Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 2 671 - 2 685
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Cours de droit des obligations
vente. Si résultat n’est pas atteint, le débiteur n’a pas exécuté son O. O de moyen : le débiteur s’engage à employer les moyens appropriés, à faire tout son possible pour obtenir le résultat souhaité, sans pouvoir le garantir ; il est tenu de rechercher le résultat. Ex : pour les médecins. Si
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Cours de droit des obligations
Le DO se prête également à la codification. La codification du CC qui a regroupé des principes fondamentaux sur le droit des obligations, sur le droit des contrats, sur le droit de la responsabilité qui contient des principes essentiels comme le principe de la liberté contractuelle ou effet relatif
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Cours de droit des obligations.
Ainsi pour illustrer le propos, on a coutume de parler de ce que sont les obligations en matières familiale. S’agissant des obligations civiles, existe les obligations alimentaires et d’entretien (article 203 du Code civil). Ici celui qui est le créancier de l’obligation a la possibilité d’exiger nourriture, logement, vêtements
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Cours de Droit des Personnes
Jp qui consiste à tirer des csqces du refus de la pers de se soumettre à l'expertise est qque peu attentatoire mais a été validé par la Cour des dts de l'homme qui a considéré ds plusieurs arrêts notamment ds une décision Canonn contre France du 25 juin 2015
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Cours de Droit des suretés cas
Au terme de l'action oblique, le sous-débiteur paye des sommes qu'il doit et qu'il lui est réclamée à son propre créancier. Autrement dit, l'action oblique ne permet pas au créancier d'être payé directement mais permet de faire remonter des actifs dans le patrimoine du débiteur. Relation : sous débiteur
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Cours de droit du Crédit
- Il va être remplacé par la fide jussio : c’est le cautionnement donné par un ami, un membre de la famille du débiteur. - Et puis le nexum va aussi être remplacé par une autre sûreté qu’on appelle la fiducia cum creditore c'est-à-dire le transfère de propriété à
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Cours de droit du travail - Maroc
Du fait de cette profonde application dans la vie économique, le droit du travail est un droit autonome en perpétuelle évolution. Il est également un droit à caractère impératif où l’Etat intervient de façon systématique. - Un droit évolutif Le droit du travail est un droit en continuelle mutation,
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Cours de droit du travail.
Chapitre II- L’exécution du contrat de travail Section 1 : Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise En vertu de ce pouvoir disciplinaire, le chef d’entreprise à le droit d’infliger des sanctions a son personnel. La dernière législation renforce la protection des salariées de façon substantielle (importante). Paragraphe 1 :
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Cours de droit DUT TC deuxième année
- Les tribunaux - Le conseil des prud’hommes : composé de représentants d’employeurs et de salariés (50/50) élus tous les 5 ans. Fonction de concilier les parties à l’amiable mais cela peut amener à trancher un conflit. Concerne tous les conflits qui s’élèvent à l’occas d’un contrat individuel du
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Cours de droit fiscal L2 AES. La notion d'impôt.
Les choses se sont un peu plus assouplies car en 2001 on a assimilé la charge publique à la notion de missions. II) L'arsenal des prérogatives gouvernementales Par réaction à ce qui c'est passé lors des 2 premières républiques, on a décidé de donner plus de marge d'action au
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Cours de droit foncier marocain.
Ses attributions sont fixées par le Dahir du 29 décembre 1953. - Il contrôle l'exercice des fonctions dont les conservateurs sont chargés par l'article 4 de l'arrêté viziriel organique du 4 juin 1915 (21 rejeb 1333) ; - Il donne aux conservateurs, qui doivent lui soumettre toutes les questions
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Cours de droit général
Partie 1 : Délimiter le droit : Titre 1 : Les caractéristiques du droit : Les règles de droit ont des spécificités. De + ds le fonctionnement de la vie en société, pas de société sans droit Chapitre 1 : La substance de la règle de droit : Les règles
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Cours de droit international privé
Pour le retrait de la nationalité d’un Etat, c’est possible. Mais pour le retrait de la nationalité de la naissance ne peut être retiré à personne, sauf par demande de la personne elle-même mais toujours sous conditions. Ex. Il faut y avoir une autre nationalité autre que celle qu’on
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Cours de droit international privé
Même chose en matière de compétence législative, la CCass a retenu le critère du lieu de commission du délit de sorte que la loi FR est applicable lorsque le délit civile a été commis en France. La méthode de résolution des conflits est une méthode que relativement internationale :
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Cours de droit international public
interne ». Exemple : on peut considérer qu’il y a un accord entre deux Etats dans des échanges de lettres ; de même pour des déclarations, des publications : la conjonction de ces déclarations permet de déceler un accord ; un traité ça peut aussi être très officiel autour d’une table avec des échanges formels.
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