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La présentation et la nomenclature du budget de l'Etat
Pour le PLF 2016, 49 missions (dont 31 au BG) dessinent les politiques publiques prioritaires de l'État; 173 programmes (122) délimitent les responsabilités de mise en œuvre de ces politiques et, plus de 600 actions détaillent les finalités programmes et apportent des précisions sur la destination prévue des crédits.
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La preuve
la preuve des actes juridiques en matière civile Cette preuve n’a pas de liberté de preuve, on passe à un système de mode légale. Cela ne vaut qu’en matière civile comprise de façon étroite. Cette exception ne s’applique que lorsque c’est une partie à l’acte qui entend faire la preuve
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La preuve par écrit
B. L’acte sous seing privé La rédaction de l’acte sous seing privé est moins formaliste que celle de l’acte authentique. Il est rédigé et de façon valable, par les particuliers, et ne requiert pas le recours à l’officier public ou ministériel. Néanmoins, la signature des parties reste obligatoire. Pour ce
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La preuve: comment peut-on prouver un contrat oral et une transaction?
La charge de la preuve pèse sur le créancier, d’après l’article 1315 « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». D’après cet article, nous pouvons distinguer
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La primauté de l'UE
ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ». Celui-ci suppose donc que le texte suprême et constitutif de l’État Français doit se soumettre aux engagements européens. De plus, l’article 55 de la Constitution certifie littéralement que les traités une fois ratifiés et dès leur publication ont une autorité supérieure
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La princesse de Clèves , Mme de la Fayette - Fiche de révision du bac français
→ Le duc de Nemours « ne put s’empêcher de donner des marques de son admiration » (l.16/17) au mépris de la bienséance car Mme de Clèves est mariée. Il semble submergé par ses sentiments : la périphrase pudique « des marques d’admira° » laisse comprendre qu’il a su
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La prise en charge éducative du handicap
Ex : balnéo kiné /éduc ou psychomot/éduc, Groupe éveil sensoriel, groupe cirque, Groupe découverte ortho :éduc, groupe marionnettes educ/ergo… L’idée est de partir des besoins des enfants et de proposer un projet et des PEC cohérents. Ex : une séance kiné peu être remplacé par une séance sportive accompagnés
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La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental
doit être signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résident en France. Les signatures doivent se faire exclusivement par le biais du site internet du Conseil. Chaque pétitionnaire doit indiquer son nom, prénom, sa date de naissance, sa nationalité ainsi que son domicile pour que
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La profession de transport routier – Quelques notions
Personne astreinte à l’honorabilité : - L’entreprise personne morale - Le gestionnaire de transport - Certaines personnes physique - Commercant - Les associés et les gérants - Les présidents et dirigeants L’honorabilité peut-être perdu si le préfet de région le décide après avis de la commission régionale des sanctions
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La pronominalisation
On appelle pronominalisation le remplacement d’un mot ou d’un groupe de mots par un pronom. - Le sujet est pronominalisé par il(s), elle(s), cela, ça, ce (c’) Ex. : Soa et Jao vont à l’école. →Ils vont à l’école. - L’attribut du sujet peut être pronominalisé par le (l’).
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LA PROPAGANDE PENDANT LA GUERRE 14-18
: loi qui restaure la censure. 500 censeurs au bureau de la presse à Paris 1ère GM : en France dès le 30 juillet on met en lace un comité et début Août on restaure la censure. C’est le cas dans les autres Pays. Le but : ne pas diffuser
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La protection des bases de données
- l’extraction légitime d'une partie non substantielle de la base ; - l’extraction partielle à des fins privées d'une base non électronique ; - l'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, du contenu d’une base de données conçue à des fins pédagogiques, pour des illustrations dans le cadre de
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La protection du patrimoine du mineur
Le tuteur a par contre besoin de l’approbation du juge des tutelles pour effectuer des actes portant sur les biens du mineur d’une valeur inférieure ou égale à un million. En effet, au terme de l’article 329 du Code de la Famille, le juge des tutelles autorise « La
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La protection juridique et judiciaire des personnes vulnérables
au décès du parent ou alors lorsque l’altération de ses facultés et certifiée par un médecin. Le mandat peut être précis. Il est modifiable ou révocable à tout moment. Le juge n’interviendra qu’en cas de difficulté d’exécution du mandat. il existe aussi des mesures d’accompagnement social personnalisé voir même des
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La protection par courrier électronique
1.2. Le respect de l’ordre public La LCEN de juin 2004 et la transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs. Les dispositions privilégiées sont le
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