Cours portant uniquement sur l’acte administratif unilatéral.

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Le 12 novembre 2015, il y aura une application complète de la loi.

D – Distinction acte unilatéral réglementaire et individuel

C’est une distinction que l’on retrouve dans la loi de novembre 2013. Elle a des conséquences importantes car les régimes juridiques sont différents.

Les décisions individuelles sont des décisions dans lesquelles les destinataires de la décision sont nommés (permis de construire…).

Les actes réglementaires par opposition sont des actes abstraits qui s’adressent bien à des personnes mais sans les nommer.

Pour les actes individuels :

Qu’importe si on a un ou plusieurs destinataires. Exemple : liste de résultats des partiels. Et il y a des actes où est nommée une seule personne.

Qu’importe que le destinataire de l’acte soit une personne physique ou une personne morale. Exemple : La mesure qui va autoriser EDF à construire une centrale nucléaire, c’est un acte individuel même si le destinataire est une personne morale.

Qu’importe l’importance de l’acte. Des décrets du premier ministre peuvent être aussi bien individuels que règlementaire. Exemple : décret qui fixe le statut du préfet de corse est un acte réglementaire. Mais le décret qui nomme le préfet de la Corse est un acte individuel. Un décret n’est donc pas toujours règlementaire.

Il y a des exceptions à cette classification.

Le juge considère certains actes ni règlementaires ni individuels. Ils échappent à cette classification. On les appelle les actes d’espèce. Il n’y a pas de définitions. Simplement une liste qui résulte de la jurisprudence du conseil d’état : acte de fusion des communes, la déclaration d’utilité publique en matière d’expropriation ou encore les actes de tutelle…

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II – Un Acte Unilatéral

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L’acte administratif unilatéral est l’acte qui affecte l’ordonnancement juridique. Il va donc faire naitre des droits, il crée des obligations indépendamment de la volonté de son destinataire.

On voit bien dans cette définition le terme unilatéral ne signifie pas que l’acte est l’œuvre d’une seule personne. On n’a donc pas retenu une définition qui s’appuierait sur un critère organique. Il y a des actes unilatéraux qui peuvent être fait par plusieurs personnes. Exemple : l’arrêté interministériel, réalisé par plusieurs personnes.

Ce critère organique serait embêtant car beaucoup de décisions résulte d’assemblée, de conseils, suivent des procédures qui font intervenir plusieurs acteurs.

Il faut donc l’envisager sous un angle matériel.

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C’est l’acte qui produit des effets et des obligations vis-à-vis de personnes que l’on considère comme étrangère à son élaboration et à son édiction.

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Charles Eisenmann : il s’interroge longuement dans l’un de ses cours sur l’acte administratif unilatéral. « L’acte administratif unilatéral ce n’est pas l’acte d’un seul, c’est l’acte d’un seul côté ».

Cette distinction contrat unilatéral/acte unilatéral n’est pas évidente car les définitions peuvent se confondre et dans la réalité il est parfois difficile d’établir véritablement une coupure entre les deux.

Le contrat tel que défini dans le code civil : convention par laquelle article 1101 CC : « Une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Or une délibération d’un conseil municipal pourrait correspondre à cette définition.

Lorsque l’on constitue une association, ce sont des gens qui partent ensemble vers un même objectif.

Dans certaines hypothèses, on a des choses curieuses. Lorsque l’on est recruté par une société privée : contrat de travail. On est embauché à l’université on appelle cela un acte unilatéral. La réalité est quasiment la même.

Distinction pas évidente car on s’aperçoit que le contrat peut être lui-même décomposé comme une série d’actes unilatéraux. Certains contrats administratifs contiennent des parties règlementaires.

En droit administratif, on peut attaquer des morceaux de contrats qui sont identifiés comme actes unilatéraux.

On s’aperçoit que le critère de distinction entre ces deux catégories d’actes est difficile à prouver et on ne peut pas se contenter de regarder la manière dont l’acte est élaboré. On ne peut pas dire que l’acte unilatéral est élaboré par une seule personne et le contrat par plusieurs.

L’élaboration d’un acte administratif unilatéral, il ne faut jamais pensé qu’il est fait par une personne et que le propre de l’acte administratif serait une sorte d’acte autoritaire posé par une personne.

L’unilatéralité pure cela n’existe pas car un acte administratif obligatoire s’impose s’il veut être appliqué il doit si ce n’est suscité le consentement il doit au moins susciter sa compréhension du destinataire de l’acte qui va le recevoir.

Ce que nous explique la linguistique, c’est qu’un texte c’est toujours un acte de communication qui engage une relation entre celui qui a écrit le texte et son lecteur. Le lecteur n’est pas passif car c’est lui qui va s’approprier le sens du texte. Exemple : le décret suivant la loi interdisant de fumer dans les bâtiments publics.

Un acte unilatéral ne veut pas dire qu’il est fait par une seule personne forcément ou quelque chose d’autoritaire. Il y a des actes unilatéraux qui sont négociés. Depuis une quarantaine d’années cette place de la négociation est très importante. Exemple : Une opération d’urbanisme importante, différentes discussions (est ce que l’on est d’accord avec le format ? Est-ce indispensable ? …)

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