Droit adm td

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il a été procédé à un mouvement de dénationalisation par un mécanisme de privatisation, notamment de grands services publics.

Se poser la question de cette privatisation avec la conformité de cet alinéa puisqu’il y a protection normalement ces monopoles de fait et services publics nationaux à ne pas être privatisé. Se poser la question de cette invocabilité.

La valeur du préambule a été régler par l’arrêt société Ecki. L’apport est la question d’invocabilité de l’alinéa 9 directement à l’appui d’un recours.

Invocabilité se déduit du fait qu’il vérifie si les conditions énoncées dans cet alinéa sont remplies ou pas. C’est dans l’examen du respect de savoir si on est dans le cadre d’un examen de monopole de fait etc. En l’occurrence, ici non, il n’est pas fondé. Il ne dit pas que le moyen n’est pas recevable  il se prononce sur le bien fondée c’est-à-dire qu’il accepte, reconnait l’invocabilité mais par contre en droit les conditions posées par l’alinéa ne sont pas contradictoire avec la privatisation du service en cause.

Quand il parle de bien fondée ça veut dire que c’est recevable, il y a recevabilité, invocable.

Le juge adm et la Charte de l’environnement

La Charte a été intégrée par une loi constitutionnelle du 1er Mars 2005 dans le bloc de constitutionnalité. Elle a été intégrée par renvois cad que le préambule de la C° de 58 a ajouté un alinéa qui renvoi à la charte et par application de la loi de JP de 1971 Liberté d’association. D’un point de vue textuel il lui ait reconnu cette valeur constitutionnelle. D’un point de vue juridictionnel, le CC dans sa décision du 19 Juin 2008, loi relative aux OGM, à préciser, confirmé la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement. Il s’est aussi prononcé sur l’invocabilité de l’article 7 et il a dit que c’était à la loi de précisée l’invocabilité de cet article.

Dans cette continuité, à la suite de cette intervention, le CE dans son arrêt du 3 Octobre 2008 dit commune d’Annecy, a confirmé la valeur constitutionnelle de l’intégralité de la charte. Toutefois, ce n’est pas la première fois que le CE avait eu à se prononcer sur sa valeur constitutionnelle. En 2008, sous l’impulsion du CC, il dépasse le cadre juste de l’article invoqué car antérieurement certains articles de la charte avaient été invoqué devant le juge adm et lui s’était prononce sur la constitutionnalité et l’invocabilité des dispositions qui lui avaient été soumises. Donc avant que le CC se prononce en 2008, 2 fois en 2006 il s’était déjà prononcé sur la valeur constitutionnelle et l’invocabilité de certaines dispositions.

En 2008, le CE consacre la valeur constitutionnelle de l’intégralité des dispositions de la charte. Dans cette lignée, le CE qui doit se prononcer sur l’invocabilité de l’article 7 en profite pour poser un considérant de principe et consacrer l’intégralité de la valeur constitutionnelle de la charte et se prononcer ensuite sur l’invocabilité d’un article bien précis.

La question de la valeur n’est pas ce qui pose le plus de problème. Le CE continue dans cette impulsion et lui reconnait valeur constitutionnelle.

S’agissant de sa portée  Depuis l’arrêt Commune d’Annecy toute la doctrine n’est pas d’accord et l’arrêt de 2013 est venue préciser les choses mais n’a pas réglé toute les questions.

Document 4 : arrêt du 6 Avril 2006, pour la protection des oiseaux,

Dans la charte de l’environnement 3 types de dispositions :

2006 le CE s’est efforcé de préciser cette valeur. Invocabilité de certaines dispositions. P 32

lire les conclusions du commissaire du gouvernement.

Invocabilité de la charte de l’environnement.

Sur la portée c’est un ensemble d’arrêt qui a déterminé la normativité de la charte.

Contient 3 types de dispositions dans la charte :

→ De types déclaratoires qui n’ont pas de portée pratique,

→ Disposition qui pose des principes qui nécessite d’être précisé. Questions d’invocabilité de ses dispositions ont posées difficultés.

→ Disposition d’effet directe (principe de précaution qui a une portée concrète que le juge peut utiliser