Droit à la protection de la santé

...

Le juge n’hésite pas à condamner l’État défaillant.

Il est manifeste qu’un certain nombre de spécificités du droit à la protection de la santé favorise au contraire sa justiciabilité.

- Un droit à la protection de la santé effectivement justiciable

- La santé publique, un intérêt collectif au soutien de la santé individuelle

- La dimension collective de la santé reconnue

Le juge constitutionnel français a déduit de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 qui reconnaît sous la forme d’une obligation de l’État le droit de chacun à voir sa santé protégée, le principe constitutionnel de protection de la santé publique. A partir d’une source unique, le Conseil constitutionnel a découvert deux normes distinctes, le droit individuel à la protection de la santé et le principe constitutionnel de protection de la santé publique. Cette tendance du juge français à insérer la santé dans une perspective collective, si elle n’est pas sans intérêt pour le droit individuel - l’individu bénéficiant des mesures sanitaires dont la collectivité est le premier destinataire - emporte néanmoins une réorientation de la fonction du droit.

- La santé publique envisagée dans la jurisprudence comme un possible motif de restriction de l’exercice des droits individuels

Pour s’en tenir aux exemples internes, la santé publique a ainsi pu justifier des limites apportées au droit de grève (DC, 22 juillet 1980, Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires) , au droit de propriété (DC, 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme), à la liberté d’entreprendre ou encore au droit des marques. L’intérêt du détour par la santé publique est de permettre une protection de la santé individuelle et donc de contribuer à l’effectivité du droit à la santé au sein de systèmes juridiques peu ouverts à la problématique de la protection des droits de l’Homme ou du moins à celle des droits dits sociaux.

- La santé publique protégée

- La supériorité juridique de la santé publique

Par le biais de la santé publique les intérêts sanitaires sont susceptibles de prévaloir sur des droits dits libertés, tels que la liberté d’expression devant la Cour européenne ou le droit de propriété devant le Conseil constitutionnel, les fameux droits de la première génération, à propos desquels la tendance de la doctrine est de déduire de leur primeur historique une supériorité juridique.

Le but de santé publique poursuivi doit être démontré, avant que la mesure adoptée soit soumise au contrôle de proportionnalité au cours duquel une mise en balance des intérêts sanitaires et commerciaux est effectuée.

- La santé publique : un droit social unique

Certainement par les liens qu’elle entretient avec la vie, la santé est perçue comme une valeur ne devant pas être totalement soumise aux aléas du marché mondial. De ce fait le droit à la protection de la santé n’est peut-être pas un droit social comme les autres.

En effet, si le caractère de créance n’apparaît pas, contrairement à la présentation qu’en fait traditionnellement la doctrine, comme un obstacle à sa justiciabilité, il n’en reste pas moins vrai que le droit à la protection de la santé présente un certain nombre de caractéristiques propres imposant la prudence dans la généralisation indifférenciée des conclusions obtenues sur sa justiciabilité.