Institution administrative et judiciaire

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à 1799, et dans ses prolongements avec le premier Empire. Un troisième élément plus naturel, les données géographiques, territoriales. Plus un territoire est vaste, plus il aura besoin de découpage et de rôle administratif. La combinaison conduit à la multiplicité de l’administration française et il existe une super position entre plusieurs types d’administrations, nationales ou locales, et parfois dans le même territoire, une coexistence entre des administrations qui ont des représentations différentes.

Depuis 30 ans, une tendance qui s’accélère à la réduction des périmètres d’intervention de l’administration. C’est un mouvement plus récent qui conduit l’Etat à remettre au secteur privé tout ou parti d’activité dont il s’occupait lui-même auparavant ce mouvement n’est ni de gauche, ni droite, il se traduit par la privatisation, la libéralisation et elle doit être rattaché à une réflexion plus profonde, sur les missions essentielles de l’Etat

b. Les catégories de personnes morales de droit public

L’administration française repose juridiquement sur des sujets de droit que l’on qualifie de personne moral de droit public. Juridiquement, l’administration ne possède une existence qu’à travers cette personne morale qui la compose. Ces personnes morales de droit public sont enfermés en droit français dans des catégories qui sont au nombre de 3 :

La première est l’Etat

La seconde sont les collectivités territoriales

La troisième sont les établissements publics

Etre doté de la personnalité juridique signifie que l’on est apte à posséder des droits et à encourir des obligations. Dans cette approche, les sujets de droits sont séparés entre les personnes physiques et les personnes morales. Personne de droit privé et de droit public. Les différences sont en droit privés, il est facile de créer une personne morale, et il existe aucunes limitations à ses possibilités de créer. L’exemple est la constitution d’une association. En droit public, c’est différent, elles découlent des textes qui sont la Constitution et la loi et on ne peut les créer que dans les conditions de la Constitution et par la loi.

B1. L’Etat

La personnalité juridique de l’Etat doit être admise comme un postulat, il est le seul à former une catégorie à lui seul et cette catégorie est située au-dessus des autres car toutes les autres. Les définitions de l’Etat sont très nombreuses, elles reposent sur de multiples point de vue, multiples disciplines, il y a une dimension géographique, sociologique et philosophique… Parmi ces approches, c’est une autorité publique souveraine qui s’exerce sur une population et un territoire déterminé. A partir de là, l’Etat est un sujet de droit, une personne morale, on peut l’attaquer. C’est un pouvoir central chargé des affaires publiques, il est incarné par son Gouvernement. L’Etat apparait à travers son administration, sa fonction publique, la fonction publique d’Etat, autrement dit, l’Etat apparait comme un corps de fonctionnaires pour appliquer l’organisation de la société, les lois… La France est un modèle unifiée, article 1er de la Constitution « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » cette indivisibilité n’interdit pas à l’Etat d’avoir en son sein d’autre catégories de personnes morales, c’est là qu’interviennent les collectivités territoriales et les établissements publics.

B2. Les collectivités territoriales

Elles découlent de la Constitution et on peut affirmer que son existence est garantie. L’article de référence est l’article 72 qui contient plusieurs paragraphes, il a été totalement réécrit en 2003 au moment de la révision de la Constitution du 28 mars 2003. Si l’Etat est unique, les collectivités territoriales sont nombreuses et la première phrase de l’article 72 dresse la liste. Cette liste est : les communes, les départements, les régions avec 2 remarques, elle ne figure que depuis 2003 dans l’article et ses régions ont été modifié depuis le 1er janvier 2016, on y ajoute les collectivités a statut particulier et les collectivités d’outre-mer. Une collectivité a statut particulier est ni totalement commune, ni totalement région, il y en a plusieurs, la Corse par exemple. Paris également pour le 1er janvier 2019. Dans l’article 72, il existe une indication qui précise que toute autre collectivité peut-être créer par la loi. Le cas échéant en lieu et place d’une ou plusieurs collectivités du présent article. La constitution fournit beaucoup d’autres informations concernant le régime juridiques des collectivités territoriales, la Constitution affirme que ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. La loi est donc un acteur majeur du droit des collectivités territoriales et ces dernières années, on a connu une abondance de loi pour les collectivités territoriales entre 2013 et 2015, il y a 5 lois qui ont modifiés les collectivités territoriales.

Une question se pose est celle de leur compétence. Leur mission est constitutionnelle et législative et sur ce plan-là, les lois récentes ont modifiés les principes concernant les compétences des collectivités territoriales. Les grandes collectivités sont les communes, départements, régions. Les communes sont les plus anciennes collectivités territoriales françaises, elles ont été institutionnalisées dès les premiers mois de la Révolution française, la loi des 14 et 22 décembre 1789. A ce moment-là, le législateur n’a fait que s’appuyer sur des entités qui exister déjà et qui auparavant prenez le nom des Bourgs, des paroisses… Les communes dans l’administration française représente le niveau primaire de l’organisation du territoire et la caractéristique française réside dans le très grand nombre de communes, mais ce nombre diminue puisque sur les 18 derniers mois, la France a perdu 1 millier de communes et cela va évoluer, il y a 35 500 communes en France actuellement. Les communes fusionnent. Lorsqu’on prend l’ensemble des communes de l’UE, il y a 40% des communes européennes qui sont françaises.

Le département : en tant que découpage territoriale date de la révolution française et avec un autre texte avec un décret du 26 février 1790. En revanche, à l’inverse des communes, la Révolution et son décret ont inventés le découpage départementale, il n’existait pas auparavant et ils ont remplacés les provinces de l’ancien régime qui