La présentation et la nomenclature du budget de l'Etat

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Pour le PLF 2016, 49 missions (dont 31 au BG) dessinent les politiques publiques prioritaires de l'État; 173 programmes (122) délimitent les responsabilités de mise en œuvre de ces politiques et, plus de 600 actions détaillent les finalités programmes et apportent des précisions sur la destination prévue des crédits. Les parlementaires ne peuvent pas créer une mission mais peuvent créer un programme, dans la limite du plafond de la mission.

Le maintien d’une présentation par nature et par destination permet l’établissement d’une « nomenclature matricielle ».

- Cette évolution de la nomenclature visait une plus grande performance de la dépense publique mais n’a que partiellement atteint son objectif

- L’évolution de la nomenclature intègre une logique de performance

- L'architecture en missions et programmes permet d’identifier beaucoup plus rapidement qu'auparavant les grands postes de dépenses de l'État et rend ainsi le projet de loi de finances plus lisible.

- En matière de recherche de performance, chaque mission est dotée d’un projet annuel de performances (PAP), prévu à art.51-5 LOLF, qui présente les coûts, les objectifs et les indicateurs associés pour chaque programme. Cet article prévoit que les objectifs ont vocation à être précis, définis en fonction des finalités d’intérêt général, et doivent faire l’objet d’évaluation. Il y a environ 3 objectifs par programme.

- La loi de règlement présente les rapports annuels de performance (RAP) afin de rendre compte de l’exécution de la LFI ; les RAP sont prévus à l’art. 54-4 LOLF, ils doivent insister sur les écarts avec les prévisions de la LF.

- Enfin la LOLF introduit une comptabilité générale (art. 27) qui doit répondre aux attentes de sincérité et de clarté en décrivant la situation patrimoniale de l’Etat. La comptabilité d’analyse des coûts (CAC) doit permettre d’introduire une comptabilité analytique au sein de l’Etat (art.27).

- Cette évolution n’a toutefois pas eu complètement les effets escomptés

La performance budgétaire n’a pas encore été atteinte. Le rapport de la Cour des comptes de 2011 sur la mise en œuvre de la LOLF identifie plusieurs difficultés :

- Une mauvaise adaptation des indicateurs : « une majorité des agents qui disposent d’indicateurs de performance individuels ou collectifs estime par ailleurs qu’ils ne sont pas adaptés pour apprécier la qualité de leur travail (65 % contre 35 %) »

- Des indicateurs parfois contre-productifs : « par exemple, si elles sont mal définies, les cibles fixées aux services fiscaux en matière de contrôle fiscal peuvent conduire les agents à privilégier les dossiers les moins complexes mais pour lesquels les enjeux sont les moins lourds ».

- Des indicateurs trop nombreux et peu pris en compte dans le débat parlementaire : « l’examen des rapports parlementaires sur le projet de loi de finances initiale pour 2011 montre qu’un petit nombre seulement des 894 indicateurs présentés dans les projets annuels de performances a fait l’objet d’une analyse de la part des rapporteurs des commissions des finances ou des commissions pour avis »

Le travail conjoint des ministères et de la direction du Budget a permis d’obtenir, entre les exercices 2014 et 2016, une baisse de 22 % du nombre des indicateurs et de 19 % du nombre des objectifs, avec une amélioration sensible de leur pertinence et de leur lisibilité. L’objectif est de se limiter aux seuls indicateurs de performance « pertinents », « auditables » et « utiles ».