La profession de transport routier – Quelques notions

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Personne astreinte à l’honorabilité :

- L’entreprise personne morale

- Le gestionnaire de transport

- Certaines personnes physique

- Commercant

- Les associés et les gérants

- Les présidents et dirigeants

L’honorabilité peut-être perdu si le préfet de région le décide après avis de la commission régionale des sanctions administratives. (CRSA)

C’est le préfet qui fixera la durée de cette perte :

- Deux ans lorsque la personne à été condamné pour contravention

- 3, 5 ou 10 ans selon les cas pour des condamnations à des délits

2.3) Capacité financière :

Elle implique pour l’entreprise d’être a tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l’exercice comptable annuel. Donc d’avoir toujours disponible certain montant.

Véhicule dont le PMA est :

Métropôle

DOM

> à 3,5T

1 Véhicule

Pr chaque véhicule suppl.

9 000 €

5 000 €

6 000 €

3 000 €

= à 3,5T

1 Véhicule

Pr chaque véhicule suppl.

1 800 €

900 €

600 €

600 €

Montant par véhicule moteur destiné au transport de marchandise posséder ou louée par l’entreprise.

2.4) Capacité professionnel

La preuve de l’aptitude est fournie

Le gestionnaire de transport doit être titulaire d’une capacité de transport

Cette attestation est délivrée par le préfet de région sous avis de la DREAL sur demande motivé du candidat (CERFA n° 11414)

-Attestation de capacité professionnelle de transport lourd conserne les entreprises utilisant des véhicules de plus de 3,5T de MMA.

- Attestation de capacité de transport concerne les entreprises utilisant des véhicules dont le MMA est inférieur ou égal à 3,5T

-Attestation de capacité de transport lourd dispense de l’obtention de transport léger

2.5) Titres administratif de transport

- Licence communautaires

- Véh. MMA > à 3,5T

Une seule licence de couleur bleue et délivré par l’entreprise. Elle est conservée au siège ou dans l’établissement principal. Le transporteur se voit délivré par la DREAL autant de copies conformes, de couleur verte, qu’il dispose de véhicule automobile en propriété ou en location.

C’est une copie non-attachée au véhicule déterminé. Un original de la copie conforme doit toujours se trouver à bord de chaque véhicule. Elle permet d’effectuer tous les transports en France et dans l’Union Européenne. Elle est valable 10 ans.

- Licence de transport intérieur

- Véhicule MMA

Les conditions de délivrances et d’utilisation sont semblables à celles de la licence communautaire. C’est un titre uniquement national

2.6) Gestionnaire de transport

La réglementation européenne prévoit l’obligation pour les entreprises exerçant la profession de transporteur routier de désigner au minimum une personne physique appelé gestionnaire de transport. Elle doit :

- Remplir les conditions d’honorabilités et de capacité professionnel.

- Qui dirige effectivement et en permanence les activités et transports de l’entreprise.

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Chapitre 3 : L’organisation de la profession de TRM

La mise en place et le contrôle de la réglementation économique des transports ont nécessités une organisation administrative et complexe sous la tutelle du ministère des transports. Cette organisation comporte trois volets.

- L’administration chargée de préparer et de publier les textes

- Echelon national : La France

- Le secrétaire d’état auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement chargé du transport :

- Définit et pilote la politique des transports de l’Etat

- Signe l’ensemble des textes relatif à la réglementation

- Le préfet de région :

- Met en place la politique de l’état dans sa région

- Décide de l’attribution de la capacité professionnel et de l’inscription au registre

- Prend des sanctions administratives

- Echelon régional = Grand Est

- Le Prefet

- La DREAL

- Tient le registre des transporteurs

- Délivre les diplômes ( licences)

- Contrôle les entreprises

- La Commission régional des sanctions et disciplines (CRSA)

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