Le divorce par consentement mutuel.
Par Junecooper • 29 Mai 2018 • 827 Mots (4 Pages) • 568 Vues
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II. Le principe de "fraus omnia corrumpit"
Ce principe selon lequel tout acte juridique entaché de fraude peut être l'objet d'une action en nullité peut être appliqué dans ce cas présent.
- Les consort de M.X...
Dans le cas présent, à savoir le décès de M.X... père de consorts B..., Mme.B... épouse de M.C... et Mme.B... épouse de M.D..., la convention définitive homologuée s'oppose à toute attribution d'immeuble à une tierse personne, ici les consorts B.
Ces dernières ayant assigné Mme.Y... au partage de l'héritage, celle-ci ayant quant à elle formé au pourvoi en cassation, c'est selon le principe de "fraus omnia corrumpit" qu'elles statuent contre Mme.Y... .
En effet, celles-ci déclarent avoir été victimes de fraude, l'arrêt stipulant que "la famille X... a oeuvré pour réduire au maximum la vocation héréditaire des consorts B..."
B. La fraude, caractère de nullité de la CDH
On sait donc que la fraude est une faute à caractère annulatoire de tout acte juridique selon le principe dit de "fraus omnia corrumpit".
Ainsi, lorsque la CDH s'oppose à ce principe, la preuve apportée et argumentée par l'arrêt de la cour de cassation permet de déclarer la nullité de celle-ci jugant le texte violé par la cour d'appel, la cour de cassation casse et annule "sur le fondement juridique de la demande d'inopposabilité formée par les consorts B... " jugé pertinent.
La fraude annule donc la décision prise par le juge lors de l'homologation de la conventio définitive relative au divorce et aux conséquences en découlant, selon le principe dit de "fraus omnia corrumpit" et fait caractère de faute par la famille X et Mme.Y... .
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