Monde du travail, droit et économie
12 364 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 7 006 - 7 020
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La législation sur la protection de l'emploi
Si on prend l’approche néoclassique, en terme de coût, en quoi la LPE peut-être considéré comme un coût ? L’entreprise dans un environnement instable doit pouvoir réagir, la LPE agit donc ici comme un frein par la procédure et par un coût direct. Ce coût réduit les licenciements mais
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La légitime défense en droit international public
De surcroît, l'article 51 de la Charte des Nations Unies prévoit expressément que toute action en légitime défense doit être mise en oeuvre « jusqu'à ce que le Conseil de Sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationale ». En effet, il s'agit
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La légitimité du Conseil constitutionnel
Tout d'abord, le nom de Conseil constitutionnel ne paraît plus valable, il pourrait être remplacer par « Cour constitutionnelle » ceci correspondrait avec ses fonctions juridictionnelles. Ceci, pouvant permettre l'écartement du politique par rapport à la nomination de cette juridiction. Pour inclure la politique il y aura une condition
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La légitimité du Conseil Constitutionnel
les représentants du peuple. -Ces nominations sont politiques: cela pose la question de l’indépendance et de l’impartialité, est ce que saurant Phabus va s’opposer par une loi qui a été proposé par manuel Valls au parlement ou a un projet de loi qui tiendrait vraiment à coeur a François Hollande.
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La légitimité du juge constitutionnel
quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». On peut donc estimer qu’il a fait évoluer le sens de l’article 4 de la DDHC. La large autonomie de l’interprète ne pose pas en lui-même problème ;
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La légitimité du pouvoir
A ces deux conditions, l’Etat est légitime, donc l’obéissance juste et la révolte injuste. L’Etat est alors en droit d’exiger l’obéissance, voire de l’imposer. II) Les limites : la perte de légitimité du pouvoir de l'Etat On peut dire que l’Etat perd sa légitimité dès lors qu'il porte atteinte
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La liberté contractuelle des personnes publiques
des personnes publiques ? Autour de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 Dans une décision qui a surtout retenu l’attention pour d’autres raisons(20), le Conseil constitutionnel a consacré, après d’assez longues tergiversations(21), la valeur constitutionnelle de la « liberté contractuelle » des personnes publiques. Saisi de la
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La liberté contractuelle en droit positif
Si la liberté contractuelle s’exprime, en premier lieu, dans la possibilité de contracter ou non, elle se traduit également par la liberté de choix du contrat. - La liberté de choix du contrat La liberté de choix du contrat se décline elle-même en deux sous-principes : la liberté de
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La liberté des collectivités territoriales
des coll ter doit se traduire de plusieurs manières afin que ces dernières aient la possibilité de disposer de prérogatives de puissance publique et d’imposer des règles aux administrés. - En premier lieu l’élection de conseils élus, des assemblées délibérantes (ex: conseil municipal, général, régional...) qui ont des attributions de
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La liberté du commerce et de l’industrie, et la loyauté de la concurrence
L'illustration La photo d’ouverture illustre la diversité et le foisonnement des enseignes dans une rue commerçante. Elle peut servir d’accroche pour entamer un débat sur la création d’entreprises, par exemple en demandant aux élèves si tous les commerces présentés peuvent être créés librement. Le foisonnement des enseignes peut conduire
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La liberté du travail
le droit syndical et le droit de grève. Aujourd’hui, un salarié a le droit de choisir son emploi mais a également le droit d’en démissionner VOUS ETES DEJA DANS LES ACCEPTIONS….ET NON DANS LA DEFINITION(sous réserve du respect de certaines clauses, notamment la clause de non concurrence). La liberté du
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La liberté en haute mer
Quelle est donc la signification de chaque liberté ? Dans le cadre de notre analyse nous nous appesantirons que sur la liberté de navigation et de pêche qui posent beaucoup plus de problèmes considérables dans les relations internationales. - LA LIBERTE DE NAVIGATION On entend par liberté de navigation
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La liberté matrimoniale
2/ L'absence de valeur juridique des promesses de mariage De même, mais à l'inverse, celui qui a promis de se marier en se fiançant est libre de rompre ses fiançailles. En effet, définies comme la promesse de se prendre ultérieurement comme époux, les fiançailles n'ont rien de contraignant pour
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La liberté syndicale
même profession, des métiers connexes ou similaires concourants à l’établissement de produit déterminé, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement ». Au sens de ce texte seuls sont des syndicats les groupements ayant vocation à défendre des personnes exerçant la même profession, des métiers connexes ou similaires. Sont
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La libre administration des collectivités territoriales
On constate en application du précèdent principe leur incapacité à choisir leur organisation, leurs compétences, leurs ressources ou leur régime électoral. Ces choix restent donc de la compétence du législateur. A cela s’ajoute dans la continuité de l’article 72 de la Constitution que les collectivités territoriales sont soumises à
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