice commis pendant l’accident et celui où la victime avait perdu l’usage de son œil droit, avant l’accident.

Les prédispositions de la victime peuvent-elles déterminer la demande en réparation du préjudice subit ?

La cour de cassation répond par la négative et rend un arrêt de rejet. En effet, elle estime qu’il n’est pas nécessairement utile de s’appuyer sur l’infirmité de la victime pour qu’elle obtienne réparation. De plus, les juges du fonds sont seuls décideurs du montant de la réparation. Ces derniers estimaient que la perte de l’œil droit, causé avant l’accident de l’homme, n’entachait pas la pratique de façon régulière de sa profession. Mais que, depuis son accident qui a entrainé la perte de vision gauche de son œil, la victime ne peut plus exercer sa profession, c’est donc une cause directe de son préjudice.

- Le laxisme de la victime

Document 5 :

Ce document est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, rendu le 19 juin 2003. Cet arrêt énonce le laxisme de la victime lors de l’absence de tests médicaux.

En l’espèce, une femme a subi un préjudice corporel lors d’un accident de voiture causé par un homme.

La victime assigne donc l’auteur du dommage et son assureur en demande de réparation pour le préjudice subi. Etant allé interjeté appel, la cour d’appel estime qu’il y avait besoin des tests médicaux pour approuver la demande de la victime, en réparation de son préjudice corporel subit par l’accident. Cette dernière devait subir des tests pré-indiqué par son neurologue car elle avait des troubles psychiques, mais elle ne les avait pas faits. C’était donc une faute où les troubles psychiques avaient persisté. Etant en désaccord avec l’arrêt rendu, elle se pourvoi en cassation.

Une demande d’indemnisation pour aggravation d’un préjudice corporel peut-elle être demandé lorsque les tests médicaux demandé n’ont pas été exécuté ?

La cour de cassation répond par l’affirmative et rend un arrêt de cassation. En effet, la cour de cassation estime que la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil qui estime tout auteur d’un dommage est obligé de la réparer. Par conséquent, la cour de cassation estime que si une victime ne fait pas les tests médicaux demandés, ceci est dans son droit et elle a quand même droit à réparation en raison de son préjudice corporel subit par l’accident.

- Les catégories de préjudice

- L’exemple du préjudice d’agrément

Document 6 :

Ce document est un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, rendu le 5 janvier 1995. Cet arrêt énonce le préjudice d’agrément à titre d’exemple.

En l’espèce, un salarié d’une société a été victime d’un accident de travail.

On peut supposer que le salarié a saisi une juridiction compétente en demande de réparation du préjudice subi. Les deux cours d’appel ont jugé une première fois que l’accident était une faute inexcusable de l’employeur et que le salarié avait droit à une demande de réparation causé par le préjudice d’agrément avec en plus la possibilité pour le salarié de perdre certaines promotions professionnelles dues à son accident. Etant en désaccord avec les arrêts rendus, l’employeur se pourvoi en cassation.

L’employeur estime que c’est simplement à cause du préjudice d’agrément que le salarié a certains troubles et gênes qui causent des désagréments dans ses conditions de travail. Seuls ces troubles et gênes sont constitutifs d’un trouble corporel qui se distingue d’un préjudice d’agrément. Or, la cour d’appel a estimé que ce préjudice était un préjudice d’agrément. Pour l’employeur, la cour d’appel a donc violé ce texte. De plus, l’employeur estime que la cour d’appel a violé l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale. En effet, la cour d’appel a estimé nécessaire de verse une indemnité complémentaire au salarié en raison des gênes et trouble subis qui affectent la vie quotidienne de la victime. Alors le salarié estime que lorsqu’il y a un préjudice d’agrément, il y a incapacité partielle de la victime qui est réparée par l’allocation d’une rente majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel n’avait donc pas à verse une indemnisation complémentaire selon l’employeur.

Des indemnités de réparation pour un préjudice d’agrément peuvent-elles être versées en vue d’une privation d’une vie normale causé par un préjudice d’agrément ?

La cour de cassation répond par l’affirmative et rend un arrêt de rejet. En effet, elle estime que les privations d’une vie quotidienne normale, qui est distincte des troubles et gênes causés par le préjudice permet l’obtention d’indemnisation complémentaire pour le salarié.

- Rédiger, en une vingtaine de lignes, une réflexion sur le sujet suivant : «Préjudice et concubinage adultérin »

Avec Napoléon en 1804, la demande de réparation pour le préjudice subi par la perte d’un concubin n’était pas recevable. Puis, au fil des évolutions des mœurs (et de la société), la jurisprudence a admis que la réparation pour la perte d’un concubin était valable.

Néanmoins, contrairement aux personnes mariées, un concubin ne peut pas demander des dommages et intérêts pour cause d’adultère car le concubinage