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Droit constitutionnel

Par   •  10 Janvier 2018  •  901 Mots (4 Pages)  •  441 Vues

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Le "pocketveto": forme particulière car vise uniquement les lois proposées en fin de cession du congrès soit moins de 10 jours avant cette fin de cession, le président peut la signer, ou il peut ne pas signer et garde le silence, dans ce cas le projet est mis en échec. Il n'y a pas de deuxième vote possible, le mécanisme doit être repris depuis le départ contrairement au droit de veto classique ou le vote est encore possible car la cession n'est pas finie.

Cela atteste de la collaboration du pouvoir exécutif avec le législatif.

De plus, le Sénat doit généralement ratifier les traités internationaux que le président décide de signer. Collaboration entre les pouvoirs.

- La distinction entre régime parlementaire et présidentiel.

Cette distinction est elle réellement pertinente?

On a des distinctions comme l'absence de responsabilité politique.

Conception convergente de la séparation des pouvoirs puisque dans les deux cas on distingue une absence commune de séparation organique des pouvoirs et une absence de séparation fonctionnelle.

-L'absence de séparation organique des pouvoirs.

Il y a des interférences entre les pouvoirs. Elles se retrouvent dans la nomination des organes et la révocation des organes.

La nomination des organes: si on s'intéresse au régime parlementaire, du fait de l'existence de la responsabilité politique on ne peut avoir qu'un pouvoir exécutif qui nomme des personnes soutenues par la majorité du parlement . "la fonction élective du Parlement"

Dans le régime présidentiel, chaque organe peut intervenir dans la nomination d'un autre . Par exemple, aux USA, les membres du pouvoir judiciaire sont nommés par le président mais avec le consentement du Sénat.

La chambre des représentants nomme le président en cas d'égalité dans l'élection par ticket.

La révocation des organes: même si le régime présidentiel ne connaît ni responsabilité politique ni dissolution, il y a l'impeachment qui témoigne d'une certaine dépendance entre les deux.

Bel et bien absence commune séparation fonctionnelle des pouvoirs car implication des fonctions exécutives au sein du législatif ( veto etc...)

Mais aussi une imbrication des fonctions gouvernementales et juridictionnelles. Par exemple dans le régime présidentiel, le pouvoir judiciaire va participer à la fonction législative notamment par le contrôle de constitutionnalité de lois. Aux USA, la Cour Suprême , arrêt Marbury contre Madisson 1803, se donne ce droit.

Le sénat participe indirectement à la fonction juridictionnelle puisque dans le cas de la procédure de l'impeachment c'est lui qui juge si il y a destitution ou non.

Le président exerce une attribution juridictionnelle puisqu'il dispose du droit de grâce.

Dans les régimes parlementaires, l'imbrication entre ces fonctions (SAUF Grande Bretagne) se traduit également par le contrôle de constitutionnalité des lois.

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