Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 466 - 3 480
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Dissertation: L'applicabilité des normes internationales (droit administratif).
contestable dans le mesure ou en refusant de contrôler la légalité de ces actes on ne pouvait pas savoir si le Traité en question était bien entrée en vigueur en droit français en respectant les conditions posé par la Constitution. Avec une de 1998 le Conseil d’Etat fait un revirement
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Dissertation: le juge et la loi
entre les parties. Le système accusatoire En droit civil, il existe un système se nommant système accusatoire. Chaque fois que nous sommes en présence d’une juridiction de droit privé, on utilise ce système accusatoire où le rôle principal dans la recherche de la preuve est réservé aux parties. En effet,
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Dissertation: le lien d'alliance
3) L’inceste Il ne faut pas se marier avec les membres de sa famille. L’inceste est encadré par quelques textes : article 161 à 164 du Code civil, qui encadre les règles de base. Mais il y a un texte relatif à l’adoption : article 366. L’inceste est un
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Dissertation: le tiers au contrat et la réparation de son préjudice
Le principe d’opposabilité du contrat aux tiers signifie que les tiers doivent tenir compte de l’existence du contrat, sans pour autant qu’il soit créé une obligation envers eux. Les tiers peuvent également se prévaloir du contrat envers les parties sans pour autant devenir créancier ni débiteur. Le contrat, qui
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Dissertation: les Constitutions Révolutionnaire
affaibli par sa division entre trois Assemblées, avec le Sénat conservateur, le tribunat, le corps législatif. Le morcellement a pour but d’affaiblir le pouvoir législatif. Ses compétences sont réduites. Aucune des assemblées ne détient l’initiative des lois. Le Tribunat, discute des projets de lois sans pouvoir les votés, le Corps
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Dissertation: les limitations au droit de grève
L’exercice de la grève doit respecter des conditions précises afin d’être considéré comme licite, de plus il doit se concilier avec d’autres principes constitutionnels. II) La conciliation entre le droit de grève et d’autres principes avec la même valeur constitutionnelle Le droit de grève peut être limité dans sa
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DISSERTATION: QUELS SONT LES DETERMINANTS DE LA MOBILITE SOCIALE EN FRANCE ?
importantes mais ont fortement baissé au cours du XXe siècle. b) Faire des études est indispensable mais ne suffit pas L’écart des chances d’étudier au collège a disparu avec le collège unique et l’écart des chances d’accéder au bac s’est fortement reduit (voir II.a.). Mais les inégalités scolaires se sont
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Dissertation : Les freins à l’absolutisme royal.
va s’intéresser à Montesquieu, un homme issu d’une famille parlementaire, bien éduqué qui connait donc les thèses parlementaires qui visent à limiter le pouvoir du roi. Montesquieu par ses écrits fait, avec précaution, une critique du système monarchique. Dans « les lettres persanes », il montre la société française, par le biais
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Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des d
I. L'élaboration de la constitution La création d'une constitution dépend avant tout de la volonté du pouvoir constituant (le peuple, celui qui est à l'origine de la constitution). Nous allons voir ce que permet une constitution, quel est son rôle (a) et la distinction qu'il faut faire entre le
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Dissertation : « La séparation des pouvoirs est-elle illusoire ? »
De plus le Congrès à lui aussi une part du pouvoir exécutif indirectement car son consentement est nécessaire pour toute les nominations que le Président fait. - Les échecs français : La France à voulu s'essayer au modèle Américain dans sa Constitution du 14 septembre 1791 qui instaure une
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Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »
I-Un fonctionnement particulier : vers la protection du citoyen et de l’Etat de droit : Nous nous focaliserons dans un premier temps sur le fonctionnement du conseil constitutionnel (a) et dans un second temps sur le rôle protecteur dont ce dernier fait preuve (b). a) Une saisine bicéphale :
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Dissolution du gouvernement
Pour illustrer ses propos, l’auteur prend comme exemple la crise de 1955. En effet, après de nombreuses divisions au sein du gouvernement, l’opposition n’a pu s’organisé. Les élections qui ont eu lieu se sont alors soldées par un échec d’une part, du gouvernement mais également un échec dû à
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Disssertation Droit Constitutionnel - L'Etat Nation appartient-il au passé ?
- La conception politique, économique et idéologique de l’Etat Nation - Un rôle atténué par la diffusion d’un modèle économique et politique commun A l’heure de la mondialisation depuis le début du XXème siècle, les pays occidentaux puis les pays en voie de développement se sont ouverts à l’économie
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Distinction contrat d'entreprise contrat de vente
La première victoire de ce dernier sur la vente démarre en 1897 avec l’arrêt de principe de la chambre civile, en date du 5 janvier, qui accepte le contrat d’entreprise pour un contrat de commande d’une chose à fabriquer dont le travailleur amène lui-même la matière. Afin de distinguer
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Distinction Droit Privé, Droit Public
--------------------------------------------------------------- Si l’on a vu l’intérêt d’une distinction entre deux droits qui semblent éloignés, nous avons pu apercevoir des liens qui se renforcent dans la justice française. Il sera intéressant de voir comment cette distinction va évoluer, ce sera le but de la seconde partie. Partie 2 : Un
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