DROIT CONSTITUTIONNEL

...

L’état.

Définition contemporaine de l’état : L’état est une institutionnalisation du pouvoir, c’est l’organisation politique et juridique de la société, c’est aussi la réunion des individus qui constitue une population sur un territoire établi qui soit soumis à cette autorité qui détient une personnalité juridique qui a le monopole de la contrainte et qui dispose de la souveraineté.

Personnalité juridique.

Signifie que l’état bénéficie de droit et est soumis à des obligations par son statut de fiction juridique représentante de la collectivité et doté de représentant agissant en son nom.

L’état dispose d’un caractère permanent qui assure une parfaite continuité d’action indépendamment de ses représentants physiques.

Les éléments constitutifs de l’état.

Trois élément de l’état sont définit par le droit international :

Le territoire : Le territoire d’un état est délimité par des frontières à l’intérieur desquels l’état à liberté d’exercer sa souveraineté. Celles-ci sont habituellement définit par des phénomènes naturel (ex : les Pyrénées en France) et des phénomènes artificiel (ex : traités entre états). Les états n’ont pas de restrictions de superficie à l’image du Vatican état le plus petit au monde et peut-être discontinue comme le montre le cas des DOM-TOM en France.

Le territoire d’un état est terrestre, maritime et aériens.

L’Organisation des Nations Unis (O.N.U) vieille au respect de l’intégrité territoriale de chaque état.

La population : Collectivité humaine vivant sur un territoire donné. La majorité des états européens dont le France notamment sont fondé sur le concept d’état nation qui indique que la population se caractéristique par une volonté de vivre ensemble. En effet il existe ici un lien d’union entre les membres d’une même population qui se fonde sur un socle culturel commun formé avec le temps qu’il s’agisse d’une langue, d’une religion ou d’une histoire commune. Cette théorie est fondée sur l’idée d’une nation subjective, qui renvoie à la volonté propre des individus (lire Ernest Renan). Elle présente de nombreux avantage comme les valeurs de solidarité ou de fraternité, mais peut aussi connaître ses dérives à l’image du nationalisme qui vise à exclure celui qui ne fait pas partie de la majorité dominante.

Une conception d’état plus objective est aussi possible fondée sur les aspects géographiques.

Article 2 de la constitution : La république et le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Ce peuple est unique.

Ce concept à valeur constitutionnelle et caractéristique la république comme indivisible (ce qui a amené le conseil constitutionnelle à censurer la mention de « peuple corse » comme une des composante du peuple français).

Les ressortissants de ce peuple possèdent la nationalité de l’état. Il existe sur le sujet deux grandes conceptions d’acquisition de la nationalité. Une nationalité ouverte fruit du droit du sol, qui détermine que le lieu de naissance de l’individu donne la nationalité de l’état qui y correspond (sous certaines conditions) ; et le droit du sang ou c’est le ou les parents qui transmette la nationalité de l’état.

En France tout le membre majeur de la population bénéficie du droit de vote. La 5ème république a favorisé le suffrage universel, égal, et secret. Tous les nationaux âgés de plus de 18 ans, des deux sexes et qui jouissent de leurs droits civiles et politiques sont par principe électeurs

Le gouvernement : Organe de l’état chargé de gérer les affaires publique c’est-à-dire les relations entre les membres de la population ainsi que les relations avec les autres états.

Au sens large il fait référence à l’ensemble des trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Au sens plus restreint c’est la réunion du 1er ministre et de l’ensemble de ses ministres.

La souveraineté.

La souveraineté d’un état et sa capacité juridique à définir son organisation propre et son domaine de compétences.

Par sa souveraineté l’état bénéficie d’une suprématie juridique. Ses représentants ont le pouvoir de faire respecter, si besoins par l’appel à la force publique, les règles juridique que l’état édicte conformément à la constitution sous peine de sanction. Les sanctions lors d’infraction à la loi peuvent être décidées soit par le juge soit par l’administration.

On dit que l’état qui a à sa disposition la force publique possède le monopole de la contrainte organisée.

Le citoyen qui souhaite se rendre justice doit faire appel à l’intervention de l’état.

Cette souveraineté est garant de l’unité de l’état et permet d’établir le caractère indivisible de la république.

Les différentes formes de souveraineté de l’état.

A la suite de la révolution française de conception de la souveraineté font leur apparition.

La souveraineté nationale : La souveraineté appartient à la nation qui suit son intérêt propre qui n’est pas une simple addition d’intérêts individuels. Elle est constituée d’organe comme l’assemblé et des représentants comme les parlementaires qui expriment la volonté générale. Cette volonté formalisée par la législation s’impose aux individus qui forment la population. Les parlementaires reçoivent de la population un mandat qui ne lie pas l’élu dans ces décisions législatives à ses électeurs, électeurs qu’il ne représente d’ailleurs pas spécifiquement puisque le parlementaire se doit de représenter l’ensemble de la nation indivisible. La souveraineté s’exerce par le biais des législateurs élus avec l’exception du référendum .Ce système est celui de la démocratie législative.

Souveraineté populaire : La souveraineté appartient au peuple, à une somme d’individu qui va pouvoir exercer directement sa souveraineté. Le suffrage