Droit civil, le PACS : un mariage atrophié ?

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Le PACS a une nature conventionnelle et donc les partenaires en se pacsant ne vont pas changer de statut au niveau de la société, contrairement au mariage. Le PACS aura donc moins d’effet qu’un mariage. Tout d’abord la conclusion du PACS ne va pas avoir d’incidence sur le nom des partenaires ou sur leur nationalité. Le PACS ne crée pas la notion de famille, ne crée pas la notion de filiation ou d’alliance. Cependant en vertu de l’article 1134, le PACS est une convention qui « doit- être exécuté de bonne foi »

- Une simplification au niveau de la forme

Le PACS est plus simple au niveau de sa formation, en effet alors que le mariage nécessite une célébration devant un officier d’état civil, le PACS peut être formé par simple déclaration à un notaire ou à un greffier du Tribunal d’instance, nécessitant une convention. Il faut la présence des deux partenaires et contrairement au mariage il n’y a pas besoin de témoins. La procuration est donc interdite pour former un PACS, ce qui est également valable pour le mariage.

Pour la dissolution du PACS, elle aussi est beaucoup plus simple, il suffit de d’effectuer une simple déclaration au greffier du tribunal d’instance, sans avoir besoin de motif, l’article 515-7 alinéa 3 prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux ». Alors que les conditions de rupture de mariage sont beaucoup plus compliquées soit le mariage prend fin par annulation soit par dissolution. Le PACS se dissout automatiquement lorsqu’un des partenaires se marie.

Cependant la dissolution du PACS ne va entrainer aucune prestation compensatoire en cas de disparité, il n’y a donc aucune protection du partenaire délaissé. De plus en cas de mort de l’un des partenaires, l’autre partenaire n’héritera de rien sauf s’il y a eu testament mais le seul fait d’être pacsé ne lui va pas lui donner l’héritage de son défunt partenaire.

Correction TD

Sujet TD 4 : La pluralité des modes de conjugalités (plan détaillé)

Condition au mariage :

- Age et sexe :

- Avoir 18ans (art 144 cc)

- Un mineur émancipé ou non peut se marier à 2 conditions :

- Obtenir une dispense du procureur de la République (art 413-6cc), obtenu pour des motifs graves notamment la grossesse de la future épouse

- Avoir l’autorisation des parents du mineur (art 148cc). Dès lors que l’un des parents est d’accord c’est bon, si les parents ne peuvent décider pour certain cause alors c’est les grands parents qui doivent donner leur accord

- Depuis 2013, le mariage est ouvert tant au homosexuel qu’au hétérosexuel (art143). La différence de sexe dans un couple n’est pas un principe fondamentale protégé par les textes constitutionnels → décision CC, 17 mai 2013

- Situation des transsexuelles a été améliorée, concernant la transformation chirurgical, on a tendance à considéré que si le traitement est suffisamment avancé et même si l’opération de chirurgie n’a pas eu lieu, on peut autoriser le changement de sexe à l’état civil.

- Consentement :

- de mariage sans consentement ! (art146) c'est-à-dire que les facultés mentales des époux ne doivent pas être altéré au moment de la célébration du mariage.

- Le défaut de consentement est sanctionné de la nullité absolue.

- Les fiançailles ne sont en aucun cas un consentement, la seule promesse ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts mais on va pouvoir engager la responsabilité de la personne s’il y a eu un préjudice moral ou matériel important comme par exemple un cout du mariage élevé et est annulé au dernier moment.

- L’intention matrimoniale :

- Les époux doivent être animés d’une véritable intention matrimoniale, sous peine de nullité du mariage.

- Le premier critère d’appréciation c’est la communauté de vie (cass civ 1ère, 9 juillet 2008). On dit communauté de vie ce qui suppose vivre ensemble, l’art 108 cc a jugé qu’avoir des domiciles distinct ne porte pas nécessairement atteinte à la communauté de vie et le JP (cass civ1, 12 oct. 2011) ajoute que l’absence de cohabitation peut justifier par des motifs légitimes.

- L’intention matrimoniale ne se lie pas à la notion de famille

On appel mariage blanc ou simulé lorsque les époux se prêtent à la cérémonie du mariage en vue d’obtenir un but étranger à l’union matrimonial (titre de séjour, doc administratif...). Il en va de même lorsque l’un ou les époux ne recherche pas un but qui n’est pas étranger au mariage tel que la protection patrimonial d’un conjoint mais sans se soumettre à toutes les obligations dont découle le mariage (cass, 17 déc.2012).

Le fait d’organiser un mariage blanc est puni pénalement.

Consentement :

Le consentement doit être libre, il ne doit pas être donné sous contrainte ou sous menace, cela peut venir de l’époux, ou de l’entourage de l’époux.

Le consentement doit être éclairé, l’erreur sur la personne ou sur les qualités essentiel sur un des futurs époux, justifie d’un vice du consentement, qui justifie l’annulation du mariage (identité…).

Ex : erreur a été admise lorsque l’un des époux à cacher a son époux l’existence d’une liaison a laquelle il a nullement l’intention de mettre fin.

Si un trouble se révèle plus tard chez l’époux on ne peut pas invoquer l’erreur.

La preuve du défaut de consentement se fait par tout moyen

La monogamie :

Les époux doivent être libres de tout lien matrimonial antérieur (art 147)

La loi interdit le mariage entre ascendant et descendant en ligne direct

Mariage interdit entre frère et sœur

Mariage interdit entre nièce, oncle, tante

Le Président de la