Droit administratif

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Règles de procédure: le juge administratif vérifie que l’autorité de police permet de respecter les observations. Ex: droit de la défense.

Contrôle des motifs: pourquoi l’autorité administrative a agit: 3 contrôles:

- sur les motifs de droit: est-ce- que l’autorité administrative s’appuie sur le bon texte. CE 1960, Societe F...- l’autorité administrative s’appuie sur le code pénal et le code d’instruction criminelle. Le but de son action est la protection de l’ordre public- contrôle des textes utilisés, par rapport aux buts.

- la matérialité des faits: son existence. Contrôle de l’erreur de fait.

- contrôle de qualification juridique des faits. Celui- ci se divise dans 2 contrôles:

- première branche: qualification juridique pure: est-ce- que les faits sont de nature a definit la quelification

- controle de l’adecquation: est-ce-que la mesure est prise en proportion a la qualification juridique des faits?

Contentieu disciplinaire dans la fonction publique: est-ce- que les faits sont de nature a constituer quelque chose? On fait une comparaison entre les faits et le motif de droit, est-ce-que s’est une faute? On a le contrôle d’adecquation: 2 semaines de suspension sont justifiés?

Corneille: conclusions sur l’affaire Baldy1917: la liberte est le principe, la mesure de police est l’exception. Il doit regarder s’il n’y a pas d’autres moyens, ça doit être plus proportionné= concilier l’ordre et les libertes publiques.

Depuis l’Arrêt Benjamin 1933, contrôle de proportionnalité. Conciliation entre ordre et liberté public. Le juge administratif fait un contrôle restreint des mésures de l’autorité de police.

Il y a des choses que l’autorité de police ne peut pas faire: soumettre a une autorisation préalable l’exercice d’une activité. CE, 51 Daudignac, confirme par l’arrêt CE 1960 DeLaboulaye. Ce n’est que le legislateur qui peut soumettre a autorisation prealable l’exercice d’une activite. Exception: le cas d’une occupation du domaine public. Ex: autorisation pour mettre une terasse de cafe sur le domaine public. La deuxieme chose a prendre en compte: l’execution forcee de ces decisions.

CE 1997, Commune de Sorgues- limite a ce qui est precise a l’arret CE, ass, 1982 Huglo. Des que l’autorite administrative prend une decision executoire, pas exécution forcee des decisions des autorites administratives. On a une voix de faits: tribunal des conflits, 1935 action française. 2 cas: l’autorite administrative choisit d’executer de force une decision, même légale sur le fond. Une autorité administrative prend une decision insusceptible de se rattacher à aucun texte. On le porte directement aux tribunaux judiciaires.

- Interdiction des mesures generales et absolue, arrêt CG Josse: le pouvoir de police ne doit pas eller aude la de ce qui est estrictement necessaire pour assurer le maintien de l’ordre public. Arrêt CE 96 sur la lancee des nains pour garantir la dignité humaine.

Enfin lorsque l’autorité de la police administrative prend une decission elle doit respecter le droit a la concurrence. arret LEP publicite, 2000- le juge controle egalement ceci, en plus de la liberté du commerce et de l’industrie.

On voit que le droit européen: CEDH- peut execer une influence sur le controle du juge. Exemple des publications etrangeres et le decret de 1939- ça concerne la police administrative speciale des publications etrangeres: soit redigées en français par un etranger ou par un etranger et traduites en français.

Evolution en 97, avec l’arret Ekin- le juge fait un controle normal.

CE 2003, Gisti: le juge administratif plaide en faveur de l’abrogation du texte de 1939. Ce qui est interessant ds cet arret: reprise des elements vus jusqu’ici. Meme cas que Alitalia.

• Article RFDA 2003, pg. 972, le declin annonce de la police des publications etrangeres.

• On a la légalité interne de l’acte: