La hiérarchie des normes.

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Le Conseil a également estimé que l'ouverture de l'adoption aux couples de personnes de même sexe et au sein de tels couples n'avait pas pour effet de rendre inintelligibles les autres dispositions du code civil, notamment celles relatives à la filiation. Il a aussi jugé qu'aucune exigence constitutionnelle n'imposait que cette réforme soit accompagnée d'une modification des dispositions du code de la santé publique relative à la procréation médicalement assistée, laquelle a pour objet de pallier l'infertilité pathologique, médicalement constatée, d'un couple formé d'un homme et d'une femme, qu'ils soient ou non mariés. Il en va de même pour les dispositions du code civil prohibant le recours à la gestation pour le compte d'autrui.

En troisième lieu, le Conseil a écarté les griefs formulés par les requérants dirigés contre les dispositions de la loi relatives au nom de famille, au code du travail, au recours aux ordonnances, à la validation des mariages antérieurs à la loi et à l'application de la loi outre-mer. Ces diverses dispositions sont conformes à la Constitution.

- Quelle est, en conséquence, la décision du Conseil constitutionnel ?

Ayant rejeté tous les griefs avancent contre la loi votée par le parlement, le conseil repoussait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et déclarait les cuticules les articles 1er (…) de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est conformes à la constitution et par suite public. Cette décision au journal officiel de la république française.

- Quelle a été la conséquence de cette décision ?

La déclaration de conformité à la constitution fait que la loi peut ensuite être promulguée et publie au journal officiel tel que le parlement l'a votée.