Droit constitutionnel : la Vème République

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Cette liberté consiste est au droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association . Mais aussi il n’y a pas besoin de demander une autorisation préalable pour créer une association, seule une simple déclaration en préfecture permettant à l’association d’acquérir la personnalité juridique.

Elle se base donc sur le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

De plus , le droit au respect de la vie privée est rattaché à l'article 2 de la DDHC . Dans la décision 2004-492 du conseil constitutionnel , il est considéré que la protection des données à caractères individuel est protégée dans ce droit à la vie privée .

Enfin , la liberté d'expression et de communication provient de l'article 11 de la DDHC qui au départ concerné que la liberté de communication mais en vertu de la décision 2009-580 du conseil constitutionnel ou de la QPC 2010-45 qui parle maintenant de « liberté d'expression et de communication ».

Toutefois , par l'article 6 de la loi relative à l'êtat d'urgence , relatif à l'assignation à résidence .Cet article permet aussi de fixer une plage horaire de douze heures (maximales) sur vingt-quatre durant lesquelles la personne assignée ne peut quitter son domicile.

Lors de la QPC 2015 -527 , cet article a été critiqué dans le cadre où on peut en découler que la liberté de circulation ainsi que le droit au respect à la vie privée ont été atteint mais également la liberté d'association. Or cela n'empêche pas le conseil constitutionnel de déclarer cet article conforme à la constitution.

En outre , par l'article 6-1 , relatif à la dissolution d'association. Cet article permet la dissolution d’associations portant une atteinte grave à l’ordre public par décret en conseil des ministres, en prévoyant la répression du maintien ou de la reconstitution d’une association dissoute.

Dans cet article on trouve une entame direct à la liberté d'association et au droit au respect à la vie privée. Mais le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution l'ensemble des méthodes utitlisés dans la décision 2015-713

En supplément , d'autres articles dans la loi relative à l'êtat d'urgence portent atteinte à une liberté , à un droit ou à un principe comme :

- l'article 8 qui prévoit que le ministre de l'intérieur ou le préfet peut ordonner la fermeture de tout lieux de réunion de toute nature . Donc on peut invoquer une violation à la liberter d'entreprendre et au droit à l'emploi mais encore la liberté d'association ou la liberté d'expression et de communication.

- L'article 11 qui permet, par disposition expresse de la loi déclarant l’état d’urgence, au ministre de l’intérieur et au préfet d’ordonner des perquisitions en tout lieu et à toute heure. En déduction , il y a une atteinte au droit au respect de la vie privée ou encore au droit à mener une vie familiale normale .