Monde du travail, droit et économie
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La loi Gombette
Afin que cette volonté d’établir une législation juste et équitable soit respectée, le prologue instaure des sanctions pour punir la corruption. II. L’instauration de sanctions intransigeantes Le prologue de la loi Gombette met en place plusieurs dispositions visant à sanctionner les personnes coupables de corruption. Les lois sur lesquelles
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La loi nationale a-t-elle encore sa place ?
Si la loi nationale a pris une place prépondérante dans le droit interne, cette place a été remise en cause par la montée en puissance du droit européen II- La place incertaine de la loi dans la hiérarchie des normes La place de la loi s'est vu remise en
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La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif
permet de modérer les exigences du principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Les volontés légitimement motivées au cours de la situations juridique antérieure ne peuvent pas être bouleversées par la suite en raison de l’application d’une loi nouvelle. En ce sens, la volonté individuelle du contractant doit primer
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La loi n’a pas tous les droits
D’une certaine façon, le principe de non-rétroactivité de la loi donne également sa force à la loi, puisque si elle n’existait pas, les lois ne seraient plus respectées puisqu’elle n’apporterait pas aux citoyens la sécurité qu’ils en attendent. Même si le principe de la non-rétroactivité de la loi reste
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La loi pénal et le status juridique du foetus
II. Le principe de la légalité des délits et des peines en matière d’homicide Le principes de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale (A) et s’oppose à ce que l’homicide involontaire s’étende au cas de l’enfant simplement conçu malgré une
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La loi pénale dans l'espace
Par conséquent, l'exception concernant les diplomates ne peut pas être appliqué et donc les conditions posées à l'article 112-2 du code pénal tendent à s'appliquer. La loi pénale française est donc bien compétente. III La loi pénale francaise est-elle applicable à un délit commis sur un étranger dans les
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La loi pénale dans l'espace
qualification de la pratique dite du” revenge porn” par la Cour de cassation Le “revenge porn” est une pratique visant à mettre en ligne sur internet, afin de nuire à une personne, des contenus érotiques ou pornographiques la concernant. Cette pratique génère depuis quelques années une jurisprudence en lien avec
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La loi pénale et l'infraction
La pluralité participe ainsi de la matérialité, chacun des actes du délit ne pouvant à lui seul le caractériser. L’infraction d’habitude L’infraction d’habitude se caractérise par une pluralité d’actes de nature identique. Elle présente donc un dénominateur commun avec l’infraction complexe, liée à la pluralité de ses composantes, mais
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La loi salique
de la solidarité familiale, caractéristique des mœurs germaniques. Afin de mettre fin à cette faide apparaît l’idée proposant de ’’racheter la vengeance’’ par le système des compositions pécuniaires. II Le système des compositions pécuniaires Les compositions pécuniaires sont établits en unifiant la tarification des délits (A) et le paiement de
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La loi Salique
Cette abolition de la vengeance primitive se fait par la rédaction d’une classification par titres des délits qui pouvaient êtres réparés de façon financière. La composition centrale est celle qui concerne l’homicide : le wergeld « le prix de l’homme », il varie en fonction de la gravité. Il
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La loi sous la Ve république
L’article 61 prévoit aussi le contrôle ordinaire des lois par le Conseil Constitutionnel. La loi n’est pas seulement soumise à l’encadrement de ses compétences, mais sous la Ve République elle se doit également d’être conforme à des normes qui lui sont supérieures. - La loi soumise à de nouvelles
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La loi sur le Tribunal des prud'hommes
Depuis le 1er juin 2009, Robert est en arrêt maladie total en raison d’une dépression nerveuse consécutive à cette situation professionnelle. Dès le début, il s’est longuement entretenu de ce problème avec son médecin traitant, le Docteur Sigmund. Celui-ci lui a prescrit des antidépresseurs et lui a rédigé le
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La loi, introduction au droit.
Le CC, le 16 juillet 1971, controle la conformité de la loi a la constit. Il renvoie a la DDHC de 1789. Le CC est devenu une institution essentiel a notre systeme jur. § 2 : La Loi "l'apl a la loi ne se tarie jms", la France aime
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La lutte au tabac illégal
Figure 1 Répartition des comptoirs à tabac dans les collectivités autochtones [pic 1] - La stratégie Une préoccupation de plus en plus grande au niveau des gouvernements fédéraux et provinciaux ainsi que chez de nombreux intervenants externes a été la disponibilité croissante du tabac de contrebande. Les saisies de
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La lutte des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie
En effet, la concurrence entre les acteurs présents sur ce marché s'éloigne de la concurrence pure et parfaite dont chaque Etat tente d'approcher. Tout d'abord, l'atomicité de ce marché n'est pas en place, car le nombre d'opérateurs présent est infime. Orange, SFR et Bouygues Telecom forment ainsi un oligopole
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