COMMERCE INTERNATIONAL: Négociation du contrat commercial dans le contexte international

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entre elles et des garanties souhaitées d’autre part. Par ailleurs, les délais de règlement devront être définis avec précision ou encore par référence à des dates d’événements certains (exemple: 90 jours date de facture ou d’expédition. De même, les conséquences de tout retard par rapport aux délais prescrits doivent être prévues pour éviter tout malentendu éventuel.

La révision des prix: le contrat doit préciser le caractère ferme ou révisable des prix. Dans ce dernier cas, les modalités de révision sont à préciser selon les indices de référence arrêtés d’un commun accord

Les termes de ventes « INCOTERM »

Le prix de la marchandise n’étant pas une notion absolue, sa détermination exacte et finale dépend des conditions de livraison, de répartition entre l’acheteur et vendeurs des charges de transport, d’assurances ainsi que du transfert de risque.

Forcement, le contrat de vente tient compte de ces éléments à travers le terme de vente choisi parmi ceux prévus par les incoterms tels que étaient définis par la brochure édités par la Chambre de Commerce Internationale en 1980. cette brochure a fait l’objet de mise à jour régulières.

Les incoterms, contraction d’ « International Commercial TERMS », déterminent une série de règles applicables aux relations commerciales internationales et apportent des précisions sur la livraison des marchandises vendues : prise en charge du transport, assurances, formalités en douane, droits et taxes, obligations de dédouanement, transfert des risques.

Leur définition, sur la base de sigles, est établie par la Chambre de Commerce Internationale.

Ils font office de référence dans le monde entier et sont régulièrement mis à jour, la dernière version datant de septembre 2010 pour une application en janvier 2011.

Contexte: Fréquemment, les parties à un contrat international utilisent des pratiques commerciales différentes, propres à chaque pays. Aussi, afin d’éviter tout malentendu, la Chambre de Commerce Internationale a fixé des règles uniformes qui donnent une définition précise des obligations respectives des parties.

Champ d’application: Les incoterms constituent seulement une proposition faite aux entreprises et ne sont pas d’application légale impérative. Les parties peuvent aussi se permettre d’appliquer des variantes mais les stipulations du contrat l’emportent toujours

Les termes de ventes « INCOTERM »

Principales recommandations :

1- Désignation de l’incoterm:

• Les contractants doivent veiller à faire référence à la même version des incoterms.

• La dernière actualisation date de 2010 et comporte des modifications par rapport aux versions antérieures. Il est donc recommandé d’indiquer clairement, par exemple, que le contrat est régi par les Incoterms 2010.

• L’Incoterm est un élément juridique à intégrer dès la négociation commerciale.

• Les incoterms permettent d’avoir un langage commun et seule la version anglaise fait foi, toutes les autres versions (française, espagnole…) ne sont que des traductions.

• Pour être utilisable, l’incoterm choisi au contrat doit être clairement précisé sur le plan géographique.

2- Assurance transport :

• Concernant l’assurance transport, tous les incoterms ne mentionnent pas d’obligation particulière. Seuls les incoterms CIP et CIF prévoient cette obligation.

• Dans les autres cas, le vendeur et l’acquéreur auront le choix de s’assurer.

• A noter toutefois, que la responsabilité du transporteur est limitée à 8,5€/kg pour le transport terrestre, 2000€/tonne pour le transport maritime et 20€/kg pour le transport aérien.

3-Transfert de risque:

La notion de transfert de risque s’entend du transfert de responsabilité des marchandises du vendeur à l’acheteur. Il peut s’opérer indépendamment du transfert de propriété, lors de la remise du document de transport.

4 familles:

• Le groupe E : Le vendeur met les marchandises à la disposition de l’acheteur, dans ses propres locaux à l’usine.

• Le groupe F : Le transport principal n’est pas acquitté par le vendeur : il remet seulement les marchandises à un transporteur désigné par l’acheteur.

• Le groupe C : Le transport principal est acquitté par le vendeur, qui assume les frais mais ne supporte pas les risques encourus pendant le transport (risques de perte ou de dommage des marchandises) ni les frais supplémentaires dus à des faits postérieurs à l’embarquement ou l’envoi.

• Le groupe D : Le vendeur supporte tous les frais et tous les risques qu’entraîne l’acheminement des marchandises jusqu’au lieu de destination convenu.

Principales évolutions apportées par les incoterms 2010:

• Pour s’adapter aux évolutions du commerce international, les incoterms ont subi une refonte en 2010, passant de 13 incoterms à 11 incoterms.

• Ainsi, les quatre incoterms de l’ancien groupe D ont été regroupés en deux règles nouvelles, à savoir le DAT (livraison au terminal) et le DAP (livraison au lieu choisi).

• En outre, les incoterms ont été répartis en 2 classes. La première regroupe les règles pour tout mode de transport, la seconde regroupe quant à elle, les incoterms concernant le transport maritime et le transport par voies fluviales.

• La communication des documents par voie électronique a également été facilitée, les règles applicables aux incoterms 2010 donnant aux moyens de communication par voie électronique le même effet que les communications sous forme papier.

• De même, a été prévu la répartition des obligations en matière de contrôle de sécurité et dédouanement des marchandises, afin de répondre à l’évolution des règles applicables en matière de sécurité des produits.

• Nous vous précisons que l’ouvrage de la Chambre de Commerce Internationale « les Incoterms 2000 » est commercialisé auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie de Dijon et de Beaune.