Le domaine et le fondement de la responsabilité extracontractuelle

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- La période concernée :

- Si faute pendant la période précontractuelle, ce sera la responsabilité extracontractuelle.

- Lors de la période post-contractuelle, ce sera également la responsabilité extracontractuelle.

- Les contrats annulés : l’annulation est rétroactive, on ne peut pas donc poursuivre une personne sur une faute considérée comme jamais intervenue.

- Aux personnes concernées :

- À l’égard des tiers, le contrat est dénué d’obligation à l’égard des tiers. Parfois un contractant peut exceptionnellement exercer à l’égard d’un autre contractant une responsabilité extracontractuelle.

- Si un tiers subi un préjudice résultant d’un contrat peut exercer une action sur le régime de la responsabilité délictuelle.

Civ. 3ème, 18 mai 2011 :

L’allocation d’un sous bail est illégal au sens de l’article 411 du code rural. Donc le premier contrat est valable, mais le second qui constitue un sous bail est nul, il n’existe pas, cependant sur le fondement d’une violation contractuelle le premier locataire ayant conclu un contrat de sous bail avec un troisième tiers a été condamné à des dommages et intérêts au sens de la CA. La CCass a cassé cet arrêt car on ne peut pas condamner un co-contractant en vertu d’un contrat qui n’a jamais existé.

Civ. 3ème, 16 mars 2005 :

Contrat avec clause d’exonération du vendeur en cas de problème avec le sol. La CCass a écarté le principe de non-cumulation des responsabilités : la responsabilité extracontractuelle peut être engagée ici car cela ne concerne pas une violation d’une obligation contractuelle mais une la violation d’une obligation extracontractuelle (l’injonction imposée était non prévue par les parties).

Ass. Plé. 6 octobre 2006 :

La CCass énonce qu’un tiers à un contrat peut invoquer sur le plan de la responsabilité délictuelle un manquement contractuelle dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Le fondement de la responsabilité extracontractuelle : Pourquoi une personne et obligée de réparer ?

- Ici c’est car on a commis une faute, un comportement anormal. Article 1240 → faute intentionnelle ; article 1241 → faute in-intentionnelle. LA victime doit prouver la preuve de l’existence d’une faute. Le législateur considère que dès qu’il y a dommage, il y a faute, à charge pour l’auteur du dommage d’en apporter la preuve contraire → faute présumée.

- Théorie du risque – depuis la Révolution industrielle, émergence de dommages ne pouvant être imputés à un auteur.

- La théorie du risque : lorsqu’on exerce une activité dangereuse, si du fait de cette activité on cause un dommage à un tiers, on se doit de réparer le dommage causé même en l’absence de faute.

- La théorie profit – ce n’est pas la dangerosité du risque qui importe, mais c’est le fait de faire du profit.

- La théorie de la garantie en 1947 dans une thèse : chacun a le droit à la salubrité, la sécurité, dès lors qu’un dommage survient, il oblige celui qui en est l’auteur de le réparer, peu importe qu’il y ait une faute, un risque.

- Fondement moderne : principe de prévention[3] ≠ principe de précaution[4], on peut condamner une personne sur le principe de précaution, en cas de manquement de précaution.

Revoir méthodologie

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personne au tableau → démarche devant copie : faits solutions

expliquer l’arrêt avec des éléments

élemtns pour apprécier l’arrêt

établir un plan

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