Droit civil.

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le droit civil concerne les relations des particuliers entre eux et les obligations qui peuvent peser sur ces particuliers, on y retrouve le droit des personnes(identification des personnes), le droit de la famille, le droit des obligations(c'est-à-dire le droit des contraintes), le droit des biens(propriété de la personne)

le droit public c'est l'ensemble des règles qui vont permettre d'organiser l’état, il s'agit des règles qui concerne les relations entre état et administrés mais aussi entre l’état et ses agents

le droit pénal(droit des infractions,délits,crimes...) rentre formellement dans le droit privé pourtant clairement c'est droit public parce qu'à la base il représente les valeurs essentielles d'une société, le procès pénal c'est l’état contre un individu mais on le range toujours dans le droit privé

le droit de l'aviation → public

droit rural → privé

→ décisions de justice : la base est que quelqu’un va trancher, décider, choisir. Ce terme englobe tous les jugements quelque en soit l'auteur, on peut aussi parler de décisions juridictionnelles = décision d'une juridiction. Jugement rentre dans cette catégorie c'est aussi l'acte de juger c'est aussi le résultat. Dans l'ordre juridictionnel, on va avoir une distinction entre juridictions administratives (droit public) et les juridictions judiciaires (droit privé). Judiciaire comprend les juridictions civiles, pénales, commerciales, prud’homales. Au sain de ces juridictions, il y a des degrés : 1ere instance, 2nde instance. Toutes les décisions rendues en 1ere instance s'appellent les jugements ; celles rendues en 2nde instance sont des arrêts.

Court d'appel

(2nd degré)

CAA(2nd degré) CAA=court administrative d'appel

→ la jurisprudence : ça correspond à une solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit, c'est une sorte de continuité dans l'application du droit et donc on peut en déduire que la jurisprudence se forme par la répétition d'une solution identique : une décision ne peut pas faire jurisprudence mais elle peut s’insérer dans un mouvement jurisprudentiel. Synonyme : répétition, constance. Plus la juridiction est en haut de la pyramide, plus ses décisions vont composer la jurisprudence, plus ses solutions vont avoir de l'importance.

Une décision de justice n'a d’intérêt que pour ce qu'elle apporte au raisonnement juridique. Elle se compose toujours de 2 parties :

- 1ere partie : les motifs = les explications, le raisonnement du juge

- 2eme partie : le dispositif = la solution

Ce qui est important dans une décision de justice ce sont les motifs c'est-à-dire les explications données par le juge. C'est dans les motifs que l'on trouve notamment le travail d’interprétation du juge. Interpréter = donner un sens à quelque chose qui n'en a pas ou alors choisir entre plusieurs sens.

Par définition, la règle de droit a un caractère général, elle vise donc plusieurs hypothèses pour pouvoir s'appliquer à tous et il est donc nécessaire de donner un sens à cette loi qui est souvent générale. Le juge intervient par son travail d’interprétation.

Ex : il faut couper les feuilles vertes d'un arbre : est ce qu'il y a un vert clair ? Un vert foncé ? Un buisson ? Un arbuste ? → ça dépend du travail d’interprétation du juge.

L’interprétation se trouve dans les motifs

La qualification consiste à insérer dans une catégorie juridique de laquelle va découler un droit.

Ex : interpréter c'est mettre une étiquette sur une situation.

Toute situation de fait va devoir être analyser pour vérifier si elle rentre ou non dans une catégorie juridique et une fois la catégorie juridique trouvée on va appliquer les règles relatives a cette catégorie.

→ la doctrine : on désigne ainsi les travaux des juristes universitaires, ce sont des opinions émises par des auteurs que l'on retrouve dans les ouvrages, manuels, revues spécialisées.

Le droit au départ est une intuition qui apparaît tôt dans la vie humaine, des l'enfance avec la notion d'interdiction parce que l'enfant se voit imposer des règles de comportements. Pour le profane (celui qui ne connaît pas le droit), le droit est essentiellement associé à la contrainte. Ce sont des visions très réductrices du droit. L’idée courante selon laquelle les gens heureux se passent du droit, c'est une idée fausse parce que c'est réduire le droit à ses seuls aspects pathologiques qui sont les juridictions. Le droit a indéniablement un aspect positif, c'est que le droit nous donne des prérogatives, des pouvoirs (droit de vote, mariage homosexuel, …). Du coup, on peut en déduire que le droit est un phénomène complexe parce qu'il a plusieurs facettes au même titre que le mot justice : c'est d'abord un phénomène social mais c'est aussi un phénomène contentieux.

Phénomène social → parce que toute société s'organise grâce à un droit et c'est un phénomène qui n'est pas immobile, statique dans la mesure où toute société peut créer son propre droit, le droit ne cesse d’évoluer dans l'espace et dans le temps. La règle de droit s'adapte aux comportements sociaux, à la situation et donc subit des modifications. Ex : loi du 17mai2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, loi du 4août2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Phénomène contentieux → c'est aussi un aspect positif du droit, l'individu a la possibilité de porter un litige devant le juge pour faire valoir ses droits et le juge va apporter une solution au conflit.

PARTIE 1 : LE DROIT

Qu'est ce que le droit ? Pas de réponse mais il y a des théories

La doctrine a répondu à cette question.

Le droit renvoie d'une part à l’idée d'ordonnancement c'est-à-dire que le droit c'est dicter une conduite humaine (ordre, il faut), d'autre