Droit à la nationalité
Par Junecooper • 2 Décembre 2018 • 1 290 Mots (6 Pages) • 428 Vues
...
[pic 13]
Le droit du sang : Règles de droit attribuant aux enfants la nationalité de leurs parents, quel que soit leur lieu de naissance, il s'applique même aux enfants adoptés. Donc, l'enfant d'un français est français, quel que soit son lieu de naissance.
[pic 14]
Le mariage : En tant qu’étranger on peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. La nationalité française par déclaration est envisageable à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant effective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux.
[pic 15]
La naturalisation : La naturalisation est l'acquisition d'une nationalité ou d'une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. Il existe aussi un cas militaire pour la naturalisation.
[pic 16]
Cependant la naturalisation doit respecter plusieurs conditions légales :
La condition de l'âge : Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans. (Art 21-22).
La condition de résidence en France : Le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret (art 21-16), l'article 21-26 procède à plusieurs assimilations de résidence en France, dont l'exercice à l’étranger d'une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’état français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Ici la résidence ne prend pas le sens de domicile mais d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et professionnelles de l’intéressé. Si cela n'est pas le cas la demande peut être non recevable.
[pic 17]
La condition de stage : L’intéressé doit avoir résidé habituellement en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande (art 21-17).
La condition de régularité du séjour : Le demandeur doit être en séjour régulier sur le territoire et ne doit pas être sous le coup d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction de territoire. (Art 21-27). Il doit avoir un droit de séjour.
La condition d'assimilation : Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française.
---------------------------------------------------------------
E/ Ce qu’apporte la nationalité
La liberté de circulation permet selon l’article 18 du TCE que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application ».
[pic 18]
Les citoyens peuvent aussi intervenir directement dans la vie politique européenne.
Les partis politiques européens peuvent contribuer à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens.
[pic 19]
La protection diplomatique et consulaire des autorités de tout État membre lorsque l'État dont l'individu est ressortissant n'est pas représentée sur le territoire d’un pays tiers est aussi un avantage de la nationalité.
Tout citoyen européen rencontrant des problèmes en voyageant dans un Etat où son pays n’est pas représenté, peut bénéficier de la protection sur place de tout autre Etat membre de l’UE.
Enfin, le citoyen européen peut s’adresser au médiateur européen en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires.
C’est-à-dire qu’il peut présenter une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des activités communautaires. Enfin, il peut écrire aux institutions dans sa propre langue et recevoir une réponse dans la même langue.
[pic 20]
F/ Conclusion
La nationalité française a énormément évolué à travers les années et aujourd’hui, cette nationalité nous permet d’avoir une bonne condition de vie grâce aux nombreux avantages qu’elle propose.
Néanmoins il ne faut pas oublier, que la nationalité française implique également certains devoirs comme le respect des lois et l’importance de s’exprimer par les votes lors des élections de nos représentants légaux.
...