Divers
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La situation du débiteur pendant la période d’observation
- Les actes de disposition étrangers à la gestion courante - Principe Art. L-622-7-32 du Code de Commerce qui réserve la possibilité de réaliser des actes de disposition étrangers à la gestion courante au débiteur. Ex : ventes de véhicules industriel doivent être soumises à l’autorisation du juge commissaire
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La societe civile des moyens
Mais incluant l'assujettissement à la TVA L'activité de la SCM entre généralement dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, les services rendus par une SCM à des tiers non associés sont toujours imposables à la TVA. Toutefois, les sommes versées par les associés pour couvrir les dépenses communes
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La société civile et le droit de consommateur.
- Union Européenne Le Livre Blanc de la gouvernance de l'Union européenne donne cette définition : « La société civile regroupe notamment les organisations syndicales et patronales (les « partenaires sociaux »), les organisations non gouvernementales (ONG), les associations professionnelles, les organisations caritatives, les organisations de base, les organisations
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La société de l’information
Après l’invention de l’imprimerie de Gutenberg, de nombreuses innovations marquent les séquences d’une histoire dont les réseaux numériques sont, en ces premières années du XXIe siècle, le dernier avatar. Cette innovation est également géopolitique : chacune des innovations majeures, dans les domaines techniques, a assuré la suprématie de certaines
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La société féodale
- le cas dans lequel le seigneur a été fait prisonnier par un autre seigneur. - le seigneur marrie sa fille - le fils du seigneur est armé chevalier - le seigneur part en croisade, ils se doivent de l’aider à s’équiper. Le vassal doit aussi conseiller son seigneur
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La société Nautisport symbolise l'excellence et l'innovation dans l'industrie nautique.
fournisseur (annexe 5) Depuis plusieurs années, Nautisport achète la visserie en inox nécessaire au montage des mâts exclusivement à un fournisseur belge. Le service achats se renseigne sur les possibilités de travailler avec d’autres fournisseurs. 1.8. Préciser les !noyens qui vous semblent adaptés pour effectuer cette recherche de nouveaux fournisseurs.
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La solitude laudative dans l'Invention de la Solitude
La distinction de « littérature » et de « critique », est causée par certaines astuces de changement, il est question de l’imprimerie, machine magique, qui permet la diffusion et le cosmopolitisme intellectuel. La création des salons gouvernés par les érudits qui sont capables de défendre leur pays par
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La soulterie, management des entreprises
L’entreprise perd des clients faute de promesse non tenu, des retards sur les livraisons, des dossiers rendu hors délai, des effectifs et ressources logistiques insuffisantes, des locaux sont loués alors qu’ils sont inutilisés, la banque ne veut pas accorder de prêt à l’entreprise On constate donc que malgré sa
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LA SOUMISSION DE L'ACTIVITE BANCAIRE AUX DROITS COMMUNS
pas sans autorisation modifier les comptes au nom de la personne protégée ni lui en ouvrir d’autres. La personne chargé de la mesure de protection peut se faire autoriser à faire fonctionner sur sa signature les comptes de la personne protégée qui est titulaire. Pour le majeur en curatelle, c’est
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La souveraineté
SECTION 2 : LES CARACTERISTIQUES DE LA SOUVERAINETE 1er caractère : la souveraineté est territoriale. L’Etat c’est la réunion de 3 éléments : une puissance publique sur un territoire et sur une population. Elle s’applique sur un territoire donné et pas au-delà. Le code civil dans sa version de
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La souveraineté
Par ailleurs, le référendum, qui constitue un vrai mécanisme pour illustrer l’exercice direct de la souveraineté populaire, permet au peuple de trancher pour un certain nombre de matières. A l’opposé de la souveraineté populaire, il y’a la souveraineté nationale. II/ La Théorie de la souveraineté nationale L’étude de la
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La souveraineté
Selon Barnave, le représentant est celui qui a compétence pour « vouloir pour la nation » Cependant depuis la décision CC 76-71 DC rendue par la Cour de Cassation à la date du 30/12/1976 : « Considérant que la souveraineté qui est définie à l'article 3 de la Constitution
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La souveraineté peut elle etre partagée?
La définition de la souveraineté à donc évoluer depuis sa création au XV siècle, elle est notamment passée d’un caractère suprême à un caractère relatif. Pour autant. Pour autant le mécanisme de la délégation de compétences ne permet pas de conclure un partage de la souveraineté. Toute fois d’autres
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La stabilité de la monnaie
- Le taux d'intérêt et le cours des titres Keynes montre qu'il existe une relation entre le taux d'intérêt observé sur le marche de la monnaie et le rendement des titres observés sur le marché financier. Pour cela il compare le rendement de titre du marché financier au service
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La stérilté
- Causes féminines Rappel anatomique : Pr être enceinte, il faut un ovaire et un ovocyte. - Ovaire : Au repos juste après les règles = 25mm et peut aller jusque 40 mm de long. - Follicule mature : 20mm. - Le corps jaune : 20 à 30 mm.
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