Cours de droit fiscal L2 AES. La notion d'impôt.

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Les choses se sont un peu plus assouplies car en 2001 on a assimilé la charge publique à la notion de missions.

II) L'arsenal des prérogatives gouvernementales

Par réaction à ce qui c'est passé lors des 2 premières républiques, on a décidé de donner plus de marge d'action au gouvernement.

A) Le gouvernement peut amender son propre projet

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Sous la IVeme République, le gouvernement n'avait pas l'initiative financière. Désormais, grâce à l'article 44 alinéa 1 de la Constitution de 1958, le gouvernement peut amender son propre projet sans aucune limite.

On arrive au paradoxe que les parlementaires qui voudraient modifier le texte mais qui ne le peuvent pas, c'est le gouvernement qui reprend à son compte les amendements du parlementaire.

B) Le gouvernement peut éliminer les amendements surprises

Article 44 alinéa 2 de la Constitution dit que le gouvernement peut refuser la discussion en séance de tout amendement parlementaire qui n'aurait pas été préalablement soumit à la commission financière.

C) Le gouvernement peut demander un vote bloqué

Article 44 alinéa 3 (presque le 49 cher à Valls). Le gouvernement peut demander à tout moment à l'assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements soutenus par lui.

D) Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur le projet de loi de finance

En effet, quand l'Assemblée Nationale est réticente sur un projet de budget, le dernier moyen dont dispose le gouvernement c'est l'article 49_3 de la Constitution (ENFIN LE GRAAAAAALLLL!!!!). Lorsque le 1er ministre met en œuvre cet article, il met en jeu la responsabilité de son gouvernement, il pose la question de confiance au gouvernement et risque une motion de censure (voir cours de IPA de L1S2).

Section 2 : Une procédure maîtrisée par l'exécutif

Le Parlement ne fait qu'entériner les choix du gouvernement. Au delà de ces prérogatives, il y a un déséquilibre en l'exécutif et le Parlement. L'exécutif peut s'appuyer sur toute l'administration fiscale. Les parlementaires n'ont pas cet appui. Un parlementaire a 2 ou 3 attachés parlementaires.

Section 3 : Un pouvoir fiscal qui connaît des limites

L'exécutif ne peut pas faire ce qu'il veut. Il est soumis à un certains nombre de contraintes :

-l'opinion publique

-le contexte économique : la situation économique du pays et/ou mondiale. C'est pour ça que l'on veut harmoniser la fiscalité entre les États.

L'UE n'impose rien au pouvoir fiscal. Le budget européen est fixé par rapport aux subventions des États.

Les collectivités territoriales ont leur pouvoir fiscal. L'exécutif a pris la main en matière de fiscalité par rapport au Parlement mais n'a pas une totale liberté d'action, il est obligé de tenir compte de certains paramètres, mais il faut quand même le vote du Parlement (enfin de l'Assemblée Nationale).

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Chapitre 3 : La contestation de l'impôt

Il y a plusieurs façons de contester l'impôt. Il y a les révoltes fiscales et ça va jusqu'à la fronde fiscale (résistance à l'impôt).

La façon d'exprimer le refus de l'impôt est variée.

Section 1 : Les révoltes fiscales dans l'Histoire

Lorsqu'il y a eu des révoltes fiscales, certes elles contestaient l'impôt, il y a aussi parfois une contestation de l'administration qui prélève cet impôt, mais aussi de l'autorité en général.

I) Des contestations anciennes …

Les révoltes fiscales ont été nombreuses sous l'Ancien Régime et l'Histoire de l'Ancien Régime est terni par des révoltes fiscales. Parfois ces contestations sont campés sur des Provinces, sur des localités et parfois elles ont été plus large et ont gagné la France, comme la Fronde au milieu du XVIIeme siècle.

On a eu une accalmie jusqu'à la Révolution. La Révolution est une révolte fiscale. Le roi décide de renforcer l'impôt, on a une opposition, il installe les États Généraux qui le renversera 3 ans plus tard.

Il faut attendre l'après IIGM, de retrouver des récoltes fiscales

II) … aux contestations de la période contemporaine

On peut citer 2 mouvements : le 1er est le mouvement Poujadiste (de Pierre Poujade) qui était un commerçant et qui dans les années 50 a lancé un mouvement d'insurrection fiscale qui a donné naissance à l'UDCA (Union de Défense des Commerçants et Artisans), le mouvement c'est étendu dans le sud de la France. Aux élections législatives de 1956 ce mouvement c'est présenté et a gagné une 50aine de circonscriptions législatives. Ce mouvement contestait l'inquisition fiscale, c'est-à-dire la multiplication des contrôles des services fiscaux que le mouvement jurait démesuré à l'égard des commerçants et artisans. Très vite ils ont été absorbé dans le système global et ce mouvement a rapidement disparu.

Le 2eme est le mouvement Nicoud qui est apparu une 15aine d'années après Poujade et est apparu dans la région Rhône- Alpes : cela concernait les petits commerçants et artisans qui ont crée le CID (Comité d'initiative et de Défense). Les 1eres manifestations ont eu lieu entre 1969 et 1976. Il n'y a pas eu d'aboutissement politique, mais il y a eu de nombreuses manifestations houleuses.

Section 2 : La fraude fiscale

I) Essai de définition

La fraude est un acte individuel dont l'objet est d'échapper en totalité