Dissertation sur les sources du droit commercial

...

coutumes. Les entreprises organisent leur activité en suivant certaines règles et peu à peu cela rentre dans la pratique habituelle. La pratique est ce qui précède l’usage.

2. Les usages


C’est une forme de coutume, règle non écrite qui est née de la répétition d’une pratique, répétition généralisée, plutôt ancienne. Les usages sont des comportements professionnels constants, notoires, et généralement anciens. On considérera la coutume plus générale que l’usage, qui concernera plutôt une entreprise, un secteur, ce qui convient mieux au droit commercial. La relation entre usage et code se fait de manière différente du Code civil. Lorsqu’en 1804 le Code civil a été édité il devait abroger toutes les coutumes, les usages, ce qui n’a pas été le cas du Code de commerce, ces derniers ont continu à exister à côté du code. Ils sont très important car ils ont l’avantage de s’adapter très facilement à l’évolution de la vie des affaires, car ils viennent directement des besoin de la vie des affaires.

On distingue deux types d’usages. En effet, il y a les usages de faits que l’on définit comme des pratiques habituellement suivies et considérées comme normales dans un milieu professionnel et auquel les contractants se référent de manière implicite. Les contractants s’habituent à une clause. elle ne figurera petit à petit plus dans les contrats, il sera considérée qu’implicitement celle ci fera parti du contrat. C’est de cette manière que ce qui n’était qu’une pratique devient un usage. Les usage de fait ont un domaine limité et ne concerne qu’une certaine catégorie de professionnels. Lors d’un litige, s’il y a contestation de l’usage, c’est à la partie qui s’en prévaut de prouver l’existence de l’usage. Il y a ensuite les usages de droit. C’est ici l’hypothèse de la pratique consacrée par une décision de justice. L’autorité de l’usage ne vient plus des parties mais de la justice. La force contraignante sera plus importante, l’usage deviendra obligatoire. La présomption de solidarité commerciale est par exemple un usage de droit.

L’avènement du commerce international et l’affranchissement des frontières européennes ont bien évidemment joué un rôle en droit des affaires et les normes internationales y ont une place majeure.

II. Les droit international, source direct du droit commercial

Les sources internationales d’origine étatique prennent également une importance grandissante avec le renouveau du libre-échange. Ce sont principalement les textes communautaires (A) et les traités internationaux (B).

A. Les sources européennes

Le droit européen est avant tout composé d’un droit originaire (1) mais il y a également une convention dont certaines libertés ont été étendues à la matière commerciale (2).

1. Les traités européens

La construction européenne tend à une uniformisation du droit. Le droit communautaire est une part importante du droit commercial. Des points entiers du droit commercial relève des dispositions communautaires. En effet, le traité de Rome du 28 mars 1957 a institué la Communauté économique européenne qui a permis la mise en place d’un marché commun et des politiques commerciales communes. Le traité de Rome proclame de plus les grandes libertés qui intéressent fondamentalement le droit commercial, c’est par exemple le droit d’établissement, autrement dit le droit d’exercer une activité commerciale dans n’importe quel autre état de l’Union européenne.

Le droit dérivé européen s’intéresse également au droit commercial. En effet, les directives sont prévu à l’article 189 du traité de Rome. Les fusions de société a par exemple été institué par une directive. Ce droit communautaire dérivé oblige les états membres à adapter le droit national pour transposer les directives de l’Union.

La Convention européenne des droits de l’Homme a également vu certains de ses principes étendu à la matière commerciale.

2. La convention européenne des droits de l’Homme

Entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention européenne des droits de l’Homme a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire aux droits individuels. Certains de ces droits individuels, de ces libertés fondamentales ont été étendu, notamment au droit commercial. Le principe de violation de domicile a été étendu aux locaux commerciaux et la liberté d’expression s’applique également en matière publicitaire.

Cependant, au delà du droit communautaire, le droit commercial prend également en considération le droit international, ses traités, ses organismes et ses usages.

B. Les sources externe

Le monde des affaires s’affranchie des frontières et les entreprises de différents secteurs vont pouvoir contracter entre elles. Il est la tout l’enjeu de limiter les contraintes résultant des droits nationaux différents. Pour se faire il y a différents outils comme, les conventions nationales, les commissions ou encore les organismes (1) mais aussi les usages en vigueur internationalement (2).

1. Les organismes internationaux

Bien des domaines en droit commercial voient leurs règles dépendre du droit international. Il en va ainsi notamment en matière de transport. On peut en effet citer la convention de Berne de 1890 règlementant les transport ferroviaire internationaux ou encore la convention de Varsovie de 1929 applicable aux transports internationaux aériens. Ce genre de convention permet une harmonisation des législations. Les conventions de Genève de 1930 et 1931 ont été introduite en France en 1935 lors d’un décret. Certaines conventions permettent également la mise en place d’organismes. En effet, suite au développement du commerce international, les gouvernements nationaux ont mis en place une commission afin de palier une nécessité évidente d’un ensemble global de normes et de règles afin d’harmoniser règlementations internationales et nationales. La Commission des Nations unies pour le droit commercial international a donc été crée par une résolution des Nations unies en décembre 1966. Plus tardivement, le commerce international a vu naitre l’Organisation Mondiale du Commerce. En effet à