Droit civil.

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En réalité ce n'est pas aussi simple, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité juridique, c'est nécessaire mais pas suffisant. Il faut qu'à la naissance l'enfant soit vivant et viable. On va ajouter deux conditions : naître vivant ; il faut que l'enfant respire seul à la naissance, et vive une vie propre à la naissance. Si l'enfant ne respire pas seul il y a deux questions qui vont se poser : est ce qu'on réanime ?, soit on va considérer que l'enfant est mort né, à ce moment il n'aura jamais la personnalité juridique. La deuxième condition : naître viable. La définition est scientifique.

La viabilité est l'aptitude physiologique à vivre c'est à dire qu'il faut la présence de tous les organes nécessaire et suffisamment constitué pour vivre. C'est une notion très évolutive avec les progrès des sciences médicales. On a quand même une limite qui est donné par l'organisation mondiale de la santé : un enfant est viable lorsque la gestation a duré au moins 22 semaines d’aménorrhée (24 semaines de grossesse) ou que l'enfant pèse au moins 500 grammes. Dans ce cas la sa suffit pour qu'on admette la viabilité. Toute la difficulté va être lorsque ce seuil n'est pas atteint mais que l'enfant est vivant est ce qu'il pourra un jour quand même si on le réanime avoir la personnalité juridique ?

A partir du moment ou l'enfant est vivant et viable il acquière la personnalité juridique, même s'il meurt quelques temps après, il acquière quand même la personnalité juridique.

Ce qui va être important c'est que la naissance va être à la fois un fait individuel mais évidemment la naissance va aussi concerner la société. La naissance est à la fois un fait individuel mais aussi collectif. C'est ce qui explique que le droit va obliger à un constat de la naissance par l'autorité publique.

B. Le constat de la naissance par l'autorité publique.

La naissance va permettre d'établir un acte de l’État civil. Cet acte va varier en fonction des circonstances de la naissance, on a trois hypothèses qui peuvent exister.

-l'enfant né vivant et viable : dans le code civil, deux articles 55-56 du code civil qui parle des déclarations de naissance. Dans ces articles ont dit qu'une naissance doit être déclarer dans les 3 jours de l'accouchement à l'officier de l’État civil du lieu de naissance. Cette déclaration doit être faite par le père mais si ce n'est pas possible la déclaration peut être faite par toute personne ayant assister à l'accouchement. Dans ce cas la l'acte va être fait par l'officier de l’État civil, cet acte est très important car c'est une preuve de l'acquisition de la personnalité juridique par l'enfant. Le cas ou la déclaration n'est pas faite dans le délai de trois jours, l'officier d’État civil n'est plus compétent il faudra passer par le tribunal de Grande Instance, ce tribunal va rendre un jugement de constat de la naissance. C'est ce jugement qui tiendra lieu d'acte de naissance et qui sera indiqué par les registres d’État civil. Il peut y avoir une difficulté particulière qui surgit quand l'enfant est né vivant et viable mais qu'il a vécu peu de temps et qu'il décède avant qu'on est déclaré sa naissance à l'officier d’État civil. Art 79-1 du code civil on dit que dans ce cas la quand la déclaration sera faite l'officier d’état civil établira en même temps un acte de naissance et un acte de décès. Condition que l'enfant soit né vivant et viable. Dans cette hypothèse particulière l'enfant a quand même acquis la personnalité juridique. Son décès va faire cesser sa personnalité juridique pour l'avenir.

-l'enfant né vivant mais non viable : cas particulier qui est prévu par la loi. 79-1 alinéa 2. S'il est non viable c'est qu'il est décédé, il n'a jamais été estimé viable. L'officier va faire un acte spécifique qu'on appelle un acte d'enfant sans vie. Cet acte n'est ni un acte de naissance ni un acte de décès. Dans ce cas, l'enfant n'acquière jamais la personnalité juridique. Pour le droit il ne sera jamais reconnu comme une personne car il manque le critère de viabilité. L'acte d'enfant né sans vie a quand même des conséquences importantes, cela permet de récupérer le corps de l'enfant et d'organiser des funérailles. Cet acte va permettre d'inscrire l'enfant sur le livret de famille mais on ne pourra inscrire que le prénom de famille et non de nom de famille car la filiation n'est pas reconnu. C'est à dire de reconnaître son existence, c'est un fait social même s'il n'est pas devenu une personne.

-l'enfant qui est mort né :cas ou l'enfant n'est pas né vivant. Soit il est décédé inutéro soit pendant l'accouchement mais n'a jamais respiré. Dans ce cas la aucun acte ni de naissance ni de décès ne peut être établit. Cet enfant n'a jamais acquit la personnalité juridique et ne l’acquière-ra jamais.

Il y a eu de plus en plus de demandes de la part de famille qui se retrouvait dans des situations ou il n'y avait aucun acte possible ou les fœtus était proche du seuil de viabilité. Dans ce cas la des familles ont fait des actions, car dans la loi on exigeait pas que le seuil de viabilité soit atteint. Ces affaires sont arrivés devant la cour de cassation, elles ont rendu trois arrêts le 6 février 2008 et elle dit que comme la loi n'exige pas la condition de viabilité les officiers d’État civil ne peuvent pas l'exiger non plus. Ces arrêts permettent de reconnaître sociologiquement l'existence de l'enfant même s'il n'obtient pas la personnalité juridique. Est ce qu'on peut faire un acte d'enfant sans vie pour tous les fœtus qui sont nés inutéro quelque soit leur poids et la durée de la grossesse ?

Il y a des textes qui sont intervenus, deux décrets et deux arrêtés qui datent du 20 août 2008, ces textes vont limiter la portée de la jurisprudence en réintroduisant de manière implicite une durée minimum de grossesse pour pouvoir établir un acte d'enfant sans vie. Un acte d'enfant sans vie peut être établit sauf en cas de fausse couche précoce (moins de 14 semaines d’aménorrhée) sauf en cas d'IVG.

Pour conclure, il est en définitive : il n'y a que les enfants nés vivants et viable qui se voient attribué la personnalité