La IVe République

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qui représente la souveraineté nationale. Elle est élue pour 5 ans (c’était 4 sous la IIIè), elle comporte 627 sièges (presque autant que la IIIè). Le scrutin était particulièrement compliqué. Les attributions de cette chambre sont très importantes : initiative des lois, elle les vote et ne peut déléguer ce droit (article 13), c’est une précision pour éviter les décrets de la IIIè et les habilitations de la IIIè votées par l’assemblée pour laisser le gouvernement délibérer des lois.

En matière financière, l’assemblée vote le budget, ratifie les traités et les accords internationaux les plus importants. Elle contrôle seule l’activité gouvernementale, pour ce faire elle est habilitée à voter ou refuser la confiance du gouvernement et à voter une motion de censure. Elle est l’autorité principale de désignation du gouvernement lui-même. Ce n’est plus le Président de la République qui nomme le Président du Conseil, c’est l’assemblée selon le système moniste. Elle contrôle donc à titre exclusif le gouvernement. Enfin, c’est elle qui nomme les membres de la Haute Cour de Justice.

Le Conseil de la République est élu dans les même conditions que le Sénat de la IIIè (et Vè), les membres sont élus pour 9 ans et elle est renouvelable par tiers tous les 3 ans. Elle doit comprendre entre 250 et 320 membres. On a toujours été plus proche des 320. Le conseil de la République est élu au suffrage universel indirect par les collectivités municipales et départementales. Cette assemblée est rapprochée du Sénat, c’est une représentation des collectivités locales. Ce conseil a vite évolué car sa place étant tellement minime, qu’on s’est demandé si ce n’était pas un bicamérisme factice.

En 1947, la guerre froide éclate et tous les pays occidentaux qui avaient des ministres communistes les chassent (ils prennent position en faveur de l’URSS). Cette crise mondiale provoque au sein des opinions publiques un mouvement de fond très important. L’assemblée nationale représentait encore l’état d’esprit d’avant la guerre froide. Ainsi, les élections sénatoriales donnent un regard plus véridique de l’opinion française, l’assemblée nationale lui donne donc plus d’importance. Le conseil national de la République prend donc beaucoup plus d’importance que prévu, même des présidents du conseil lui demandent le vote de confiance. Les membres du conseil retrouvent donc le nom de sénateurs (reconquête de la dignité). Il essaie aussi de reprendre son droit d’interpellation mais sa demande est arrêtée par le Président de la République, garant de la Constitution.

Ainsi, en 1954 au moment de la révision constitutionnelle on consacre la vitalité de cette deuxième chambre pourtant condamnée dès sa naissance, elle ne retrouve pas tous les pouvoirs du Sénat de la IIIè mais retrouve un minimum d’influence (initiative législative par exemple). La réforme met donc fin à l’infériorité du conseil, retire à l’assemblée nationale le monopole d’examen des textes gouvernementaux. Le gouvernement peut déposer ses projets de lois sur les bureaux des deux chambres. Enfin, la navette parlementaire est rétablie, un texte ne peut devenir loi tant qu’il n’a pas été voté par les deux assemblées sur 100 jours.

Le comité constitutionnel est un semblant de contrôle de constitutionnalité de la loi mais il ne faut pas présenter ce contrôle comme quelque chose de contraire à la souveraineté nationale. Ce comité doit donc décider si les articles de la constitution doivent être révisés. Le préambule ne peut être remis en cause. Même chose plus ou moins pour les traités internationaux qui peuvent induire une modification de la constitution car contraire à elle. Ce contrôle est donc limité dans sa portée. Le comité constitutionnel pouvait au mieux garantir le respect des procédures constitutionnelles mais ne pouvait pas garantir la préservation des droits des citoyens car le préambule ne faisait pas partie du bloc de constitutionnalité.

L’exécutif :

L’exécutif n’est pas envisagé en tant que tel, il n’existe pas de titre de la constitution : l’exécutif. On se contente de parler du Président de la République et des ministres. Le Président de la République est le maillon faible, on est loin des figures de Thiers ou de Mac- Mahon. Il est élu pour sept ans et son élection a lieu à Versailles, il doit obtenir la majorité absolue des suffrages pour être élu.

Le Président est sensé être en dehors du pouvoir, il est politiquement irresponsable et ses pouvoirs sont tous assortis du contre-seing ministériel sauf le pouvoir de décider un candidat à la Présidence du Conseil, un candidat chef du gouvernement. C’est sur ce pouvoir que se fonde l’influence politique réelle du Président. Les deux Présidents ont donc joué un rôle tout de même important (le second a rappelé GDG).

Il y a une continuité constitutionnelle des Républiques en France puisque le pouvoir de demander une deuxième délibération sur un texte de loi est présent dans toutes les Républiques, c’est une demande de ré-examen de la loi, libre à l’assemblée de la voter dans les mêmes termes. Ce pouvoir est exercé avec le contre-seing du Président du Conseil, il n’y a donc aucun risque d’abus de pouvoir personnel. Ce pouvoir n’a vocation qu’à éviter les lois mal faites. Il est donc utilisé à plusieurs reprises sou la IVè pour remédier à des défauts techniques d’une loi.

Le statut du Président de la République au regard des forces armées, il en était auparavant le chef mais depuis les conventions constitutionnelles de la crise du 16 mai, ce pouvoir avait été transmis au Président du Conseil (le cas dans la plupart des monarchies). Pendant WWI, le chef des armée fut bien sûr le Premier ministre qui a exercé le commandement effectif de l’armée et non le roi. Pour la IIIè il a été clair des le début (sauf duel entre Poincaré et Clemenceau) que c’était le Président du Conseil qui était le chef des armées. Les armées étaient donc mises à disposition du Président du Conseil mais le Président prend le titre de chef des armées (aujourd’hui le chef de l’état est le chef des armées et en dispose).