La négociation collective en droit social

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[...] Il s’agit ici : des modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses conséquences prévisibles sur l’emploi et sur les salaires. Il en va de même pour la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et de prévention des conséquences de mutations économiques et sur les mesures d’accompagnement qui lui sont associées, sur le déroulement de la carrière des salariés ayant des activités syndicales ainsi que les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi, des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. [...]

[...] Section 2 LES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES CATÉGORIES D’ACCORDS ET CONVENTIONS DE TRAVAIL La négociation de conventions ou d’accords collectifs peut s’opérer à plusieurs niveaux. Depuis la loi du 4 mai 2004, l’accord de groupe a été ajouté. Il existe une hiérarchie entre les différents niveaux de négociation : I. LES CONVENTIONS DE BRANCHE, ACCORDS PROFESSIONNELS ET INTERPROFESSIONNELS Les conventions de branche, les accords professionnels et interprofessionnels peuvent être nationaux, régionaux ou locaux. A. L’accord national interprofessionnel : Il n’est pas obligatoire. [...]

[...] Il convient de préciser que les partenaires sociaux ont récemment repensé le droit de la négociation collective, et ce, par l’adoption de la Position commune du 16 juillet 2001. Par conséquent, cette loi constitue une étape majeure dans l’évolution du droit du travail. Le droit de la négociation collective est un droit instable, en perpétuel changement. La convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, cela dit elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public desdites lois et règlements. [...]

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