Droit constitutionnel : le régime américain et le régime anglais.

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- Secrétaires, membres de la Cour suprême, ambassadeurs…

- Approbation à la majorité des suffrages : réforme de 2013 limitant l’obstruction du Sénat

- Procède à des enquêtes/évaluations avant de donner son accord

- Examen non politique mais sur les compétences et la moralité du candidat

- Refus rares mais Président change facilement son choix en cas de forte oppositions du Sénat

Doit autoriser la ratification des traités

- Approbation aux 2/3 des suffrages

- Président signe des executive ordres sans l’autorisation du Sénat

- Doit le tenir au courant de leur existence depuis 1972

Juge la responsabilité du Président

- Du vice-président et des fonctionnaires fédéraux mis en accusation devant lui par la Chambre des Représentants dans le cadre de la procédure d’impeachement

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La Cour Suprême

Article III, section 1 de la Constitution : « Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera conféré à une Cour suprême et à telles Cours inférieures dont le Congrès pourra de temps à autres ordonner l’institution ».

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La composition de la Cour Suprême

- Comporte 9 membres, nommés à vie par le Président des Etats-Unis

- Nomination approuvée par le Sénat avec la majorité des suffrages

- Choisit des juristes professionnels dont les compétences sont unanimement reconnues

- Cette nomination procure une grande indépendance aux membres de la Cour

- Leur compétence aboutit à une très grande autorité de la Cour

- Le Président de la Cour, le Chief Justice, est le deuxième personnage de l’Etat

- Choisi par le Président à l’occasion du remplacement du précédent président de la juridiction

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Les missions de la Cour suprême

Garante du fédéralisme

- Contrôle le respect de la répartition état fédéral/état fédéré.

- Tranche les litiges entre états fédérés

Garante de la suprématie de la Constitution fédérale

- Contrôle la constitutionnalité des lois fédérales

- Des lois des états fédérés dans le cadre d’une procédure d’exception d’inconstitutionnalité

- La Cour s’est approprié ce rôle en 1803 dans l’arrêt Marbury v. Madison

Plus haute juridiction du pays

- Sorte de Cour de cassation et de Conseil d’Etat

- Absence d’ordre juridictionnel administratif

- Juge en droit et en fait

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Le Royaume-Uni

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Les institutions britanniques

- Elles ne résultent pas de travaux constituants mais de la pratique et de l’histoire.

- Le RU dispose en effet d’une constitution coutumière

- Complétée par certains textes fondamentaux : la Magna Carta de 1215, le Bill of Acts de 1689, les Parliament Acts de 1911 et 1998, le Human Rights de 1998, le House of Lords Act de 1999, le Constitutional Reform Act de 2005…

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Le Parlement

- Comprend la Chambre des Communes et la Chambre des Lords

- Parlement bicaméral inégalitaire avec prépondérance de la Chambre des Communes

- Parlement souverain : compétences illimitées avec abs de contrôle de constitutionnalité des lois

- S’agit en réalité d’une souveraineté des institutions en général pas uniquement le Parlement

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La Chambre des Communes

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Elections et organisation

- Elue au suffrage universel direct dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour

- 650 membres élus pour 5 ans

- Jusqu’à 2011, le Premier Ministre avait l’habitude de la dissoudre pendant la dernière année de mandat afin de maintenir un climat permettant de le maintenir au pouvoir 5 années en plus.

- Ce n’est plus possible depuis le Fixed-term Parliaments Act du 15 septembre 2011

- Chambre présidée par le Speaker. : impartial et neutre

- Elu pour la durée de la législature et peut être réélu même si la majorité change.

- Dirige les débats

- Désigne les présidents des commissions législatives

- Membres soumis à la discipline de vote

- Les whips sont chargés de transmettre les consignes de vote des partis aux backbenchers

- Les textes de lois sont d’origine gouvernementale sont quasiment toujours adoptés parce que la Chambre soutient pour la majorité d’entre eux le gouvernement

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Pouvoirs

Contrairement aux règles du régime parlementaire, la Chambre a deux fonctions :

Fonction législative :

- Vote les lois d’origine gouvernementale

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