Date importante de droit de la famille

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Le sexe de l’enfant doit être donné lors de la déclaration de naissance, car il fait partie de l’objet d’une mention à l’état civil juridiquement. Soit de sexe féminin ou masculin. Le sexe neutre n’existe pas.

Possibilité de changement de nom à l’état civil lorsque la personne est atteinte du syndrome du transsexualisme.

Changement de sexe de manière juridique autorisé par l’Assemblée plénière du 11 décembre 1992.

- La protection du corps humain

- Article 16 : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

- La dignité est inhérente à tout être humain. Elle doit être respectée par chacun à l’égard de soi et à l’égard d’autrui.

- L’indisponibilité du corps humain :

- Article 16-1 : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

- Article 16-3 : « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »

- Exception urgence : l’état de santé du patient exige une intervention.

- Exception médicale : si le médecin n’agit pas = non-assistance à personne en danger.

« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » (article 16-3 du code civil).

Le législateur de 2016 fait valoir « qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être valable sans le consentement libre et éclairé de la personne »

- Loi du 22 avril 2005 dite loi Léonetti laisse entrer dans le code un droit au « laisser mourir » complétée par une loi du 2 février 2016 complétée par décret le 3 aout qui fixe un cadre à la fois pour l’écriture et pour la consultation des directives assistées du patient.

- L’intégrité du corps humain :

- Article 16-4 : vise à encadrer la science dans son étude de l’hérédité et dans l’étude du gène dans sa transmission à l’autre. Prohibe toutes les pratiques qui conduiraient à sélectionner l’individu et toutes les interventions qui visent à dupliquer un organisme.

- « Nul ne peut atteindre à l’intégrité de l’espèce humaine »

-Prohibition des pratiques eugéniques

-Prohibition du clonage : intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée

- Article 214-2 du Code Pénal, qui fixe la prohibition du clonage et qui pose la sanction de 7 millions 500.000 euros et la réclusion criminelle qui peut aller jusqu’à 30 ans.

- La non patrimonialité du corps humain :

- Article 16-5 : Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

- Article 16-6 : Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à l’expérimentation sur sa personne au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

- Article 16-7 : La Gestion pour autrui = nulle

- Civile 1ère, CDC, le 6 février 2011 : « il est contraire au principe d’indisponibilité de l’état des personnes, de faire produire effet à une convention portant sur la GPA qui est nulle d’une nullité d’ordre public »

- Article 47 : Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. = reconnaissance partielle

(PMA autorisée que pour les couples hétérosexuels)

❧ Don de gamètes = principe de gratuité + anonymat (exception à la gratuité = les cheveux)

- La protection de l’intégrité morale

La vie privée

- Article 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent prescrire toute mesure tels que séquestres, saisis et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

❧ Domaines :

* identité personnelle :

- identité sexuelle + identité génétique

- identité virtuelle (données perso, image, nom, adresse IP)

* domicile :

- Article 226-4 du code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement + 15.000 euros d’amende celui qui viole le domicile d’autrui.

*correspondances

-épistolaires, mails et téléphones

=>Article 8 CEDH

5° Le droit à l’image :

Civile 1ère, CDC, le 20 octobre 98 : « La fixation de l’image d’une personne vivante ou morte sans autorisation préalable des personnes ayant le pouvoir de l’accorder est prohibée »

- La protection des personnes vulnérables

- Le mineur :

★Autorité parentale : C’est l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant protégé en matière de sécurité, de santé et de moralité afin d’assurer son éducation et permettre son développement